Etude de cas de droit.

Dans une décision Mme Gonzales Gomes en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la différence d’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale.

En l’espèce, un couple marié vivait ensemble et pensé à concevoir une famille. Le mari atteint d’une grave maladie à , par un geste préventif, déposé ses gamètes dans un centre prévue à cet effet. Avant son décès il a explicitement consenti à ce que ses gametes soit exporté en Espagne pour l’insémination de sa femme y résidant.

La femme a donc demandé, au juge du Tribunal administratif sur le fondement de l’article L-521-2 du Code de justice administratif de faire en sorte que les gamètes soit exporté en Espagne.

Le juge a rejeté sa demande par une ordonnance en se fondant sur l’article L-522-3 du Code de justice administratif stipulant que le juge peut refuser une demande si il estime que celle ci n’est pas urgente ou mal fondée. Puis dans cette ordonnance le juge se dit incompétent pour se prononcer sur une possible atteinte grave et illégale de la disposition sur le respect de la vie privé de la requérante.

La requérante saisit le Conseil d’Etat en formant un pourvoi en demandant d’annuler l’ordonnance rendu par le juge rejetant sa demande d’exportation des gamètes de son mari puis elle demande au Conseil d’Etat de faire droit à cette demande.

Est il possible de faire primer une loi nationale sur le droit international ?

Pour cela il est loisible de se pencher dans un premier temps sur le fait que l’assistance médicale à la procréation est sujet à des interprétation concernant son rapport à certaine Conventions internationales ( I ), puis dans un second temps en quoi la réponse du Conseil d’Etat est sujet à des controverses ( II ).

I ) P.M.A et son rapport avec les Conventions internationales

La procréation médicalement assistée est définit et encadrée ( A ), mais son interprétation varie d’un Etat à l’autre ( B ).

A ) Définition et condition de la P.M.A

- Assistance médicale à la procréation : ensemble de pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus et des embryons, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle. ( lexique des termes juridiques, Dalloz ).

- DanscetarrêtleConseild’Etatposelesconditionsdecettetechnique:ellepeutsefairesi infertilité ou maladie diagnostiqués, le couple doit être vivant et y consentir.

- En l’espèce l’homme était atteint d’une grave maladie, il a, se on vivant, déposé des gamètes dans un centre français prévu à cela et il y a explicitement consenti à ce que ses gamètes soient exporté à sa femme en Espagne pour y faire l’insémination artificielle, même à titre posthume.

B) Interprétation des Conventions internationales

- Loi espagnole autorise le P.M.A jusqu’à douze mois après la mort du mari.

- Loi française prohibe cette technique, et prohibe également l’exportation des gamètes

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