Etude de cas droit

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

SOUS THEME 1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES

Chapitre 2 : la négociation des contrats entre professionnels

Mission 1 : les obligations précontractuelles dans les relations entre professionnels

Contexte : des discussions bien engagées

Juliette est gérante d’une Très Petite Entreprise située à Guidel en Bretagne. C’est une manufacture qui a su développer un savoir-faire unique dans le tricotage marin. Elle se différencie de ses concurrents par sa capacité à renouveler ses collections et à nouer de nouveaux partenariats avec des designers, des couturiers de renommée. Son portefeuille de clients est composé à 40% de professionnels et à 60% de particuliers. Elle souhaite inverser la tendance et vient d’entamer une grande vague de prospection pour se faire connaître. La société Petit Navire l’a contactée. Elle se dit intéressée pour un contrat de sous-traitance pour son réseau de distribution.

Un premier contact téléphonique a été établi le 31 janvier puis un rendez-vous en face à face a eu lieu le 15 février pour étudier les futurs besoins de la société Petit Navire. Le 4 avril, les premières maquettes et esquisses de modèles ont été présentées à la société Petit Navire. Toutefois, Juliette a encore signé aucun contrat. Des clauses restent à définir entre les deux partenaires. La première collection doit sortir pour la rentrée scolaire. La fabrication des modèles nécessitera, pour la TPE, d’investir dans de nouveaux équipements industriels.

Question :

Dans la situation de Juliette, la société Petit Navire peut-elle stopper la négociation ?

Qualification juridique des faits

La société Petit Navire a contacté Juliette gérante d'une très petite entreprise pour un contrat de sous-traitance pour son réseau de distribution.

Problème de droit

Quelles sont les obligations dans la conclusion d'un contrat ?

Analyse des règles de droit

Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment.  L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases :

pourparlers,

promesse de contrat unilatérale (engage qu’1 seule partie qui a une obligation) et/ou synallagmatique. (Présence de 2 parties au minimum qui ont des obligations réciproques)

Du point de vue juridique, ces étapes ne se confondent pas car leur portée est différente.

Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle :

la liberté, plus ou moins affirmée, de rompre les négociations

la bonne foi dont les parties doivent faire preuve.La négociation d’un contrat peut passer par l’étape d’un avant-contrat, qui consiste dans un engagement de l’une des parties, ou des deux, de mener à terme le projet contractuel.À la différence des pourparlers, les avant-contrats sont en eux-mêmes des contrats : précédant le contrat définitif, ils sont générateurs d’obligations spécifiques, la principale étant celle de conclure le contrat définitif.

Solution juridique

Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment, l'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. En effet, il faut préparer les conditions essentielles de l'accord contractuel au cours d'une négociation qui peut passer par diverses phases : les pouparles et la promesse de contrat unilatériale et synallagmatique. A la différence des pourparlers, les avant-contrats sont eux mêmes des contrats ce qui oblige la conclusion du contrat définitif. Donc, la société Petit Navire ne pourra pas stopper la négociation.

Mission 2 : la rupture fautive des pourparlers

Contexte 2 : un projet qui tombe à l’eau

Satisfaite des pourparlers en cours et bien engagés, Juliette s’est dotée, avant l’été, des nouveaux équipements industriels nécessaires pour la fabrication des modèles Petit Navire. Ces équipements hautement technologiques lui ont coûté 25 500€.

Le 7 juillet, Juliette reçoit ce courrier de la société Petit Navire : « Madame, malgré les efforts d’équipements que vous avez fournis étant donné la conjoncture économique défavorable, nous ne sommes plus en mesure de pouvoir collaborer avec vous. Nous renonçons donc … »

Surprise de cette rupture brutale des négociations, Juliette apprend quelques jours après que la société Petit Navire reproche à la société de ne jamais l’avoir mise au courant de cette mise en concurrence, auquel cas elle n’aurait pas procédé aux investissements.

Question :

Dans la situation de Juliette, la rupture de la négociation est-elle abusive ?

Qualification juridique des faits

La société Petit Navira ne souhaite plus collaborer avec Juliette. Juliette apprend cette nouvelle après qu'elle ait investie dans des équipements hautements technologiques qui lui ont coûté 25 500 euros.

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