Etude de cas en droit BTS communication

Droit

Application chapitre 10

Dossier 1 :

Deux femmes souhaitent visiter la Slovénie et font des recherches sur internet. Un site retient leur attention mais celui-ci manque d’informations sur le vendeur, elles s’interrogent sur la validité de l’offre commerciale qui les intéressent.

À quelles conditions un professionnel proposant un bien ou service sur internet doit-il communiquer ses informations relatives à l’entreprise ?

Un professionnel qui propose un bien ou service sur Internet (ou par correspondance, par téléachat, par téléphone, etc.), doit communiquer à l’acheteur, de manière claire et compréhensible certaines informations sur l’entreprise. Il peut également les mettre à disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Dans l’offre du vendeur doit-être indiqué : le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, le statut et la forme juridique, ses coordonnées postales, ses numéros de téléphone et de télécopie, son adresse électronique, des informations sur ses activités, s’il adhère à un code professionnel de bonne conduite.

Aussi, le code du tourisme indique qu’il existe une obligation d’information des prestataires touristiques. En effet, le contrat entre les deux parties doit comporter certaines clauses dont entre autres la destination ou les destinations du voyages et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates mais aussi l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.

En l’espèce, la société de voyages touristiques ne respecte ni l’obligation de communiquer ses cordonnées postales, puisque celles-ci ne sont pas mise à disposition, ni l’obligation d’indiquer l’itinéraire du circuit, qui celui-ci est laissé libre choix de la société selon les conditions météorologies et le nombre de clients constituant le groupe (sauf si la société donne le circuit avant la signature du contrat et le fait apparaître dessus).

Dossier 2 :

Après avoir créée une EURL dans la vente de vêtements, une femme souhaite se lancer dans la vente en ligne afin de présenter tous ses produits. Elle demande conseils en matière de commerce électronique.

À quelles conditions des conditions générales de vente sont considérées comme valides et légales ?

À quelles conditions un contrat réalisé par voie électronique est-il considéré comme valable ?

D’après le code civil, la validité du contrat nécessite 3 conditions qui sont les conditions classiques du droit des contrats, à savoir : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Des spécificités concernent la formation du contrat électronique. Il faut répondre aux conditions de la procédure dite du double clic :

Le consommateur, par un premier clic, choisit le détail de sa commande et peut éventuellement corriger en cas d’erreur. Par le deuxième clic, le consommateur confirme sa commande pour exprimer son acceptation définitive.

Un contrat est considéré comme valablement conclu, si l’acheteur a eu, avant de confirmer sa commande, la possibilité de la vérifier en détail ainsi que son prix total, afin de réaliser d’éventuels corrections.

Le vendeur envoie ensuite un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur son achat.

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