Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux

Cas 3 :

Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement.

Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation.

Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat.

Ne disposant pas du devis initial, ni des modalités d’un contrat passé entre l’entreprise de Monsieur To et la société Pieds Heureux, voici les situations qui semblent envisageables.

Monsieur To, peut donc demander un dédommagement correspondant aux frais engagés dans la préparation de la commande.

Il peut également demander un dédommagement complémentaire s’il arrive à prouver qu’il a délaissé d’autres commandes d’autres clients au profit de celle-ci.

Le dédommagement ne pourra pas être supérieur aux frais engagés pour la préparation de la commande.

Monsieur To est donc en droit de réclamer ce dédommagement dans le cadre d’un accord à l’amiable.

Si la société Pieds Heureux refuse, Monsieur To peut soit décider de livrer la marchandise et de facturer, ou il décide de saisir le tribunal compétent pour le remboursement de ses frais.

Enfin, la commande tient lieu de contrat.

Un contrat est valide s’il respecte quatre conditions :

- Le consentement

- La capacité à contracter

- L’objet

- La cause

Si le bon de commande ne présente pas de défaut, il ne pourra être annulé et engage l’entreprise qui passe commande à réceptionner la marchandise et de régler celle-ci.

Cas 4 :

Nous choisissons pour ce cas de présenter un devis pour des ampoules.

SARL « La Lumière enchantée »

1, rue de l’interrupteur

34000 Montpellier ECOLE IDRAC

04 99 52 21 90 46, rue du Sergent Michel Berthet

69009 Lyon

DEVIS n°20120924/1

Du 24 septembre 2012

Désignation du produit Qté P.U HT TOTAL HT

Ampoules halogènes blanches 500 1,10€ 550,00€

Frais de préparation et de livraison 1 20,00 20,00€

Total HT 570,00€

TVA 19,6% 111,72€

Total TTC 681,72€

Livraison sous 10 jours ouvrés à réception de la commande.

Devis valable 3 mois.

Les conditions générales de ventes sont au verso.

Date :

Signature précédée de la mention « Lu et accepté » Tampon de l’entreprise

N° RCS 0019983716 99837

Conditions Générales de Vente

Clause 1 : Nature de l’objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre La lumière enchantée et ses clients pour la vente d’ampoules et des services qui s’y apportent.

Les CGV entrent en vigueur lors de la livraison des produits. Elles sont considérées comme acceptées par le client dès que La lumière enchantée présente une offre. Si l’offre prévoit des conditions de vente particulières, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Clause 2 : Offre, commande et paiement

La lumière enchantée offre ses produits par livraison chez le client.

Les informations techniques sont données à titre informatif uniquement.

Le marché des composants et

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