Etude de cas de droit

Enoncé :

David Collin a créé sa société de transport, Cois Express. Il distribue des colis principalement en Ile de France. Il vient d’être démarché par Monsieur Lebon, gérant d’une nouvelle société d’achats groupés en ligne : lesbonnesaffairesduweb.

Cette société commercialise, sur sa plateforme virtuelle, des offres promotionnelles sur des produits ou services à destination des particuliers. Cette activité logistique en cache une autre, interdite et bien plus rémunératrice : le trafic d’animaux exotiques. M et Mme Lebon comptent bien sur l’insouciance du jeune David pour transporter ces précieux colis. Ils contiennent iguanes, pythons, rats, … des animaux vivants rares mais assimilés comme dangereux.

David accepte de signer le contrat de transport. Il a rendez-vous aujourd’hui, mais seule Mme Lebon, l’épouse de M. Lebon, s’y rend. Elle signe le contrat à la place de son mari alors qu’elle n’a pas la qualité s’associée.

Après six d’activité, Samuel, un chauffeur livreur de David, découvre, lors d’une livraison un colis éventré et un iguane en liberté dans le camion. Aussitôt, David, informé par Samuel du colis suspect, avertit M. Lebon qu’il met fin au contrat de transport.

Questions :

1. La société Lesbonnesaffairesduweb respecte-t-elle le contrat de transport qu’elle a signé avec Colis Express ?

Qualification juridique des faits

La société Colis express vient d'être démarché par la société Lesbonnesaffairesduweb. Par la suite, les deux parties signent un contrat de transport.

Problème de droit

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Analyse des règles de droit

Le contrat est un acte juridique bilatéral « contrat conclut avec deux parties » ou multilatéral « entre plusieurs parties, supérieur à deux parties »

le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés « les deux personnes sont d’accord pour contracter ensemble » créant des effets de droit.Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) :

– soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ;

– soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ;

– soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.

Les consentements des parties au contrat doivent exister, se rencontrer et être exempts de vices. Le consentement représente la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre doit être ferme et précise et l'acceptation doit être donnée sans conditions.

Solution juridique

Un contrat

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