Cas pratiques - Droit commun des contrats

Cas 1

Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de lui permettre ensuite d’y comparer l’ADN de ses futurs clients. Elle propose donc à tous ceux qui le souhaitent de lui adresser un échantillon de salive pour constituer sa base de données ADN. En contrepartie, la société offre des cadeaux aux volontaires et notamment de l’électroménager.

Un peu à court d’argent, Pierre a immédiatement accepté cette offre le 10 octobre 2021. Le jour même, il a envoyé son échantillon de salive et, trois jours plus tard, il a reçu un aspirateur et un micro-ondes.

Pris de remords, Pierre s’est dit qu’il n’aurait pas dû rentrer dans le jeu de cette société et accepter de distribuer son ADN, non pas pour de la recherche scientifique, mais pour que d’autres s’enrichissent à ses dépens...

Pierre vous demande de l’éclairer sur ce qu’il pourrait faire tout en vous précisant qu’il aimerait bien garder l’électroménager. Un ami juriste lui a dit qu’il pourrait trouver matière à réfléchir avec les articles 16 et suivants du Code civil.

Les ennuis de Pierre ne s’arrêtent pas là. Le 20 octobre 2020, Pierre a reçu une proposition de contrat d’assurance à signer telle quelle afin de couvrir sa résidence secondaire contre certains évènements climatiques. Il a immédiatement souscrit à ce contrat d’assurance d’un an.

Éclairez Pierre.

Plus tard, en juin 2021, Pierre a voulu remettre ses papiers en ordre et a relu tous les contrats qu’il avait récemment signés, en particulier ce contrat d’assurance. Il a ainsi découvert que le contrat prévoit qu’en contrepartie de la prime de 200 euros versée tous les mois, sa maison n’est garantie que « contre les événements climatiques exceptionnels, tels que déterminés par l’assureur ». Malheureusement, le contrat ne comporte aucune définition de ces « évènements climatiques exceptionnels ». Ayant le sentiment de payer pour rien, Pierre a immédiatement adressé une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur en lui indiquant : « Manifestement, votre contrat ne vaut rien puisque finalement je paye des primes et c’est vous qui décidez quand vous m’indemnisez ! C’est scandaleux ! Il est clair que ce contrat n’est pas valable donc, même si je vais l’honorer jusqu’à son terme, vous pensez bien que je ne le renouvellerai pas ! ».

Il y a deux jours, Pierre a reçu un mail de son assureur l’informant que, conformément à l’article 14 du contrat, l’assureur avait pris la décision d’allonger la durée du contrat pour six mois supplémentaires. Pierre, qui était en train de chercher un nouvel assureur, n’en revient pas. En relisant à nouveau le contrat, il a effectivement constaté que cet article prévoit qu’au terme du contrat, l’assureur se réserve le droit d’étendre la durée du contrat pour une période de six mois. Très en colère, Pierre se demande s’il pourrait récupérer les primes déjà versées ou, au moins, ne pas être obligé de payer pendant encore six mois.  

Qu’en pensez-vous ? Vous traiterez cette consultation en faisant abstraction du droit des assurances.

Solution

Pierre a conclu un contrat avec une entreprise d’analyse d’ADN le 10 octobre 2021. Le contrat consiste à adresser un échantillon de salive à l’entreprise d’analyse pour qu’elle se constitue une base de données ADN en contrepartie, elle s’engage à offrir des produits électroménagers aux volontaires. Pierre envoie donc son échantillon de salive et reçoit ses cadeaux mais il regrette trois jours plus tard.

L’exploitation d’un élément du corps humain à des buts d’enrichissement par une entreprise constitue-t-elle un contenu licite du contrat ?

      Il existe trois conditions de validité du contrat posé à l’article 1128 du code civil : la capacité des parties, leur consentement libre et éclairé ainsi qu’un contenu licite et certain. Le non-respect d’une des conditions de validité du contrat entraine sa nullité au sens de l’article 1178 du code civil. Le contrat est alors annulé rétroactivement.

Une fois la nullité prononcée, si un préjudice a été causé par la faute commise par le cocontractant, celui peut voir sa responsabilité délictuelle engagée au sens de l’article 1240 du code civil, il devra alors verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

En ce qui concerne le contenu licite, le contenu du contrat doit être conforme à l’ordre public selon l’article 2 du code civil, aux bonnes mœurs selon l’article 6 du même code et aux libertés fondamentales présentes dans la DDHC et la CEDH principalement.

Ainsi, le contenu du contrat et son but doivent être licites.

Les stipulations d’un contrat sont illicites soit lorsque la chose sur laquelle elle porte à savoir le bien vendu est hors commerce comme par exemple, la vente de contrefaçons ou d’objet de famille ou soit lorsque la chose elle-même est frontalement illicite comme dans un contrat où l’on s’engagerait à tuer quelqu’un.

Toutefois, la plupart du temps les stipulations du contrat sont licites alors que le but lui à savoir les intentions d’une ou plusieurs des parties peuvent être illicites. Par exemple, lors d’un contrat de bail, on peut louer un bien qui va servir à abriter une maison close. Les stipulations sont licites mais pas le but.

Or, on sait qu’en droit français l’article 16-1 alinéa 3 « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. », l’article 16-2 dispose que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. De plus, tous les contrats visant à conférer une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles selon l’article 16-5 du code civil. Ainsi, ces articles posent le principe de non-patrimonialité du corps humain.

    En l’espèce, l’envoi d’un échantillon de salive à une entreprise pour qu’elle constitue une base de données ADN et s’enrichisse renvoie à faire d’un élément du corps humain un patrimoine. Or, il existe un principe de non-patrimonialité du corps humain en droit français.

Ainsi, à la fois les stipulations du contrat à savoir le don de salive en échange de cadeaux et les buts du contrat à savoir créer une base de données ADN pour s’enrichir sont illicites.

Or, pour qu’un contrat soit valide, il faut que son contenu soit licite, donc le contrat n’est pas valide et il s’avère nul. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut que Pierre prouve que la faute commise par le cocontractant lui a causé un préjudice.

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