Cas pratique droit des contrats

Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la cliente ne bénéficie plus des prestations essentielles tel que la cuisine et le salon. Mme. De La Flèche s’interroge sur ses possibilités juridiques quant à l’exécution du contrat sachant qu’elle a attendu 3 ans pour bénéficier de ses services.

Il s’agit de s’interroger pour savoir si les conditions de l’exécution forcée en nature sont réunies au bénéfice de Mme. De la Flèche ? Si oui, le débiteur peut-il s’exonérer de son obligation en prétextant une impossibilité ?

En droit, conformément à l’article 1221 du Code Civil, « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ».  Dès lors, il est impératif de démontrer une preuve d’inexécution pour bénéficier de ses dispositions. Une fois qu’elle est caractérisée, la voie de l’exécution forcée en nature est ouverte.

Or, il existe des limites à cette exécution forcée, notamment avec une impossibilité matérielle, juridique et morale, notamment lorsque l’exécution en nature porte atteinte aux libertés individuelles ou aux droits fondamentaux du débiteur.

Ou encore, s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Donc, un débiteur peut échapper à l’exécution forcée en nature lorsque l’exécution de l’obligation est impossible et ce depuis la réforme de 1er février 2016 avec l’article 1221 du Code Civil.

Enfin, l’article 1218 du Code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ». Avec 3 critères définissant la force majeure dont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement.

En l’espèce, les travaux sont interrompus depuis 3 mois et le salon et la cuisine sont entièrement détruits donc inutilisables. Dès lors au regard de l’art. 1221 Code civil, l’état d’avancement des travaux caractérise une inexécution de la part du débiteur, en l’espèce, M. Ancien, obligé à mener les travaux à bien. Par ailleurs, ce dernier ne manifeste aucune volonté de reprendre les travaux.

En effet, l’inexécution des travaux des salons et cuisine est établit, donc il est possible de demander une exécution forcée en nature.

Conformément à la lettre de l’article précité, Mme. De La Flèche devra mettre en demeure son débiteur, par simple courrier, ce, avant de saisir le juge qui pourra prononcer l’exécution forcée en nature.

En l’espèce, M. Ancien indique, sans doute de bonne foi, qu’il est imprévisiblement tombé amoureux de Brenda de l’Armentière, et qu’elle le menace de le quitter s’il continue de refaire la décoration de Mme De La Flèche. De ce fait, cela constitue une impossibilité morale pour lui, et demanda à Mme De la flèche de chercher un autre cabinet d’architecture.

Cependant, nonobstant la bonne foi du débiteur, cette relation amoureuse ne constitue pas une impossibilité au sens de l’article 1221 Code civil, en effet, ce n’est pas un élément insurmontable. Il est possible de passer outre ses sentiments et respecter ses engagements contractuels.

Dès lors, M. Ancien ne peut raisonnablement avancer sa relation amoureuse comme motif légitime à l’inexécution de ses obligations.

L’exécution n’est donc pas impossible.

Ainsi, Mme. De la Flèche peut s’appuyer sur l’article 1221 du Code civil afin d’obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation dont elle est créancière. Après mise en demeure, il lui sera possible de saisir le juge afin d’obtenir ladite exécution. M. Ancien, débiteur, ne peut opposer sa relation amoureuse afin de démontrer le caractère impossible morale de l’exécution.

Cas 2

Un contrat de services consistant en la construction d’une maison comprenant un jardin avec piscine a été conclu entre Mme. L’Armantière et l’entreprise Kompa..

La cliente constate des anomalies, en effet, il apparaît que la piscine dans le jardin fait que 7x3m au lieu de 8x4 comme prévu au contrat. Elle entend obtenir l’exécution forcée du contrat bien que cela pourrait entrainer la démolition des ouvrages.

Il s’agit de s’interroger pour savoir si les conditions de l’exécution forcée en nature sont réunies au bénéfice de Mme. L’Armantière ? Si oui, cette sanction est-elle applicable en l’espèce dès lors que l’ouvrage objet du contrat de prestation de services a été construit ? qu’en est-il si le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016 ?

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