Droit : Cas pratiques: le contrat électronique

Droit : Cas pratiques

II) Le contrat électronique

1) A. Monsieur Michaux semble avoir été victime d’une fraude sur internet puisque son compte bancaire a été débité de deux montants au profit de deux sites marchands dont il ne connait pas l’existence. De plus il n’a jamais pu passer ces commandes puisqu’il était hospitalisé à ce moment-là.

B. Monsieur Michaux peut tout d’abord prendre contact avec les sites marchands pour déterminer la cause de ces prélèvements. Si aucun accord ne peut aboutir, il peut prendre contact avec une association de défense des consommateurs ou saisir un médiateur avant d’intenter une action en justice.

2) En aucun cas la réponse du cybervendeur est légitime car il a les mêmes obligations qu’un vendeur traditionnel puisqu’il est obligé de livrer un produit conforme à la description initiale et doit garantir le produit en cas de défaut (réparer, remplacer ou rembourser le produit). Dans ce cas il doit donc respecter ses obligations et c’est à lui d’intervenir.

3) A. En matière d’archivage des documents, le code de la consommation oblige le professionnel à archiver les documents contractuels électroniques, pendant 10 jours, pour les contrats d’un montant supérieur à 120 euros afin que le consommateur ait la possibilité d’imprimer les documents contractuels ou de les consulter sur simple demande.

B. Le droit de rétractation peut s’exercer sans motif ni pénalité à l’exception, le cas échéant, des frais de retour durant un délai maximum de 7 jours. Le client bénéficie de ce droit dès réception du produit.

C. Madame Bastide devra informer de l’indisponibilité du produit à ses clients, le cas échéant elle devra rembourser le consommateur sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versés.

Cependant si elle peut fournir un produit équivalent à celui indisponible, le consommateur doit être informé. Dans le cas où il accepterait le produit équivalent, les frais de retour devront être à la charge du fournisseur et le consommateur doit également être informé.

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