Droit: cas pratique, La Librairie Du 12e

Question 1:

Droit

Entraînement à l’examen numéro: 1

La librairie du 12e





Certaines clauses des conditions générales de vente ne correspondent pas à l’état actuel du droit, ainsi nous relevons l’article 3, 4, 5 et 7 qui pourraient être qualifiés de clauses abusives car elles ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ( Code de la consommation article L.132-1).

L’article 3 Disponibilité des articles : « Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courier électronique du remplacement automatique de ce produit par un produt d’une valeur équvialente.»

-> L’article ne respecte pas le droit car lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, la librairie remplace le produit par un autre équivalent sans que le client ait décidé du nouveau produit.

L’article 4 Prix: [Les prix ] sont modifiables à tout moment, sans préavis et jusqu’à 5 jours après la livraison du client».

-> Les prix indiqués ne doivent pas être modifiables car le contrat entre le cyberconsommateur et le cybermarchand est effectué sur un prix fixe qui ne peut donc être modifié après signature du contrat. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que le client serait alors contraint de payer la différence après la livraison.

L’article 5: Frais de port : « En cas de nécessité de réaliser plusieurs colis, ces frais seront majorés d’une somme forfaitaire de 10 euros, facturé à la livraison»

-> Les frais de port ne peuvent pas être augmentés après la commande par le cybermarchand. De plus les frais de port doivent être fixés à la commande ( acceptation «double clic»).

L’article 7 Livraison: «Ces délais sont donnés à titre indicatif, et ils ne sauraient engendrer la responsabilité de l’entreprise en cas de dépassement.»

-> Le cybermarchand ne peut pas prévoir une clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité.
Le cybermarchand peut seulement «s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure» ( Code de la consommation, article L 121-20-3 dernier alinéa).









L’article 10 Protection de vos données personnelles: ...Il s’agit d’informations commerciales, propriété de «lalibrairiedu12e.com» pour lesquelles aucun droit d’accés n’est disponible.»

-> Les clients ne peuvent pas avoir accès à leurs données personnelles. Selon la loi informatique et liberté de 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, les personnes donnant des données à caractère personnel ont un droit d’accés, de rectification et même de supression de leur données.

Question 2:

Clause délai de rétractation:

« L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du livre commandé. Si l’acheteur exerce son délai de rétractation,la «Librairie du 12e» s’engage à lui rembourser les sommes versés et ce sans frais dans un délai maximun de 30 jours. Aucun motif d’annulation n’est à fournir. Cependant les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.»

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