Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.

Roxanne Eva

AG14A

Cas pratique

ABC Cosmétiques

1)

• Faits :

Suite à la hausse de ses effectifs, l’entreprise voient des difficultés relationnelles et juridiques se multiplier. Pour lutter contre les vols la société souhaite installer des caméras vidéos dan les ateliers et dans les vestiaires.

• Problème juridique :

Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise et à quelles conditions ?

• Principes de droit applicables :

Droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et au respect de l’intimité du salarié.

Droit de l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

• Solutions envisagées :

Aucun texte n’interdit à l’employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens.

L’employeur va donc pouvoir installer des caméras mais sous certaines conditions :

Aux postes de travail, la caméra doit être orientée de façon la moins intrusive possible : filmer le poste de travail (bureaux, machines,…) et pas le salarié.

L’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches ou les toilettes car c’est une atteinte à l’intimité des salariés.

De plus l’employeur sera obligé d’informer personnellement les salariés concernés de l’installation des caméras, devra informer et consulter le Comité d’Entreprise pour validation (si l’entreprise a plus de 50 salariés), le CHSCT pourra aussi être consulté. Il sera obligé de déclarer à la CNIL son procédé de surveillance ( loi « Informatique et Surveillance)

La conservation des images ne doit pas excéder un mois.

En l’espèce, il s’agit de la sécurité de biens ou de personnes, l’employeur a donc le droit d’installer des caméras dans les ateliers à condition que celle-ci filme le poste de travail et il doit informer les salariés concernés. Il lui sera par contre interdit d’installer des caméras dans les vestiaires. De plus il devra faire les démarches auprès du Comité d’Entreprise et de la CNIL pour que ses procédés de surveillance soient considérés comme licites et surtout ne pas utiliser le dispositif de façon abusive (c’est-à-dire l’utiliser pour des raisons non justifiées par les besoins de l’entreprise et non proportionnés à l’objectif poursuivi).

2)

• Faits :

Mme Le Floch est menacée de licenciement pour faute au motif que son supérieur a découvert de nombreux e-mails privée avec ses petits-amis dans un dossier « personnel », alors que celui-ci contrôlait à son insu sa messagerie électronique.

• Problème juridique :

 Est-il légal de licencier un salarié pour faute, au motif que celui-ci entretient une correspondance électronique privée sur son lieu de travail ?

• Principes de droit applicables :

Droit au respect de la vie privée du salarié dans sa correspondance

Secret des correspondances Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce a un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même si l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

• Solutions envisagées :

Le simple fait de consulter les courriers électroniques de tiers en utilisant leurs codes d'accès constitue un accès frauduleux à un système informatique et une atteinte au secret des correspondances. Si l’employeur fouille la messagerie du salarié pour y trouver des éléments pouvant justifier un licenciement pour faute celui-ci porte atteinte à la vie privée du salarié.

En l’espèce le supérieur n’avait pas le droit de contrôler la messagerie de Mme Le Floch car il porte atteinte à sa vie privée. De plus il ne pourra pas présenter comme preuve recevable les correspondances de celle-ci pour la licencier pour faute grave. Si il décide de la licencier pour ce motif Mme Le Floch pourra poursuivre en justice son supérieur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au Prud’hommes et pour atteinte à la vie privée et atteinte au secret de ses correspondances devant la Cour Pénale.

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