Droit: Cas Pratique Les moyens de protection du consommateur

Les moyens de protection du consommateur

Cas pratique :

Les faits : Madame Beltram souhaite effectuer une commande sur un site web marchand qui propose des jouets artisanaux fabriqués à partir de matériaux naturels issus d’une agriculture raisonnée et biologiques. Sur ce site web marchand il est seulement indiqué les détails des jouets et les prix hors taxes. Cependant, pour que Madame Beltram effectue une commande en toute tranquillité, elle a besoin d’une mention précisant le coût et le délai de livraison afin d’être sûre de recevoir les cadeaux avant les fêtes de Noël. De plus, Madame Beltram n’arrête pas de recevoir des messages publicitaires venant d’autres entreprises.

Problème Juridique : Pour effectuer une commande sur un site web marchand, quelles sont les conditions légales qui doivent être précisées ?

Règles de droit applicables : D’après L’article L.121-18 du code de la consommation, il est impératif que toutes les coordonnées du vendeur soient indiquées. De plus, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution doivent également être indiqués sur le site web marchand. Concernant le droit de rétraction et ses limites, ils doivent être également précisés ainsi que la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci. Toutes ces informations, doivent être communiquées aux consommateurs de manière claire et compréhensible.

L’article 1369-4 du code civil énonce que, toute personne qui souhaite vendre par internet des prestations ou des fournitures doit obligatoirement mettre en évidence les conditions contractuelles.

De plus, l’article 1369-4 du code civil dit qu’avant la conclusion d’un contrat, il faut corriger les erreurs commises dans la saisie des données afin de vérifier la commande. Pour accepter le contrat, il faut cocher une case qui nous permet de valider notre commande. Cette étape montre que nous sommes d’accord avec les mentions légales du site web marchand.

Le vendeur est dans l’obligation de fournir au consommateur avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles sur le bien, produit et service (caractéristique du produit, condition de vente). Cette obligation est prévue par l’article L.111-1 du code de la consommation.

Le consommateur est protégé en matière de publicité. C’est à dire que, si le vendeur vend des produits qui ne sont pas identiques aux photographies mises en ligne, il sera sanctionné pénalement d’après l’article L.121-1 du code de la consommation.

Si la disponibilité des biens ou encore les détails des prix sont trompeur, le vendeur risque jusqu’à deux ans de prison au plus, et une amende de 37 500 euros au plus d’après l’article L-213-1 du code de la consommation.

L’article 19 de la loi du 21 Juin 2004 énonce que, toute personne qui exerce une activité définie par l’article 14 doit mentionner son prix, de manière claire et non ambiguë.

De plus, l’article L.121-20-3 de code de la consommation le vendeur doit préciser avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.

En revanche, s’il ne respecte pas cela, le consommateur peut-être remboursé.

La solution argumentée : Pour que Madame Beltram puisse effectuer sa commande de jouet

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