Droit, cas pratique

Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire

Etape 1 - Faits

Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux

d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les

taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est

applicable à son prêt dans l’hypothèse où la loi ne comporte aucune disposition transitoire.

Il est nécessaire de mettre les dates quand nous sommes dans le cadre d’un cas présentant des

problématiques liées à l’application de la loi dans le temps et ce, pour que vous puissiez vous y retrouver.

Faites toujours un schéma sur votre brouillon.

De plus, il faut faire attention à l’énoncé : on nous dit que la loi ne comporte aucune disposition transitoire.

Autrement dit, cela signifie que la loi ne précise rien : elle ne dit pas si elle est rétroactive, non rétroactive,

d’application immédiate, pas d’application immédiate. Il faut donc :

• vérifier les effets de la loi nouvelle aussi bien sur le passé que sur le futur ;

• appliquer les principes généraux (non rétroactivité et application immédiate) et les exceptions

qui s’y apportent.

• En conséquence, il faut faire deux questions de droit et donc deux parties.

Attention : toujours faire attention et garder en tête quelle est la personne que l’on doit conseiller. Dans ce

cas, nous devons conseiller l’emprunteur, Rose.

I. Pour les effets antérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (on vérifie donc le passé)

Etape 2 - Question de droit

Avant tout, il convient de préciser que le prêt est un contrat.

La question qui se pose est celle de savoir si une nouvelle loi ne contenant aucune disposition transitoire et

entrant en vigueur au cours de l’exécution d’un contrat de prêt vient en affecter les effets constituées et

exécutées antérieurement à son entrée en vigueur.

Etape 3 - Règle(s) de droit

L’article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet

rétroactif ».

TD Introduction au Droit - Laetitia Tabet

Retenez que dans les cas qui présentent des questions d’application de la loi dans le temps, il faut toujours

énoncer cette règle de droit.

Etape 4 - Application générale de l’article 2 et explication des principes et exceptions

Petit rappel : on vérifie les effets antérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans cette partie il faut

expliquer, montrer que vous connaissez la théorie.

Le principe général régissant l’application de la loi dans le temps concernant les effets juridiques apparues

antérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi est le principe de la non rétroactivité. Ce principe

signifie que :

• La loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques

antérieures à son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son

entrée en vigueur.

Toutefois, ce principe connait trois exceptions. En effet, dans certains cas, la loi nouvelle s’applique de

manière rétroactive à la création, l’extinction ou les effets déjà passés des situations juridiques antérieures à

son entrée en vigueur. Les exceptions sont les suivantes (attention, une seule exception est nécessaire pour

écarter le principe) :

• La loi interprétative : c’est une loi qui précise le sens d’une loi existante.

• La volonté du Législateur : le législateur peut décider de déroger au principe de non rétroactivité.

Toutefois, cette volonté doit apparaitre e manière non équivoque.

• La loi pénale plus douce : article 112-1 alinéa 2 du Code pénal.

Etape 5 - Application à l’espèce

Ici, nous allons appliquer les principes et les exceptions à l’espèce. Dans cette étape 5, il faut toujours

vérifier les exceptions AVANT le principe.

Il convient de vérifier si les faits en l’espèce peuvent entrer dans le champ des exceptions précédemment

énoncées.

En l’espèce (ce terme est important à utiliser à ce niveau), il n’est aucunement précisé que la loi nouvelle

entrée en vigueur est une loi interprétative. De plus, aucun élément dans l’énoncé ne permet de déterminer la

nature d’une telle loi. (il faudra donner la définition de la loi interprétative à un moment). La première

exception n’est donc pas applicable à l’espèce.

De plus, aucune volonté du législateur n’est exprimée au sein de la Loi. En effet, il est expressément précisé

que la Loi ne contient aucune disposition transitoire. Autrement dit, le législateur n’a aucunement exprimé

une quelconque volonté portant sur la manière dont la loi devrait s’appliquer dans le temps. Cette seconde

exception n’est donc pas applicable à l’espèce.

Enfin, en l’espèce il est question d’un prêt. Cette situation entre dans le champ des matières civiles et non pas

pénales. En conséquence, l’exception de la loi pénale plus douce ne s’applique pas à l’espèce.

TD Introduction au Droit - Laetitia Tabet

Il apparait donc qu’aucune des exceptions n’est applicable à l’espèce. Il convient donc d’appliquer le

principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Etape 6 - Conclusion

En l’espèce, la nouvelle loi est non rétroactive. Elle ne vient donc pas modifier les conditions d’exécution de

tous les remboursements effectués antérieurement à son entrée en vigueur. Autrement dit, elle ne vient donc

pas remettre en cause le taux d’intérêt prévu par la loi applicable au moment de la conclusion du prêt en 2012. L’emprunteur ne pourra donc pas demander le remboursement de la différence des intérêts payés antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2015.

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