Droit cas pratique- la formation du mariage

Séance 1: La formation du mariage

Cas pratiques:

Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse.

I-Le cas de Julie

Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ?

En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». L’erreur sur les qualités essentielles consiste à s’être trompé sur une qualité essentielle recherchée par un des époux, déterminante de son consentement au mariage et qui relèverait de l’essence même du mariage. L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Notamment, il a été jugé qu’il peut y avoir erreur sur une qualité essentielle quand un époux a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé. De plus la Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2019, pourvoi n°18/00473 a reconnu la nullité du mariage en vue de l’ignorance de madame sur les qualités essentielles de son époux soit sur la réalité de son état-civil, de sa profession, sa situation pénale, carcérale et maritale précédant leur union et que son consentement au mariage a été vicié.

En l’espèce Julie a eu connaissance du passé maritale et carcérale de son époux en 2022 soit après avoir épousé David le 13 juin 2020. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que madame a été trompée sur les qualités essentielles de son époux, soit sur sa situation pénale et maritale précédant leur union et que son consentement au mariage a été vicié.

En vertu de l’article 180 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage », Julie peut demander la nullité de son mariage avec David.

En 1990 Martin, 40 ans épouse Frédérique, 38 ans, cette dernière a une fille d’une précédente union, Vanessa âgée de 10 ans. En 2013 le couple divorce. En 2014 Frédérique épouse sa cousine Lucia, Martin quant à lui épouse en 2015 Vanessa.

I-Le cas de Frédérique et Lucia

Le mariage conclu entre cousines germaines est il légal en vertu de la prohibition de l’inceste?

En droit l’article 143 du Code civil dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ». De plus d’après l’art 161 civ « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». Ainsi la loi interdit toute action d’inceste, c’est-à-dire la relation sexuelle entre trop proches parents. L’article 162 du Code civil dispose que « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs. ». De plus d’après l’article 163 civ « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. ».

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