Droit : cas pratique

DROIT : Cas Pratique

1) Analyse

Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise,dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables.

Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave enattestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.

Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de saisir le conseil des Prudhommes afin de régler ce litige.Problématique : L’employeur de Léa peut-il l’a licencier pour ce motif ?

a. Les règles de droits applicables aux faits

D’après L’article L.1121-1 du Code du travail – Libertés individuelles dansl’entreprise»

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir niproportionnées au but recherché »

D’après l’article L.2281-1 du Code du travail

« Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice etl’organisation de leur travail «

Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse : motif établi rendant impossible la poursuite du contrat.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit auprofit du salarié à une indemnité à défaut d’une réintégration dans son poste

b. Solutions envisageables

Léa a dénoncé ses conditions de travail en faisant comprendre que celles-ci ne luiconvenait plus. Suite à cela l’employeur a procédé au licenciement de Léa pour faute grave car il estimait que les propos tenus par Léa dans le courriel, étaient injurieux.

Par conséquent Léa à décidéde saisir le conseil des prudhommes.

En conclusion, d’après le cas étudié on peut constater que l’employeur n’a absolument pas le droit de licencier Léa pour ce motif, car il ne constitue pas...

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