Droit
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Chapitre 2 thème 4 trame Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique
*Vérifiez si le formulaire « nouveau compte client » respecte le nouveau cadre légal Les faits : le service juridique souhaite vérifier la légalité du formulaire “nouveau compte” qui sera proposé aux clients. Ce formulaire permettra de collecter différentes donné personnelle (nom, prénoms...) Problème de droit : à quelle condition un formulaire
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Chapitre préliminaire : de l’apparition du droit à l’héritage romain
Section 1 : les origines lointaines du droit dans le bassin méditerranéen Paragraphe 1 : l’origine divine des premiers droits Dans l’ancien Orient, la loi va souvent tenir d’un don de Dieu. C’est pour cela que l’on parle d’un droit révélé. Alors que pour les Grecs, toute leur logique c’est
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Charles Loyseau, Le Traité des Saigneuries
La souveraineté absolue est définie par Jean Bodin, dont Charles Loyseau est l’héritier intellectuel, comme n'ayant « d'autres limites que la loi de Dieu ». Charles Loyseau est né en 1566 et mort en 1627. Il était jurisconsulte puis nommé Lieutenant Particulier du Présidial de Sens, bailli de Châteaudun et
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Charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse
La charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse de 1110 est un texte juridique qui témoin de la relation féodale entre le vicomte de Carcassonne, Bernard Ato et l’abbé Léon. Bernard Ato devient vicomte de Carcassonne par sa mère (qui étais la soeur du comte Roger
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Charte de commune accordée à Senlis par Louis VII, 1173
En 1173, Louis VII signe une charte de commune pour Senlis, un compromis entre le roi et les habitants de la ville qui permet à cette dernière de se développer. Nous sommes en présence d'un document juridique qui fixe les droits et les obligations des habitants de Senlis en
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Chronologie après 1789
L’AVÈNEMENT DE LA NATION 1787 ■ 22 février : réunion de l’ Assemblée des notables, convoquée par Louis XVI et Calonne, contrôleur général des Finances. ■ 8 avril : renvoi de Calonne, remplacé par Loménie de Brienne. L’ÉTABLISSEMENT DU DROIT CONSTITUTIONNEL MODERNE (1789-1792) ■ 25 mai : renvoi de l’
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Citations de Gargantua, Rabelais
Citations extraites de Gargantua. 1. Recommandations aux lecteurs pour bien lire le livre (dans le prologue) : • « …interpréter à plus haut sens ce que vous pensiez n’être dit que par esprit de plaisanterie. » • « …par une lecture attentive et de fréquentes méditations, rompre l’os et sucer
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Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa
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CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België
Séance nº4: Le droit animalier Commentaire de l’arrêt CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België La présidente de la fondation française 30 Millions d’Amis, Reha Hutin, qui a été à l’origine du premier Code de l’animal du 22 mars 2018, exprime que la promotion du Droit animalier représente
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Clause de mobilité
DM DROIT Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication, elle est titulaire d’un master en communication des entreprises. ECOLAB accorde les labels BIO, forme les entreprises aux normes environnementales et travaille en relation avec les pouvoirs publics à la mise en place de
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CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit →
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CM de droit constitutionnel
CM Droit constitutionnel M. de CROUY CHANEL E. Méthodologie du 8/09/2021 : Philosophie du droit : toutes les questions sur le droit Droit = système juridique d’organisation social qui relève de la science sociale. Il repose sur des règles/normes de droit sous plusieurs formes (orales écrites tacite) et soumises à
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CM de droit des affaires
Droit des affaires 1 Il y a encore trente ans on enseignait le « droit commercial général »
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CM de droit des obligations
CM lundi 9 septembre 2024 16:43 Manuel : - François Terré, etc : droit civil des obligations, Dalloz, 2022. - Aubert, Flour, Savaux : droit des obligations, tome I l’acte juridique. - Benabent : Droit des obligations, JDJ - Fabre Magnan : droit des obligations Tome I éditions presse universitaire
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CM de droit pénal
Droit pénal Partiel :… INTRODUCTION Droit pénal : vient de la peine, branche qui assure la répression et la violation de la loi pénal. Le droit pénal à évoluer dans le temps. Section 1 - Histoire et évolution du droit pénal I. Avant la Révolution française On passe progressivement d’une
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CM de Finances publiques
CM FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION * Comment l’Etat se concrétise ? * Comment l’Etat matérialise-t-il son Administration ? Ces actions supposent des moyens humains et des ressources financières. Si l’Etat veut mener la guerre, il lui faut des ressources publiques. Pour rémunérer les fonctionnaires qu’il emploi, il lui faut des finances.
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CM Droit Administratif
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
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CM Droit Administratif L2 AES Semestre 1
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé.
3 788 Mots / 16 Pages -
CM droit de l'urbanisme
DROIT DE L’URBANISME 36h - Salle C110 M. Henri-Michel DARNANVILLE et Mme Catherine BLAIZOT-HAZARD Examen : 3h. Aucun document autorisé. Commentaire d’arrêt Pour les TD : Note du contrôle continu (50% de la note générale) et note de fin d’année. Devoir de 3h aussi. Contrôle continu (50% exposé, 50% galop
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CM droit de la preuve L3
DROIT DE LA PREUVE On va s’intéresser à l’établissement des faits, pas forcément aux règles de droit. INTRODUCTION Sans la preuve d’un fait et sans la raison factuelle on ne peut rien établir, la preuve est l’équivalent pour le fait de ce qui est le texte de loi, la JP
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CM Droit des biens et théorie du patrimoine
lOMoARcPSD|18415296 Droit des biens Semestre 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE - DROIT DES BIENS ET THÉORIE DU PATRIMOINE Définition des biens : entre l’être et l’avoir, entre les personnes et les biens il existe un lien naturel psychologique, économique, sociologie et juridique. Ce lien naturel, le droit a vocation à percevoir et
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CM Droit des contrats
Droit des contrats Exemple d’un plan classique de commentaire d’arrêt : 1. L’apport de l’arrêt 2. Portée de l’arrêt -> Éléments de doctrine ; 2 copies doubles Pour montrer l'évolution jurisprudentielle dans commentaire d’arrêt sur la jurisprudence « Consort Cruz » : I. L’abandon de la conception de la promesse
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CM histoire des institutions de l’ancienne france
Les institutions de l’ancienne france Au début de la période Mérovingienne (481) il n’y avait pas de royaume de france. Le roi a de toute petite institution sous sa responsabilité sur un territoire très petit. Ensuite, Clovis devient Roi et va augmenter la taille du royaume, (Provence, royaume de Siagrius,
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CM institutions judiciaires
CM INSTIT JUDICIAIRES Date examen : 18 décembre 1H30 d’écrit L’ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre personnes privées : juridiction qui sont chargées de dire le droit. Structures qui orchestrent les services publiques de la justice : chancellerie , ministère de la justice , inspection générale de
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CM intro au droit 2023
CM INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 05/09/2023 VOIR MOODLE TD + BIBLIOGRAPHIE MANUEL PASCAL TRAVAILLER LA SEANCE N1 DE TD AVANT LE PREMIER COURS Leçon n°1 : INTRODUIRE LE DROIT Le droit un ensemble très vaste SECTION 1 LE PARADOXE DU DROIT : LA MULTIPLICITE ET L’UNITE Le droit est à
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CM Introduction au droit public
CM intro droit public 15/09 I/ La notion de droit public et de droit constitutionnel Ont peut donner une définition directe en cherchant à préciser des éléments et une définition indirecte en essayant d’opposer le droit du public au droit privé. → Définition directe Qu’est ce que le droit :
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CM Relations Internationales
CM Relations Internationales Introduction: 1. L’objet des relations internationales: L’objet d’étude des relations internationales a été façonné par trois facteurs: * La Première Guerre mondiale et ses treize millions de morts avaient détruit le mythe de la “mission civilisatrice” de l’Occident. La réflexion sur les causes de la guerre et
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Code civil : l'imprévisibilité
Lors de l’élaboration du code civil et jusqu’à la réforme du droit des contrats l'imprévisibilité n'avait pas été mentionnée et définie dans ledit code. On parlait à l’époque de cas de force majeure, ce cas de force majeure contenait la réunion de trois éléments pour le rendre effectif, l’extériorité,
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Code Justinien
Commentaire de texte « Il est incroyable combien tout le droit civil, à part le notre, est confus et presque ridicule » dit Cicéron dans le De Oratore, exprimant ainsi la supériorité des Romains sur les Grecs en matière juridique. D’ailleurs, même le Code civil français qu’on connaît aujourd’hui tire
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Codification de la responsabilité internationale en résolution
Sujet : Pourquoi la codification du droit de la responsabilité internationale a-t-elle abouti à une résolution (et non un traité) ? “La responsabilité est le corollaire de l’égalité des Etats, leur égalité souveraine en tant que droit inaliénable impliquant des devoirs subséquents”. La responsabilité internationale des Etats apparaît comme la
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