Droit
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CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité
Antoine LÉAUSTIC Droit Administratif TD3 – COMMENTAIRE D’ARRÊT Par l’arrêt Société UGC Ciné-Cité, en date du 5 octobre 2007, le Conseil d’état a affirmé qu’un organisme privé est considéré comme en charge d’un service public dans le cas où « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur
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CE, 6 février 1998
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut
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CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution
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CEJM - RGPD
* Collecte des données personnelles : Cela peut être des noms, des adresses e-mail, des adresses IP, des historiques de navigation, etc. * Traite ces données : C'est-à-dire qu'il les stocke, les analyse, les utilise pour personnaliser l'expérience utilisateur, etc. * Concerne des personnes situées dans l'UE : Peu importe
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CEJM : organisation du salon Expoliva
ORGANISATION DU SALON EXPOLIVA (15 et 16 août N) LISTE DE CONTRÔLE Tâches Date prévue Date réelle 1- Confirmer l'inscription – Verser un acompte 15 mars J - 150 2- Contacter les intermédiaires et le PEE 15 mars J - 150 3- Etablir le tarif professionnel 30 mars J -
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CEJM : recruter et superviser une équipe
RECRUTER ET SUPERVISER UNE ÉQUIPE Raison Sociale : S3BT Localisation : Toulon Effectif : 930 personnes CA : 80 millions d’€ S3BT est une société spécialisée dans la gestion de centres de relation client à distance externalisés. Elle possède plusieurs sites en France, en Europe et en Afrique francophone, mais
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CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT
Chapitre 1 CEJM : Repérer le rôle du système d’information (SI) de CDISCOUNT Partie 1 Question 1 Le système informatique repose sur un système info composé de ressources matérielles Le service IT de Cdiscount a un rôle bien précis. En effet sa mission est d’accélérer le business en restant un
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CEJM NDRC Politiques économiques
17. Les politiques économiques. (17, 18, 19, 21, 21) 1. La notion de politiques économiques Elle regroupe les décisions prise par l’État dans le but d’atteindre les objectifs économiques. 2 courants de pensée principaux : - Courant interventionniste (Keynes - État Providence) : considère que le libre fonctionnement des marchés
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CEJM, Identifier les types de veille
BAHIJA BENREJDAL Chapitre 15 - Application 1 - Identifier les types de veille Prenez connaissance des contextes d’entreprise ci-dessous et répondez aux questions suivantes. 1. Retrouvez le type de veille dans chaque situation d’entreprise. 2. Déduisez-en l’utilisation possible pour l’entreprise. 1. Apple compare sans cesse ses produits avec ceux de
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Cejm, les acteurs et composantes du marché
CEJM L’état regroupe l’ensemble des institutions chargée d'administré une population vivant sur un territoire. Létat et les institutions assure une production de service non marchant (éducation,santer,sécurité) les services marchant fourni un prix inférieur a sont coût de production. Les banques : Font le commerce de l'arent,elles sont seules autorisée a
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Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de
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Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce dans cet arrêt, en date du 8 février 2022, sur la question de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire dans le contexte du travail. Cette décision éclaire les nuances entre les différentes formes de dol et de faute, et
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Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations
Commentaire d’arrêt C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations. Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé
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Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise
Chapitre 1 : Le numérique et les choix de l’entreprise 1. La dématérialisation de l’offre Introduction : https://www.sudouest.fr/2019/01/17/dematerialisation-des-services-publics-le-defenseur-des-droits-denonce-des-derives-5739718-4725.php Dans un premier temps, la dématérialisation de l’offre commercial simplifie et accélère le processus de participation aux marchés publics. Ce processus est inéluctable et c’est un fondement positif qui constitue un progrès.
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Chapitre 1 institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : Les principes de la justice Section 1 : La fonction juridictionnelle Le code de l'organisation judiciaire qui date de 2 décrets et a été revu par une ordonnance le 8 Juin 2006. Le code de procédure civil contient toutes les règles du déroulement d'une instance pendant la
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Chapitre 12 CEJM Garage CarSmart
1. Garage CarSmart est une entreprise qui effectue des prestations pour réparer des véhicules motorisés, c’est une entreprise qui est privée donc qui a pour finalité de faire du profit. Le propriétaire de cette entreprise est Monsieur Palaci et il a pour objectifs de créer des emplois en proposant
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Chapitre 2 : la gestion des biens, droit de la famille
FICHE/ Indivision les co-indivisaire possède des droits identique de même nature et concurrent sur un meme bien il ne faut pas confondre le démembrement et l’indivision pour le démembrement des personnes différentes ou des droits différent sur un même bien l ‘indivision à deux origine/ 1- légal ( succession ,
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Chapitre préliminaire : de l’apparition du droit à l’héritage romain
Section 1 : les origines lointaines du droit dans le bassin méditerranéen Paragraphe 1 : l’origine divine des premiers droits Dans l’ancien Orient, la loi va souvent tenir d’un don de Dieu. C’est pour cela que l’on parle d’un droit révélé. Alors que pour les Grecs, toute leur logique c’est
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Charles Loyseau, Le Traité des Saigneuries
La souveraineté absolue est définie par Jean Bodin, dont Charles Loyseau est l’héritier intellectuel, comme n'ayant « d'autres limites que la loi de Dieu ». Charles Loyseau est né en 1566 et mort en 1627. Il était jurisconsulte puis nommé Lieutenant Particulier du Présidial de Sens, bailli de Châteaudun et
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Charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse
La charte d'hommage du vicomte de Carcassonne à l'abbé de la Grasse de 1110 est un texte juridique qui témoin de la relation féodale entre le vicomte de Carcassonne, Bernard Ato et l’abbé Léon. Bernard Ato devient vicomte de Carcassonne par sa mère (qui étais la soeur du comte Roger
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Charte de commune accordée à Senlis par Louis VII, 1173
En 1173, Louis VII signe une charte de commune pour Senlis, un compromis entre le roi et les habitants de la ville qui permet à cette dernière de se développer. Nous sommes en présence d'un document juridique qui fixe les droits et les obligations des habitants de Senlis en
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Chronologie après 1789
L’AVÈNEMENT DE LA NATION 1787 ■ 22 février : réunion de l’ Assemblée des notables, convoquée par Louis XVI et Calonne, contrôleur général des Finances. ■ 8 avril : renvoi de Calonne, remplacé par Loménie de Brienne. L’ÉTABLISSEMENT DU DROIT CONSTITUTIONNEL MODERNE (1789-1792) ■ 25 mai : renvoi de l’
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Citations de Gargantua, Rabelais
Citations extraites de Gargantua. 1. Recommandations aux lecteurs pour bien lire le livre (dans le prologue) : • « …interpréter à plus haut sens ce que vous pensiez n’être dit que par esprit de plaisanterie. » • « …par une lecture attentive et de fréquentes méditations, rompre l’os et sucer
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Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa
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CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België
Séance nº4: Le droit animalier Commentaire de l’arrêt CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België La présidente de la fondation française 30 Millions d’Amis, Reha Hutin, qui a été à l’origine du premier Code de l’animal du 22 mars 2018, exprime que la promotion du Droit animalier représente
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Clause de mobilité
DM DROIT Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication, elle est titulaire d’un master en communication des entreprises. ECOLAB accorde les labels BIO, forme les entreprises aux normes environnementales et travaille en relation avec les pouvoirs publics à la mise en place de
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CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit →
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CM de droit constitutionnel
CM Droit constitutionnel M. de CROUY CHANEL E. Méthodologie du 8/09/2021 : Philosophie du droit : toutes les questions sur le droit Droit = système juridique d’organisation social qui relève de la science sociale. Il repose sur des règles/normes de droit sous plusieurs formes (orales écrites tacite) et soumises à
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