CM Droit des biens et théorie du patrimoine

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Droit des biens        Semestre 1

INTRODUCTION GÉNÉRALE - DROIT DES BIENS ET THÉORIE DU PATRIMOINE

Définition des biens : entre l’être et l’avoir, entre les personnes et les biens il existe un lien naturel psychologique, économique, sociologie et juridique. Ce lien naturel, le droit a vocation à percevoir et organiser l’ensemble des relations juridiques qui vont se tisser entre une personne et une chose notamment à travers la conclusion d’un contrat et relation entre des personnes (le droit des biens peut créer des obligations spécifiques).

Lien entre les biens et le patrimoine : en droit français on considère que chaque personne, sujet de droit, est titulaire de droits subjectifs qui peuvent porter soit sur des choses (droit des biens : propriété, usufruit…) ➔ droit réel opposé aux personnes ➔ droit personnel (créance, dettes…).

Que le droit soit réel ou personnel, ils se caractérisent par leurs valeurs économiques, se sont des droits patrimoniaux qui font partie du patrimoine du sujet de droit qui en est titulaire.

La patrimoine regroupe l’ensemble des avoirs d’une personne coté actif mais aussi coté passif. Les biens font partie du patrimoine.

Section préliminaire. Délimitation du droit des biens §1. Quels biens?

Le droit des biens porte sur des biens qui dépendent d’un patrimoine. On utilise le terme de biens, chose et droit.  

1. Les biens sont non seulement des choses mais aussi des droits

La notion de bien est une notion large parce que si elle part de la notion des choses, il englobe aussi des droits, ce qui permet d’élargir le domaine d’application du droit des biens. Originellement, les biens dessinent d’abord des choses.

Dans la conception classique judéo-chrétienne et de la renaissance, l’homme est au centre du monde et on le distingue de tout ce qui l’entoure. On crée juridiquement une distinction cardinale entre la personne et les choses en considérant qu’une chose correspond à tout ce qui n’est pas une personne. La catégorie des choses est extrêmement ouverte. Si tout ce qui n’est pas personne est chose, on ne fait pas rentrer uniquement ce qui est envisageable comme chose, mais aussi tout ce qui intangible mais qui ne correspond pas à la personne, cette notion incorpore tout ce qui est matériel et immatériel. Ces choses ont un lien avec la personne mais si elles sont appréhendées par le droit, ce n’est que dans le rapport que vont entretenir ces choses avec une personne.

La règle de droit est au service de la justice qui peut être commutative ou distributive. L’objectif du droit des biens est de repartir les biens entre les personnes, il est nécessaire de déterminer les pouvoirs que chaque personne peut avoir sur des biens qui dépendent de lui. De façon théorique, le droit des bien est la répartition des choses et la détermination du pouvoir qu’une personne peut avoir sur ses biens. En ce sens le droit des biens analyse les rapports entre une chose et une personne, tandis que les droits des obligations la circulation de ces biens entre les personnes.

L’étude du droit des biens est l’étude des prérogatives que les hommes peuvent exercer sur les choses, le modele présenté en droit français est la propriété, ce qui permet à un individu de tirer d’une chose l’ensemble des utilités que cette chose est à même de fournir. L’analyse en droit des biens est d’étudier les différentes techniques de répartition de ces utilités entre différentes personnes. En indivision il y a partage d’une même utilité en plusieurs.

Une chose peut être matérielle et immatérielle, corporelle et incorporelle, pour que cette chose constitue un bien il faut que cette chose présente une valeur d’usage et une valeur d’échange.

En parlant de propriété on se demande si il s’agit de la chose elle-même ou le droit du titulaire qui s’exerce sur la chose. En principe la chose ne se confond pas avec le droit, elle n’est pas le droit de propriété. Dans la tradition juridique français du droit de propriété, très souvent, la maitrise de la chose qui correspond à la propriété se confond avec la chose elle-même. Il ne peut pas y avoir de propriété sur des biens incorporels et immatériels. Ambivalence entre les choses et le droit. La notion de chose est envisagée de façon large aujourd’hui, doivent être considérés comme des choses et non comme des biens les choses corporels et incorporels dont les droits dès lors qu’ils ont une valeur économique. Le concept de bien s’applique à des droits qui portent sur des choses corporelles mais également à des droits de créance qu’une personne peut avoir à l’encontre d’une autre. Phénomène de dématérialisation des biens. Toute création qui à une valeur économique qui sera immatérielle pourra constituer un bien. Toute chose qui présente des utilités, des intérêts économiques substantiels est un bien.

2. Les biens sont notamment des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens

La caractéristique du bien est d’être un actif, de présenter un intérêt économique substantiel. Le but du droit est de prémunir ou de régler les conflits entre les individus. Le bien est une chose qui enrichi et qui présente des utilités, il a une valeur d’usage et une valeur d’échange. Toutes les choses n’ont pas ces valeurs et ne sont donc pas des biens. On parle de choses communes (res comunes) qui ne présentent pas suffisamment d’utilités pour être assimilées à des biens parce quel n’y a pas d’utilité article 714 « des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est laissé à tous » : l’air, l’eau, la lumière, il ne peut pas y avoir d’appropriation. Une fois que certaines de choses sont utilisées, la chose commune peut dans certains cas devenir un bien par sa transformation. Les lois de police visées par l’article 714 vont venir organiser l’exploitation de ces biens compte tenu de leur nature et de leur spécificité. Ces choses communes peuvent être appropriées. Pour qu’une chose soit considérée comme un bien elle doit être appropriable.

3. Les biens ne sont pas des personnes et les personnes ne sont pas des biens

Les biens étant des choses, les personnes ne peuvent pas être des biens. On a la question des animaux qui pose souci notamment. Certaines choses sont dotées d’un dynamisme propre : les animaux. Le Code civil nous disait en 1804 que les animaux étaient considérés comme des meubles, des choses inanimées ou animées douées d’un dynamisme propre, qualifiés de biens et qui relèvent entièrement dans leur régime juridique du droit des biens. Ensuite, on a eu le terme « organisme vivant », au même titre que les végétaux. La question qui s’est posée est celle de la classification des animaux, on a considéré que les animaux n’étaient pas des personnes. Aujourd’hui, les animaux ne sont pas vus de la même façon (dans les années 90, on s’interrogeait sur la place à laisser aux animaux dans le Code civil). On parle aussi de « sensibilité ». L’article 524 a fait l’objet de deux réformes successives dont le but in fine est de sortir les animaux de la catégorie des biens. La loi du 6 janvier 1999 est venue réécrire l’article 524 (celui qui définit les meubles par nature) pour évoquer spécialement les animaux, leur faire une place à part. La loi ne tirait aucune conséquence juridique. On sous-entendait auparavant par dynamisme propre les animaux qui étaient alors toujours des biens obéissant au régime des biens. Ensuite, on a eu la loi du 16 février 2015 qui est venue réécrire cet article 524 en supprimant toute référence aux animaux et en créant un nouvel article : l’article 515-14, qui précise que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilités, le premier article qui ouvre le droit des biens. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. Dans l’article 524, on n’a plus aucune référence aux animaux. Ils ne sont donc plus des meubles, plus des immeubles (qui sont les deux grandes catégories en droit des biens) ; finalement, l’animal est une catégorie à part, ce n’est plus un bien mais on applique pourtant le régime juridique des biens.

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