CM Droit constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL

                CM1 – 17/09

I/ Qu’est-ce que le droit constitutionnel  

1. Définitions liminaires 

Le droit constitutionnel consiste à adopter des règles qui vont organiser la manière dont le droit est organisé. Il est lié à l’idée qu’il est possible de faire usage de notre volonté pour régir les problèmes de la société et aller vers un ordre politique idéal.

Le droit constitutionnel régule le phénomène politique : il impose règles pour la conquête et l’exercice du pouvoir.

Droit publique : ensemble des règles relations état/ individu  

Droit privé : règles qui encadrent les relations entre personnes privées  

Pouvoir constituant adopte des règles qui vont être inscrites dans la constitution.

Il existe deux formes de constitution :  

• Matérielle : le contenu des règles de droit, règles constitutionnelles c’est-à-dire si elles touchent à l’organisation du droit politique et si elles encadrent des droits et des libertés qui sont reconnus aux individus. Il y a dans toute société des constitutions matérielles.  

• Formelle : processus d’adoption et de révision. Sont constitutionnelles les règles qui ne peuvent être que modifiées selon une procédure particulière qui est plus dure à mettre en œuvre que pour des lois ordinaires. Les lois ordinaires sont votées par le Parlement et sont hiérarchiquement soumises à la loi constitutionnelle.  

Rigidité de la constitution : la modification est strictement encadrée, plus difficile à réviser que la loi ordinaire  

Ex : en Angleterre, pas de constitution formelle -> le parlement est souverain donc toutes les lois peuvent être modifiées par le parlement. Cependant, il existe une constitution matérielle qui encadre les relations entre le monarque et le parlement (Bill of Right et la grande Charte).

1. Les origines modernes de notre droit constitutionnel : le constitutionnalisme

Constitutionnalisme : Mouvement historique qui voit l’apparition de constitutions écrites après la Révolution française et révolution américaine. Il se développe dans la seconde moitié du 19e siècle  

Il y existe une tension entre l’habilitation du pourvoir politique et l’impératif de limitation du pouvoir politique  

La France et les États-Unis ont des cultures juridiques différentes mais cette même tension existe chez les deux.  

En France   

La DDHC développe le principe constitutionnel. La DDHC a pour objectif de limiter et protéger les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Elle ne se limite pas à la limitation.  

La loi est l’expression de la volonté générale = tradition légicentrisme  

Aux États-Unis  

La constitution américaine institue des organes (= institutions). Le système fédéral américain articule les différentes compétences des organes.  

Bill of right (déclaration des droits) : 10 premiers amendements de la constitution américaine  

Contrôle de constitutionnalité de la loi en 1803 -> cela permet de vérifier que les lois ou amendements respectent la constitution. Ce contrôle de constitutionnalité n’apparaît en en France qu’en 1946.  

1958 : création du conseil constitutionnel en France. Il va s’assurer de la suprématie de la constitution en contrôlant que les lois ordinaires respectent la constitution.  

Il existe deux moyens de limiter le pouvoir politique  

Séparation des pouvoirs  

• Vient de Montesquieu 
• Objectif : diviser, répartir le pouvoir pour éviter le despotisme (= concentration du pouvoir dans les mains d’un seul homme ou d’un groupe d’homme) 
• Il n’y a pas qu’un seul schéma de séparation des pouvoirs : divergences selon les auteurs  

Garantie des droits et libertés  

• // Libéralisme politique   
• Pour Benjamin Constant, la constitution est un acte de défense qui protège la liberté des modernes. La liberté des modernes consiste à vouloir protéger la propriété privée 

Pouvoir constituant : pouvoir qui adopte la constitution -> il est souverain : sa décision prévaut sur les décisions des autres pouvoirs  

Pouvoirs constitués : ce sont les différents organes mis en place par la constitution -> soumis à la constitution  

Qu’est-ce qu’on entend quand on dit que le pouvoir constituant est souverain ?  

Souveraineté  

• Caractéristique d’un pouvoir : celle d’un pouvoir suprême, originaire (= ne découle d’aucun autre, il n’a pas été institué par un autre pouvoir), absolu et illimité. Le pouvoir souverain ne peut pas prendre de décision selon des procédures, on ne peut pas lui imposer des contraintes de forme ou de contenu sur les décisions qu’il applique.  

Historiquement, la souveraineté a été utilisée en droit public pour définir juridiquement l’État. Cela fait référence à la pensée de Jean Bodin. Il insiste dur la définition juridique de l’État en estimant que l’État se définit du fait de la nature singulière de sa puissance. La puissance de l’État est unique car l’État est souverain. Il n’y a donc pas d’État sans souveraineté. La souveraineté apparaît donc comme une puissance de droit 

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