CM de Droit constitutionnel

CM1 Droit constitutionnel 2

Ouvrage : La Constitution commentée, Guy Carcassonne

Chapitre I : La Genèse des Institutions de la Vème République

Section 1ère : les fondements et caractéristique générales de la Constitution du 4 octobre 1958

        L’article 1er dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Dès l’article 1er il y a 4 caractéristiques générales de la 5ème République.

1. L’indivisibilité

L’indivisibilité de la république est une notion juridique issue de la tradition révolutionnaire française de 1789 qui implique 4 choses :

• L’intégrité du territoire nationale (il le protège contre des interventions extérieures ou des conflits internes).
• L’unité de la république, il n’y a pas de sous territoire ou de sous division de la République. C’est un état unitaire dans la mesure où il n’est pas composé de structure fédérale.
• L’unité du peuple, il y a un seul peuple, le peuple français.
• L’uniformité du droit sur l’ensemble du territoire de la République.

L’indivisibilité permet d’avoir une organisation décentralisée, « son organisation est décentralisée ». La Constitution reconnait le caractère indivisible de la république mais reconnait aussi le principe de la décentralisation qui a été intégrée dans la Constitution en 2003. La décentralisation c’est un seul état qui décide de son organisation décentralisée. Elle n’est pas contraire à l’indivisibilité, c’est seulement une modalité.

Il existe une seule difficulté sur ce point, celle de l’organisation territoriale de l’outre-mer.

Titre 12 de la constitution, article 72-3 : il y a des nuances au regard du caractère indivisible de la République : « la République au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il y a ici une nuance, une spécificité pour ces collectivités d’outre-mer. Il en existe deux types :

• Celle de l’article 73, les départements d’outre-mer ou les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte). C’est les DOM. Il y a identité du droit, c’est le même qu’en métropole, une parfaite assimilation et une identité législative. Les règlements sont applicables de pleins droit dans ces territoires.
• Celle de l’article 74, les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint Martin, Polynésie française, saint Barthélemy). Ici, il y a un principe de spécialité législative c’est-à-dire que les lois et règlements applicables dans ces territoires le sont seulement si ces lois sont expressément prévues. Il y a un principe plus large d’autonomie tout en respectant l’unité et l’uniformité.

1. La laïcité

La laïcité est un principe républicain intégré depuis la loi du 9 décembre 1905 à la République française, c’est la loi relative à la séparation des églises et de l’état. Cela implique 3 choses :

• La neutralité des cultes. La France n’est ni une République catholique, ni musulmane ou reliée à toute autre croyances. L’état est indifférent aux cultes.
• La liberté religieuse, chacun est libre de croire, de ne pas croire et de croire aux dogmes religieux qu’il veut.
• Le principe de non-ingérence, les cultes n’ont pas à intervenir dans les affaires publiques et inversement.

1. La démocratie

La république est démocratique dans les conditions définies par l’article 2 de la Constitution : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et par l’article 3 de la Constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple » mais aussi par l’article 4 de la Constitution « les partis et groupement politiques concourent à l’expression du suffrage » (ils concourent à la démocratie ».

Les articles 2, 3 et 4 de la Constitution sont les fondements de la démocratie dans notre République. Le caractère démocratique, c’est 5 choses :

• « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »
• Le suffrage universel car « il est toujours universel, égal et secret » (article 3)
• Le principe d’égalité entre les citoyens, chaque citoyen apporte la même voix, qui vaut autant pour chacun peu importe sa profession, son milieu social etc.
•  Consécration de l’existence et du rôle des partis politiques
• La garantie du pluralisme des courants d’expression ce qui est un enjeu important

1. Le caractère social

Le caractère social de la République implique essentiellement 4 éléments :

• L’égalité et la non-discrimination
• La consécration des principes particulièrement nécessaire à notre temps. Il s’agit des droits qui ont été insérés dans le préambule de la Constitution de 1946. Le droit au repos par exemple.
• La parité par sexe depuis la révision du 23 juillet 2008, renvoie à la parité notamment dans le domaine des responsabilités professionnelles et sociale.
• Principe de solidarité, de fraternité, c’est un élément de la devise républicaine.

Ce sont les caractéristiques générales de la 5ème république.

Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité

Cela signifie que la Constitution est formée de plusieurs textes.

La constitution française est non seulement composée du texte de 1958 mais aussi de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 mais aussi de la Charte de l’environnement de 2004.Tous ces textes sont cités dans le préambule de la Constitution de 1958. Ils forment le bloc de constitutionnalité c’est-à-dire une même unité de valeur. Les textes sont très différents car en 1789 la Déclaration a été faite dans une atmosphère particulière, la Révolution. C’est différent en 1946 car on a déjà des droits sociaux, il s’agit de consacrer des droits afin que l’État intervienne en faveur de ses droits. Ceux-ci sont encore différents dans la Charte de l’environnement de 2004 qui contient des droits collectifs

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