Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république

L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république

La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette définition est travestie sous l'ancien régime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une autorité sacrée et donc d'une légitimité indiscutable, la Constitution de 1791 consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi. Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines. En effet, La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politique du président de la république. Tel était le cas sous la IIIe république, puis de nouveau sous la IVe république et les constituants de 1958 se sont inscrits dans cette tradition. Lorsqu'on s'intéresse à la responsabilité du Président de la République, il faut nécessairement distinguer sa responsabilité politique couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) de sa responsabilité pénale habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice.

Dans quel mesure, la responsabilité du président de la république est-elle mis en œuvre ?

Dans une première partie, nous verrons l’instauration d’une responsabilité personnelle du chef de l’Etat (I) puis la mise en œuvre d’une procédure de destitution du président de la république par la commission avril (II).

I)L’instauration d’une responsabilité personnelle du chef de l’état

Le principe de l’irresponsabilité du président de la république est affirmé afin notamment de le protéger (A) grâce à une inviolabilité et une immunité (B)

A)Une nécessité de protection à l’égard du président : L'irresponsabilité du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions

Le statut du président a toujours posé problème et continue aujourd’hui de faire l’objet de vives controverses. Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. Elu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du

corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le Président de la République est irresponsable politiquement de ses actes devant quiconque, en particulier le Parlement, mais aussi qu'il n’est pas non plus responsable pénalement dans les conditions de droit commun.

En effet, le président est irresponsable non seulement pénalement et civilement pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions mais aussi politiquement.

Selon les dispositions de l'article 5 de la Constitution, le président “assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état”. Ainsi, l'existence d'une responsabilité pénale présidentielle pourrait constituer un obstacle à la continuité de l'Etat. Ce principe de continuité implique que celui qui l'assure soit toujours en mesure de le faire. En effet, le chef de l’état ne peut être considéré comme un justifiable ordinaire. Elle a donc pour but de permettre au président de remplir pleinement ses fonctions: c'est une protection de la fonction présidentielle. Néanmoins, une immunité totale, de droit ou de fait, serait contraire au principe d'égalité devant la loi proclamé en 1789 et intégré en 1971 au bloc de constitutionalité. Une telle impunité d'action serait tout aussi inacceptable qu'un président laissé sans défenses. D'où la difficulté de concilier ces deux principes.

B)La délimitation des contours du chef de l’état : l’inviolabilité et l’immunité du président

Pour garantir la continuité du fonctionnement de l'État au niveau de son chef, le droit constitutionnel prévoit une immunité provisoire du Président de la République .Pour les actes détachables du mandat commis avant le mandat ou ne présentant pas de lien direct avec celui-ci- le président bénéficie de l'inviolabilité : il ne peut être l'objet d'aucune action devant une juridiction ou une administration pendant la durée du mandat. En revanche, cette immunité cesse avec ses fonctions et le Chef de l'Etat relève alors du droit commun. L’inviolabilité du chef de l’Etat exclut qu’il puisse en principe faire l’objet de mesures de contrainte liées à la mise en œuvre de procédures juridictionnelles, qu’elles soient pénales ou civiles. Comme le dit l’article 67 de notre Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, « Il (le chef de l’Etat) ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire d’objet d’une

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