Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?

A quoi sert le conseil constitutionnel ?

mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs.

Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et de certains règlements, notamment pour ce dernier cas par le biais du juge administratif, est la principale mission du Conseil Constitutionnel. Ainsi, est-ce la seule et unique mission du Conseil Constitutionnel ? Lors de sa création en 1958, selon André Roux, le Conseil Constitutionnel avait pour but « d’instituer un mécanisme efficace destiné à empêcher le Parlement de sortir du cadre de ses nouvelles attributions constitutionnelles. »

Nous verrons donc que le Conseil Constitutionnel n’a pas qu’un objectif de contrôle de l’adéquation des lois à la Constitution, développé dans une première partie, mais aussi de surveillance et vérification, notamment en terme du déroulement des élections et des référendums.

I. Une finalité de contrôle : la constitutionnalité des lois

C’est la mission la plus importante du Conseil constitutionnel, il est appelé à se prononcer en vertu de plusieurs articles de la Constitution sur les constatations portant notamment sur la constitutionnalité des lois, celles des règlements internationaux, des règlements des assemblées parlementaires, et des lois organiques. Cela permet de respecter un certain respect de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que toutes les lois nationales, normes ordinaires, doivent être en accord avec la Constitution, norme suprême.

A. Le contrôle automatique de la constitutionnalité : un contrôle à priori

Beaucoup de décisions sont intervenues dans ce type de contrôle, ils portent sur les lois organiques (article 46), mais aussi sur les règlements des assem

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