Droit Constitutionnel: Le Conseil Constitutionnel

Le Président, gardien de la Constitution

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution ».

Il dispose d’un pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel

notamment du Président.

Article 56 de la Constitution de 1958

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le

mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil

Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des

membres sont nommés par le Président de la République, trois par

le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du

Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est

applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le

président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la

commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois

organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi

constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à

vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la

République.

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Le Président est nommé par le Président de la République. Il a

voix prépondérante en cas de partage

Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour les traités comme pour les

lois :

Article 54 de la Constitution de 1958

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la

République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une

ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante

sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte

une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier

ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut

intervenir qu'après révision de la Constitution.

Alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution de 1958

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil

Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la

République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée

Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante

sénateurs.

Il participe activement à la procédure de révision de la Constitution :

Alinéas 1 à 3 de l’article 89 de la Constitution de 1958

L'initiative de la révision de la Constitution appartient

concurremment au Président de la République sur proposition du

Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux

assemblées en termes identiques. La révision est définitive après

avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum

lorsque le Président de la République décide de le soumettre au

Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision

n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des

suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée

Nationale.

Il dispose de pouvoirs exceptionnels dans le but de protéger et de

garantir le respect de l’ordre constitutionnel :

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Alinéas 1 et 3 de l’article 16 de la Constitution de

1958

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la

Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses

engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et

immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics

constitutionnels est interrompu, le Président de la République

prend les mesures exigées par ces circonstances, après

consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des

assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

(…)

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux

pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les

moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est

consulté à leur sujet.

II. L’arbitrage présidentiel

« Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs

publics ainsi que la continuité de l'Etat. »

Cette fonction est plus difficile à définir

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