Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel

Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. »  Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens au sein d'une société. Ces droits et libertés fondamentales s'inscrivent dans la Constitution et représentent un enjeu majeur dans leurs garanties. C'est au Conseil Constitutionnel que revient la prérogative de veiller au respect et à la protection de ces droits. Cette institution nouvelle dans l'ordre juridique français est crée par la Constitution de 1958, annonçant également  l'instauration de la Vème République. Le Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Sa fonction principale, définie par l'article 61 de la Constitution, est de veiller à la constitutionnalité des lois, autrement dit à la conformité des normes législatives avec les principes fondamentaux de la Constitution, de manière à ce que ces dernières les respectent. Le Conseil Constitutionnel entre également en jeu dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique ou encore gouvernementale lorsqu'il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Dans toute sa prérogative, on constate alors que le Conseil Constitutionnel est un acteur important et qu'il dispose à l'échelle nationale, d'un rôle de protection et de garantie du bon fonctionnement des institutions françaises, ces dernières devant évidemment concorder avec les principes institués par la Constitution. Il agit ainsi comme une limite envers les autres institutions pour éviter des abus de pouvoir qui seraient alors contraires à la norme suprême et néfaste à la séparation des pouvoirs et aux citoyens. C'est à travers réformes et changements que le Conseil Constitutionnel a pu s'affirmer pour devenir un garant national des libertés et des droits fondamentaux mais il ne faudrait pas oublier que ce dernier est associé dans sa prérogative, notamment au niveau européen, à d'autres juridictions comme par  la Cour Européenne des droits de l'homme. C'est en considérant que la protection des droits et des libertés des citoyens est au cœur de la question constitutionnelle que l'on peut s'interroger sur le rôle de « gardien » du Conseil constitutionnel, investi du contrôle de constitutionnalité, dans la protection des droits fondamentaux. Nous nous interrogerons alors sur la problématique suivante : De quelle manière le Conseil Constitutionnel s'impose-t-il comme le gardien des droits et des libertés fondamentales des citoyens ? Dans un premier temps, nous verrons le Conseil Constitutionnel comme limite aux pouvoirs législatif et exécutif (I) puis dans un second temps, nous verrons le Conseil Constitutionnel, gardien et protecteur des droits et des libertés fondamentales (II).

1. Le Conseil Constitutionnel comme limite aux pouvoirs législatif et exécutif

Dans cette première partie, nous verrons que la protection des droits et des libertés fondamentales passe évidemment par la limite des pouvoirs constituants de l’État. Dans un premier temps, nous verrons le pouvoir législatif refréné par le Conseil Constitutionnel (A)  puis dans un second temps, nous verrons le Conseil Constitutionnel comme surveillant, comme « chien de garde de l'exécutif » (B).

1. A) Un pouvoir législatif refréné par le Conseil Constitutionnel

L'institution de la Vème République a mené à un retour à une ancienne tradition française qui reposait notamment sur la sauvegarde des principes et libertés fondamentales instituées par la Constitution et non plus par le législateur. Cette nouvelle garantie des droits s'exprime à travers la prérogative du Conseil Constitutionnel. En effet, la création du Conseil Constitutionnel exprime la volonté des constituants de subordonner la loi dans le but de la limiter, cela signifie que les décisions du Parlement seront dorénavant contrôlées par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité aux normes supérieures édictées par la Constitution française. Le Conseil Constitutionnel constitue donc une nouveauté essentielle du régime de la Vème République, c'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle française que l'on cherche à limiter le pouvoir législatif et que l'on accorde autant d'importance aux droits et libertés fondamentales. Cela s'explique par la volonté du Gouvernement d'éviter un régime parlementaire comme cela avait pu être le cas auparavant et qui constituait une réelle menace d'abus de pouvoir des parlementaires, néfaste notamment pour les principes fondamentaux institués par la Déclaration des droits de l'Homme et la Constitution mais également pour la société et donc les citoyens. Le Conseil Constitutionnel apparaît ainsi tel un frein au pouvoir législatif identifié par Montesquieu pour éviter qu'il bénéficie d'une prérogative trop importante et ne puisse abuser de cette dernière. Agissant sur le pouvoir exécutif dans son rôle de contrôle, le Conseil Constitutionnel intervient cependant beaucoup plus dans le domaine législatif où il se doit de contrôler les dispositions législatives pour que celles-ci soient conforme à la Constitution. De cette manière, le Conseil Constitutionnel protège les droits et les libertés fondamentales en purgeant l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles mais également en assurant la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel se porte garant des libertés et des droits fondamentaux et en impose le respect au législateur. Cependant, nous verrons que le Conseil Constitutionnel ne se limite pas à refréner le pouvoir législatif, il agit également comme une limite au pouvoir exécutif et donc au Gouvernement.

1. B) Le Conseil Constitutionnel, « chien de garde de l'exécutif » ?

Lors de sa création en 1958 par la Constitution instituant la Vème République, le Conseil constitutionnel avait, dans l'esprit des constituants, pour mission de de vérifier, lorsqu’une loi lui était déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le domaine de compétence réservé au Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés fondamentales, d'où ce nom de « chien de garde de l’exécutif ». Le Conseil Constitutionnel a donc longtemps agit en faveur du pouvoir exécutif. Cependant, il ne faut pas oublier qu'en plus de s'imposer au pouvoir législatif, le Conseil Constitutionnel exerce une action relativement importante sur le pouvoir exécutif. Agissant sur le pouvoir exécutif dans son rôle de contrôle, il permet d'encadrer les prérogatives du Gouvernement. Ce rôle de contrôle passe notamment par un contrôle du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions gouvernementales. De cette manière, il veille à l'élection en règle du Président de la République, à la régularité de l'élection des députés et sénateurs en cas de contestation ou encore à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il s'assure également de conformité des lois organiques, des règlements parlementaires et des propositions de lois à la Constitution tout comme les lois ordinaires à la demande des membres du Gouvernement ou du Parlement. Les lois organiques sont d'ailleurs adoptées selon une procédure spécifique et sont nécessairement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leurs promulgations. Le Conseil Constitutionnel dispose également d'un pouvoir consultatif qui oblige l'exécutif, lors de situations complexes, exceptionnelles voire d'urgence, à consulter l'avis et parfois d'obtenir même un accord du Conseil Constitutionnel. Par ces actions sur les pouvoirs législatif et exécutif, le Conseil Constitutionnel  veille au bon fonctionnement des institutions et à l'équilibre des pouvoirs pour qu'il ne puisse exister quelconque abus de pouvoir d'une des institutions. Ces principes étant liés à la Constitution et donc également aux droits et aux libertés fondamentales, on peut dire que le Conseil Constitutionnel est donc gardien des droits et des libertés fondamentales à travers les différents fonctions découvertes précédemment. Cependant, nous verrons dans notre deuxième partie que le Conseil s'est réellement doté de cette mission de gardien des droits et des libertés fondamentales.

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