Le Conseil Constitutionnel est-il toujours le garant des droit et libertés fondamentaux ?

I) Le Conseil Constitutionnel garant de la protection constitutionnel des droits fondamentaux

A) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de la minorité parlementaire

B) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de l’intérêt général

II) La protection internationale des droits et libertés fondamentaux

A) Juges internes et normes d’origine conventionnelle

B) Les acteurs européens et internationaux de la protection des droits des droits et libertés fondamentaux

Recommandation du Comité des Droits de l’Homme : mesure non contraignante.

Les arrêts de la Cour EDH ont autorité de la chose jugé = obligation morale pour un Etat adhérent à une convention.

La liberté de religion est inscrite dans tous les grands textes européens. Déclaration Européenne des Droits de l’Homme article 18 et 19, Pacte internationale article 18 et 19, CEDH article 9 § 1 et la Charte DLF de l’UE article 10.

Interne : Article 10 DDHC, le CC c’est servi de cette DDHC pour affirmer la valeur constitutionnelle de la liberté de culte.

La liberté de religion dispose deux dimensions :

- La liberté du fort intérieur, elle est absolue.

- Manifestation extérieure, elle peut faire l’objet de restriction en raison d’ordre public, moralité public, santé publique, ou sécurité publique.

Définition conceptuelle de la notion de religion. Loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer les préventions et les répressions des mouvements sectaires.

Outre les garanties textuelles, une des meilleures garanties de l’effectivité de la liberté de religion réside dans le principe de laïcité. La laïcité est la neutralité à laquelle l’Etat s’oblige, d’abord affirmer par la loi du 9 décembre 1905, puis réaffirmer avec force par la loi constitutionnelle du 4 aout 1995.

La laïcité a connu de nombreuse transformation, à présent on parle de dimension horizontale du principe de laïcité. Aujourd’hui ce n’est plus seulement applicable aux agents des services publics mais aussi des usagers du service public. Avancée du principe de laïcité au sein des institutions privées (règlement intérieur).

Cour de Cass :

Situation d’une salariée dans une association privée

Proportionnalité de la mesure, de l’atteinte et l’application au cas d’espèce.

La Cour de Cass indique les conditions de fonctionnement de l’association, le nombre d’employé, employé en relation direct avec les enfants et les parents, œuvrer dans l’insertion sociale (contexte spécifique ne permettant pas de porter le viole).

Cour EDH :

Agent contractuel de la fonction hospitalière (assistante sociale CHU Nanterre).

La Cour va se fonder sur la préservation du vivre ensemble.

Choix de société au regard des services publics de l’Etat en question.

CJUE :

Salarié Belge à l’intérieur d’une entreprise privée (ordinaire).

La personne en question était en relation direct avec la clientèle.

Premier temps : la CJUE valide la prohibition des signes religieux à condition qu’il n’y est pas de discrimination entre les

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