Le conseil constitutionnel est-il un 4ème pouvoir ?

CHENOUF                                             Droit constitutionnel                       07/03/17
Manon

Le conseil constitutionnel est-il un quatrième pouvoir ?

« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »  Article 62-3 de la constitution.

La Vème république a introduit une rupture fondamentale avec les autres Républiques Françaises, en effet, le Conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle afin de préserver les prérogatives du pouvoir exécutif. C’est donc lors du 4 octobre 1958 qu’est institué le Conseil. Il a trois missions principales : il veille au respect de la Constitution, il veille au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu'à la régularité des élections. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs. De surcroît, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. C’est avec le Conseil Constitutionnel que s’impose l’Etat de droit, en effet, avec son rôle de garant des principes fondamentaux il impose une autorité et ce depuis 1971, avec la loi sur la liberté d’association.

Pour autant, peut-on dire que cet organe fondamentale dans la Vème République est un quatrième pouvoir ? En effet, en France, l’on dispose de trois pouvoirs essentiels pour le respect de la démocratie : le pouvoir judiciaire qui a pour but de faire respecter la loi et qui se fait au travers des tribunaux, le pouvoir législatif qui s’occupe de les adopter, représenté par les chambres des communes et enfin le pouvoir exécutif qui doit exécuter les lois et diriger les affaires d'intérêt public grâce au gouvernement.                On a longtemps considéré qu’en France, le quatrième pouvoir était détenu par la presse. D’ailleurs, Balzac l’affirmait déjà en 1840, il est décrit comme un contre-pouvoir puisqu’il est le plus libre dans une démocratie.  

Cependant, depuis 1958, le Conseil Constitutionnel a connu une grande évolution, passant d’un organe qui rationnalisait simplement le régime parlement, à un organe de protection des droits fondamentaux.

Pour autant, on peut légitimement se demander si le Conseil n’est pas devenu également un contre-pouvoir au gouvernement et s’il n’a pas outrepasser ses fonctions en devant une juridiction à part entière ?

Pour répondre à cette problématique, nous verrons que le Conseil Constitutionnel a contribué à l’Etat de droit qu’est la France aujourd’hui avec notamment ses décisions de 1971 et de 1974 (I), mais qu’il peut être également vu comme un obstacle à la souveraineté populaire. (II)

1. Le Conseil Constitutionnel, légitime dans sa mission de garant des droits fondamentaux.

Dans le cadre de ses missions, la principale aujourd’hui reste le respect des droits fondamentaux et notamment avec l’instauration de l’Etat de droit (A) mais aussi avec le respect de la hiérarchie des normes. (B)

1. Le Conseil, organe instaurant l’Etat de droit en France.

La décision de 1971 a donné tout son effet au préambule de 1958, qui, rappelons-le, comprend la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2005. De plus, c’est la première fois que le juge explique que la Constitution doit être entendue au sens large. D’ailleurs, lors de sa création en 1958 elle inspirait cette phrase au doyen Favoreu                   « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-entend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. Une juridiction est un organe qui a pour vocation de dire le droit, par conséquent, une juridiction constitutionnelle a pour vocation de dire le droit constitutionnel : elle a pour norme de référence la Constitution ou tout un bloc de constitutionnalité. Elle tranche des contentieux et a une organisation spécifique. Or, en France, l’on a toujours été hostile à un contrôle de constitutionnalité des lois par les tribunaux, considérés comme les serviteurs et non les censeurs de la loi.

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