« Le conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel? »

DROIT CONSTITUTIONNEL

DISSERTATION- PATISSIER Lindsay- Grp 8

Sujet : « Le conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel? »

« Le conseil constitutionnel, du côté de la politique ou de la justice ? »

Introduction :

« Soit tu es avec nous soit tu es contre nous», voici une preuve que l’être humain a souvent tendance à aller dans les extrêmes. Le français n’échappe pas à la règle, il aime bien savoir où il va et à quoi s’attendre. Dans la vie de tous les jours tout semble rangé dans des cases bien définies, et ça dans un but bien précis : la stabilité et la sécurité de la société. Malheureusement, il existe bien des choses que l’on ne peut ranger, classer ou même cataloguer de telle ou de telle manière. Notamment en droit, si le législateur tente tant bien que mal de clarifier au maximum les principes ou les règles juridiques pour qu’ils soient le plus compréhensible pour tous, il persiste des zones d’ombre. Des normes manquent parfois de clarté et les juges rencontrent des difficultés à faire lumière. De plus, le Droit est supposé apporter la sécurité et assuré la stabilité aux citoyens de la République. Il est donc légitime qu’un particulier se tourne vers lui lorsqu’il en a besoin. Même si le système français est loin d’être considéré comme parfait, néanmoins il est fait de manière à ce que « chacun soit à sa place » aussi bien les individus que les institutions. Ces dernières ont une place, une classification et des fonctions bien précises. On y retrouve les acteurs de tous les jours, comme les collectivités territoriales et locales à un premier degré, mais aussi des protagonistes qui se font plus rares avec une importance autre. Le concept de la hiérarchisation veut qu’il y ait toujours un ascendant au-dessus d’un subordonné. Il en va de même dans le monde juridique, puisqu’on a par exemple les institutions publiques comme les communes et le gouvernement à un niveau supérieur. Les tribunaux ont ainsi ce fonctionnement car il y a des petites juridictions dites de « première instance » et d’autres plus conséquentes telles que la Cour de Cassation ou le Conseil d’ Etat. Ce qui nous amène tout naturellement au Conseil Constitutionnel. Bien qu’il comporte le mot « constitutionnel », il a également une importance unique et bien distincte.

Contrairement aux autres pays où le besoin d’une « Cour Constitutionnelle » se fait sentir pendant la période des deux guerres mondiales et surtout après la seconde, la France ne voit naître son Conseil Constitutionnel qu’en 1958 avec l’apparition d’une nouvelle constitution, sous la Vème République. Anciennement appelé « comite constitutionnel » ce dernier n’avait cependant qu’un rôle minime et ne répondait pas aux attentes de la République. Les missions qui lui sont confiées sont établies par le titre VII de la constitution. Ces dernières sont plus que nombreuses, en effet, elles englobent un large champ d’action. Elles peuvent être de nature électorale, puisque le Conseil Constitutionnel tient un rôle vraiment crucial durant les élections. Il intervient de surcroît au niveau du contrôle des lois non seulement en vigueur mais aussi des lois que les politiques proposent. Sans parler de sa formation un peu inédite que nombreux ont du mal à cerner et à comprendre. D’où la problématique que nous essayerons de résoudre au cours de cette analyse : «  Le Conseil Constitutionnel est-il du côté de la politique ou celui de la justice ? ».

Nous commencerons par une première partie qui montre bien l’aspect original de ce Conseil (I), et continuerons dans une seconde partie où on étudiera le fait que c’est un agent de régulation à double casquette (II).

1. Un Conseil Constitutionnel à l’aspect singulier

Comme préalablement indiqué, le Conseil Constitutionnel n’est pas une institution comme les autres. D’une part par sa forme et sa composition avec des membres aux statuts plus qu’ambigu (a) et d’autre part, par son degré d’intervention qui n’est pas le même selon le besoin exprimé, on peut en ce sens penser, qu’elle soit une institution « hors-catégorie » (b).

1. Des membres au statut flou

La composition du Conseil Constitutionnel, contrairement aux autres organisations qu’elles soient juridiques ou non, se caractérise par le fait qu’elle rassemble aussi bien des membres dit « de droit » et des conseillers désignés. De cette façon, les anciens Présidents de la République constituent le socle de cette entité par le fait qu’ils sont nommés à vie. Leurs places leurs sont directement attribuées et assurées à l’avenir. Pour compléter cette formation, la désignation de neuf autres individus est essentielle. Cette nomination est encadrée par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ainsi, le pouvoir de choisir ces membres revient aux présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Chacun d’entre eux désigne respectivement pour neuf ans trois candidats. La procédure veut que ce choix soit soumis au seul avis de la commission chargée des lois constitutionnelles au sein de l’assemblée concernée. De plus, ce conseil se renouvelle en partie tous les trois ans de telle façon qu’un des trois membres désignés par chaque président laisse sa place à un autre individu.

Pour continuer, des grands principes régissent la vie du Conseil Constitutionnel. Tout d’abord, l’ensemble de ses membres sont encadrés par la notion de non cumul des mandats c’est-à-dire qu’ils ne peuvent assurer une fonction politique autre. En outre, depuis la mise en place de la loi organique du 11 octobre 2013, ils ne peuvent exercer certains types de professions qui ne seraient pas en adéquation avec leur mission au sein du Conseil, voire qui pourraient créer un conflit d’intérêt. Si cette incompatibilité est constatée, ils doivent démissionner. De plus, pour les membres désignés, si le mandat est non renouvelable, il est tout de même irrévocable, ce qui revient à affirmer que leur position est assurée pendant au moins 3 ans. Pour finir, tous les représentants du Conseil Constitutionnel sont soumis à une forme de discrétion professionnelle. Ils ne doivent pas divulguer les informations dont ils disposent ni se positionner sur des sujets débattus en séance. C’est notamment la raison pour laquelle ils prêtent serment devant le Président de la République à leur entrée en fonction.

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