Le Conseil Constitutionnel Est-il Une Juridiction ?

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Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques ». Ces deux citations démontrent bien là que le CC n'est autre qu'une juridiction comme le Conseil d'Etat ou encore la Cour de cassation par exemple.

Cela amorce donc la notion de la juridiction qui est un organe dont le principal but est de trancher des litiges, il y a une distinction de l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et un classement des juridictions d'après leur nature en juridiction de droit commun et celle d'exception. Enfin une juridiction doit toujours être située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire. . Le Conseil Constitutionnel lui, est un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France. Il assume un rôle de tout premier plan car la Constitution de la Vème introduit une rupture dans l'histoire constitutionnelle française avec la création de ce Conseil Constitutionnel. Cette création affirme que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère d'un « Etat de droit » où la démocratie ne se limite plus à des élections libre mais repose sur le respect de règles et de principes essentiels « La création du CC manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la C°. La C° crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 aout 1958. Le CC a donc une compétence pour se prononcer sur la conformité à la C° des lois qui lui sont déférées. Contrairement à la Cour Suprême aux Etats-Unis, le CC n'a pas vocation à devenir un contre-pouvoir judiciaire et ne supervise pas toutes les juridictions. La Cour Suprême nomme ces membres à vie ce qui leur donne un pouvoir plus important que les membres du CC car les juges peuvent se saisir eux-mêmes. Dès la fin de la II GM les démocraties d'Europe se sont dotées d'une Cour constitutionnelle, le terme « Cour » ici n'est donc pas neutre car en France c'est le terme « Conseil » qui est utilisé. Notamment l'Allemagne qui s'est tout de suite occupée de contrôler le respect des droits fondamentaux après le traumatisme nazi. Depuis la naissance de la Vème République, le CC a évolué. Son intervention aux termes de la C° de 1958 était très rare ce qui s'explique avec de Gaulle qui était très peu porté sur les contre-pouvoirs. Cela a marqué pendant plusieurs années nos gouvernements. Quelques changements sont alors intervenus de 1971 à 1974 ce qui a donné au Conseil Constitutionnel une image de régulateur de la vie démocratique. C'est dans cet même esprit que Valéry Giscard d'Estaing avait conçu un réel contre-pouvoir à l'opposition. Aujourd’hui, l'idée est telle que « le gardien de la séparation des pouvoirs » puisse évoluer vers une juridiction compte tenu de plusieurs éléments et donner ainsi une image d'agent régulateur de la vie démocratique.

La problématique posée est alors de savoir si le Conseil Constitutionnel répond t-il vraiment aux critères de la nature même d'une juridiction ?

Tout d'abord, l'accent portera sur la création du Conseil Constitutionnel comme un organe politique (I) puis la lumière sera mise sur l'évolution du Conseil Constitutionnel vers une juridiction (II).

I) La création du Conseil constitutionnel envisagé comme un organe politique.

Tout d'abord, l'analyse portera sur la composition du Conseil constitutionnel (A), puis elle portera sur les fondements de compétence du Conseil (B)

A) La composition du Conseil Constitutionnel

Au vu de l'article 56 de la Constitution, il existe deux catégories de membres. Les membres de droit sont les anciens Présidents de la République qui font partie du Conseil Constitutionnel à vie. Les membres nommés sont au nombre de neuf, trois d'entre eux sont désignés par le Président de République, trois autres par le Président de l'Assemblée Nationale et trois par le président du sénat. Le choix est alors entièrement libre. Le mandat des membres nommés est de neuf ans et peut être renouvelé par tiers tous les 3 ans. Cette composition a été de nombreuses fois critiquée pour les membres nommés car il n'est pas exclu que les 3 présidents veulent choisir des membres du CC se rapprochant de leurs propres orientations politiques. Il peut y avoir deux problèmes suite à ce mode de désignation :

Quand la majorité parlementaire, et donc le président de l'Assemblée Nationale , est opposée au Président de la République alors il y a deux autorités sur les trois qui sont investies du pouvoirs de nomination et cela appartient en principe à la majorité. Il y a donc le risque d'un Conseil dominé par cette majorité alors que son but principal résulte de vérifier la constitutionnalité des lois qui lui sont déférées. Quand le pouvoir politique change de bord, alors le Conseil Constitutionnel va se modifier aussi c'est la que l'on voit que ce n'est pas une vrai juridiction car le Conseil Constitutionnel est influencé par le pouvoir politique en place. Mais, le risque c'est que le changement du CC se fera avec un léger retard suite au changement politique d'où il y a un risque de division au sein de cette institution qui ne devrait pourtant se déterminer seulement pour des motifs juridiques. La composition des membres de droit résulte également d'une situation délicate car les orientations des anciens présidents sont connues et cela peut être interprété comme une marque de soutien ou au contraire d'hostilité face au pouvoir politique en place. Mais, selon Robert Badimper « Nous avons un devoir d'ingratitude ». Cela signifie que malgré que des anciens présidents soient membres du Conseil Constitutionnel, ils ne sont pas obligatoirement obligés de rester cantonnés à leur propre opinion politique.

La composition du Conseil Constitutionnel montre clairement que le CC n'est pas qualifiée de juridiction comme toutes les autres c'est le principal fait que ce ne sont pas de vrais juges qui sont membres.

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