Le conseil constitutionnel est-il une cour constitutionnelle ?

Année universitaire 2016-2017

Kodjo HATOR

Master 1 Droit public

Contentieux Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ?

Accroche : "Là où il y avait deux Cours suprêmes, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, il y a désormais une troisième Cour suprême, le Conseil constitutionnel qui contrôle l'application de la Constitution et veille aux grands principes et aux grands droits garantis par la Constitution". Par cette affirmation faite par le 28 octobre 2010, Jean-Louis Debré estimait et admettait de ce fait que l’institution qu’il était entrain de présider est devenue une sorte de « Cour Suprême » depuis la modification  de la loi fondamentale en juillet 2010. C’est précisément dans cette mouvance que se situe le sujet soumis à notre étude. En effet le sujet est intitulé ‘ le conseil constitutionnel est-il une cour suprême ?’’

Définition : Le Conseil constitutionnel est l’organe chargé spécifiquement, en France, de veiller à la conformité des lois avec la Constitution et de ce fait censurer ou annuler celles qui lui seront contraires. La Cour Suprême pour sa part, c’est le nom donné dans certains pays à la juridiction la plus élevée d’un pays. Elle chapote fondamentalement les fonctions des juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles comme il en est le cas aux Etats-Unis d’Amérique avec une certaine organisation donnée.

Historique : Né avec la cinquième République c’est-à-dire la Constitution du 04 octobre 1958, son avènement a été une véritable poussée de l’Etat de droit dans la mesure où il veillera à la qualité et bonne application du produit des représentants du peuple. Ses statuts sont consacrés au titre VII de le Constitution contenant les articles 56 à 63. Au départ, est seulement prévu à l’article 61 alinéa 2 le contrôle a priori de la loi c’est-à-dire celui qui intervient avant la promulgation de la loi et qui donne possibilité seulement à une poigné d’autorités politiques pour sa saisine. Mais avec la révision de 2008, une nouvelle modalité de contrôle est introduite dans la constitution : il s’agit du contrôle a posteriori consacré avec l’intégration d’un nouvel article 61-1 dans la constitution. Ce dernier contrôle n’intervient qu’après la promulgation de la loi et à condition que cette n’a été auparavant connu du Conseil. Bref le conseil connait de toutes les lois générales.

Droit comparé : La France se place dans le modèle de justice constitutionnel européen théorisé par le célèbre juriste autrichien en opposition avec le modèle américain crée de façon prétorienne par le juge dans la célèbre décision Marbury vs Madison de 1803. Dans ce même modèle européen, la France a sa particularité à un double point de vue : au niveau de la nomination de son Président et de sa saisine. Alors qu’en France les justiciables ne peuvent  saisir le Conseil que par la voie de la Cour de cassation et par le Conseil d’Etat-une saisine indirecte-, dans les pays comme l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, la saisine est ouverte directement à tous les citoyens devant le ‘Tribunal constitutionnel’’. De même en France, la nomination du Président est laissée à la discrétion du Président de la République, alors qu’ailleurs, c’est l’Assemblée nationale qui s’en occupe.

Limite : Les domaines d’interventions du Conseil sont si particuliers et délicats de telle sorte qu’il ne peut sur le fond des affaires relevant ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administratif.

Intérêt : L’intérêt de ce sujet est tout particulier. Théoriquement, le conseil a fait l’objet d’une controverse doctrinale. Pour certains, il s’agit bien d’une troisième chambre, une autre cour suprême, alors que pour d’autre, il s’agit purement d’un organe politique. En pratique,  Consacré en 1958 en tant que régulateur des pouvoirs publics ou « le garçon de courses du Général De Gaulle, le Conseil a commencé par élargir ses domaines de compétence depuis 1971 avec sa décision historique, celle dans laquelle elle redéfinie son rôle : celle de garant des droits et libertés fondamentaux, il s’agit bien évidemment de la décision Liberté d’association. Il ne s’en est pas arrêté. L’ouverture de sa saisine aux justiciables qui devient effective le 1er mars 2010 avec la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a vraiment accru sa mission au point où il devenait le dernier recours des citoyens. Ses décisions s’imposent et il devient alors tout puissant.

Problématique : Le Conseil constitutionnel français en son état actuel est-il une Cour suprême ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle est la force de ses décisions ?

Annonce du plan : Il convient alors au regard de toutes ces précisions terminologiques de répondre par l’affirmative. Cette perspective se matérialise avec la QPC (I) mais également avec l’indépendance du Conseil constitutionnel (II)

1. La QPC, acte faisant du Conseil une Cour suprême

La révision constitutionnelle de 2008 a permis d’intégrer dans la Constitution un contrôle a posteriori qui permet donc de contrôler plus tard la loi après son entrée en vigueur. Il s’agit bien évidemment de la QPC dont nous verrons la procédure (A). Les décisions découlant de cette procédure ont une autorité erga omnes (B).

1. La procédure de la QPC

La LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 en son  art. 29 crée un nouvel article 61-1 au sein de la constitution de 1958 relatif à la QPC. Cet article dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

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