Le conseil constitutionnel est-il une juridiction?

PACOT

Romain

Licence 1 – Droit

Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures.

        – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est ainsi, que la mise en place du conseil constitutionnel marquait la rupture avec cette idée de souveraineté parlementaire.

A sa base, le conseil constitutionnel devait-être, en reprenant les propos de Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire. »

Cependant, de nos jours, la place qu'il occupe dans les institutions est beaucoup plus importante notamment grâce à l'article 61-1 C de la réforme du 23 juillet 2008 qui lui confère un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés.

Nous analyserons si les nouvelles compétences dont est doté le Conseil constitutionnel nous permettent de définir ce dernier comme étant une véritable juridiction ?

Pour ce faire, nous étudierons dans un premier temps l'influence de la jurisprudence du conseil constitutionnel, puis dans un second temps nous verrons que ce dernier possède des caractéristiques typiques d'une juridiction. Pour répondre avec plus grande aisance a la problématique posée, nous utiliserons un plan dit « en chaîne », les idées de notre deuxième partie ne seront que la suite logique de notre première partie.

1/ L'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel...

        A° Une jurisprudence en extension.

• La jurisprudence du Conseil constitutionnel porte sur de nombreux sujets qui en conséquence nous permettent d'affirmer, que le domaine de compétence accordé a celui-ci est divers et varié. En effet, l'on peut admettre que la jurisprudence du conseil porte sur des questions de hiérarchie des normes, de l'équilibre des pouvoirs, de la garantie des droits de fondamentaux ou encore sur des questions de sécurité juridique. Avec la réforme de 1974 et l'affirmation du conseil constitutionnel au sein de la hiérarchie des normes qui indique clairement la supériorité de la Constitution vis à vis de la loi, il n'est plus possible de modifier la constitution. Or, ce ne fût pas toujours le cas, effectivement même avant la constitution de 1958, la constitution était en principe supérieur à la loi, cependant la loi votée par le Parlement ne faisait l'objet d'aucun contrôle. Ainsi, il suffisait à un parti d'avoir la majorité au parlement pour modifier la Constitution, ce qui n'est aujourd'hui plus possible preuve de l'affirmation du conseil constitutionnel.

En 1958, l'équilibre des pouvoirs était l'argument avancé pour justifier de la création du conseil constitutionnel, son rôle était ici d'éviter que le Parlement ne s'accapare de certaines prérogatives propres au gouvernement. Cependant, avec l'introduction de nouvelles saisines le pouvoir du conseil s'est accrût, en effet il peut désormais exercer un contrôle approfondi au sein des procédures législatives et le fonctionnement du parlement.

D'autre part, depuis 2010 il est habilité a se pencher sur des questions prioritaires soulevées par un plaideur, ce qui constitue l'une de ses missions les plus importantes puisqu'il va veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. De ce fait, tout ce qui va ressortir de la jurisprudence du conseil va s'avérer toucher l'ensemble des disciplines juridiques et ceux même vis à vis du droit privé.

Cependant, peut-on affirmer que le conseil n'est que le garant des droits et libertés fondamentaux ou exerce t'il une influence plus considérable ?

De par son interprétation de la déclarations des droits de 1789 et le Préambule de 1946 qui réaffirme « solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Mais aussi, par son le fait qu'il veille au principe d'égalité devant la loi. Le conseil dispose aujourd'hui d'un pouvoir dit discrétionnaire qui tend à affirmer que ce dernier serait devenu un législateur.

        B° Des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée.

• Le conseil Constitutionnel étant une juridiction dite souveraine, il n'existe aucun recours à ses décisions que ce soit en appel ou en cassation. Dès lors, dès que les décisions ont été rendues, elle bénéficient donc de l’autorité de la chose jugée. Le site internet Dalloz consacré aux étudiants (Dalloz Fiche) définit l'autorité de la chose jugée de la façon suivante : «  L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Elle est évoquée dans le Code de procédure civile (art. 122, 480 et 482) » Ainsi, si un tiers venait à vouloir remettre en considération le bien fondé d'une décision de nature constitutionnelle, cela s'avérait impossible, dans la mesure ou la loi n'a prévue aucun recours aux décisions constitutionnelles.

D'autre part, il arrive souvent que le conseil Constitutionnel rende des lois conforment à la constitution sous certaines réserves d'interprétation, il semble ici important de rappeler que ces réserves s'exercent sur toutes les autorités chargées d'appliquer la loi, entendons ici l'administration ainsi que juridictions administratives et judiciaires.

Nuançons toutefois nos propos dans la mesure ou l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce qu'une décision du Conseil constitutionnel puisse être remise en cause devant une juridiction internationale, et notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour européenne peut ainsi porter une appréciation vis à vis de la jurisprudence constitutionnelle.

En revanche, elle ne peut pas casser ou réformer cette décision, l’État français ne peut être soumit qu'à des sanctions d'ordre pécuniaires « les normes constitutionnelles sont suprêmes. »

Bien que dans les faits, le conseil constitutionnel s’essaie à conformer sa jurisprudence aux juridictions internationales.

2/ … Et ses attributions typiques d'une juridiction.

        A° Les attributions de juridiction constitutionnelle.

• Si pour les lois organiques seul le premier ministre est habilité à saisir le Conseil constitutionnel et s'il est tenu de le faire, les lois ordinaires quant à elles sont déférées au juge constitutionnel avant leur promulgation que si le président de la République, le premier ministre, le président d'une des deux assemblées ou encore si 60 députés ou sénateurs décident de le faire.

Néanmoins, dans les deux cas, la saisine doit avoir lieu après le vote de la loi et avant sa promulgation par le Président, par conséquent le délais accordé a cette saisine est de quinze jours. Par la suite, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délais d'un mois, huit jours si l'urgence est demandé par le gouvernement.

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