Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction ?

Le conseil constitutionnel est il une juridiction ?

Introduction : Il est difficile de déterminer qu’elle est la nature du conseil constitutionnel. Ce dernier est un organisme créé par la constitution française de la Vème République de 1958. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, compétence rédigé dans l’article 71 de la constitution. Il est composé de 9 membres nommé pour 9 ans sans renouvèlement du mandat. Ces personnalités ne sont pas choisies au hasard, elles sont désignées par le président de la République (3), par le président du sénat (3) ainsi que le président de l’assemblée générale. Les décisions du conseil constitutionnel ont la particularité de s’imposer aux pouvoirs publics ainsi qu’a toutes les autorités juridictionnelles sans aucun recours possible.

Il est important de savoir dans quel contexte a été créé le conseil constitutionnel pour en comprendre les enjeux. Avant 1958, le France vivait dans un régime légicentrisme ou la loi était toute puissante. Expression de la volonté générale, on parlait donc de souveraineté parlementaire. Si la loi était l’expression du peuple alors elle était incontestable. Pourtant l’histoire nous montre que la loi est imparfaite, le régime nazi est arrivé sans violation formelle de la loi. De plus sous le régime de Vichy, certaine loi injuste et mauvaise on été prise. De tel dégât amène à comprendre que la loi n’est pas toute puissante et devrait être sujet à des contrôles. Il y a une perte de confiance dans la loi qui cause le déclin de son prestige. Un état législatif n’est pas suffisant pour garantir les droits de l’homme. Le constitutionnalisme va être un moyen de limitation du pouvoir pour éviter les dérives totalitaires et les atteintes à la dignité humaine que n’ont pu empêcher les systèmes purement législatif. La constitution sera le rempart à l’arbitraire du pouvoir politique. Il est nécessaire de mettre en place des contre pouvoir pour contrôler les représentants. Contrôle de constitutionnalité permet d’assurer la suprématie des normes des droit fondamentaux et des libertés publiques pour plus aucune atteinte a la race humaine. Or, le moyen par excellence de maintenir le législateur dans le respect par lui dû aux règles contenues dans la Constitution, c'est l'ouverture d'une voie de recours contre les lois inconstitutionnelles : le conseil constitutionnel. Il a une volonté de garantir les droits de l’homme qui sont antérieur et supérieur à l’Etat.

Cet organe constitutionnel, n’appartenant à aucune hiérarchie de tribunaux, fait un control constitutionnel sur les lois, on parle de contrôle juridictionnel exercer afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat respectent la constitution, on le place au sommet de la hiérarchie des normes. Ce control intervient entre le vote du parlement et la promulgation de la loi, il y a deux types de contrôle a priori (avant la promulgation) et a posteriori (constitutionnalité d’une loi déjà promulgué contesté). Certains parlent de contre pouvoir pour rationnaliser le parlement (bras armé du pouvoir exécutif), d’autres de juridictions jugeant la constitutionnalité des lois. En effet ce conseil à le pouvoir de juger, pouvoir qui est relatif aux juridictions. Mais le conseil constitutionnel n’a pas été créé en tant que juridiction à la différence de la cour suprême des Etats-Unis (il n’appartient pas a la hiérarchie des juridictions). Pourtant aujourd’hui on parle du conseil constitutionnel comme juridiction bien que le statut de ses membres ou ses attributions n’ont pas changé depuis leur constitutionnalisation en 1958.

La question que nous nous posons est comment le conseil constitutionnel est il devenu peu à peu une juridiction ?

I. Le conseil constitutionnel n’est pas une juridiction

A. Les enjeux du Conseil Constitutionnel à sa création

Dans sa conception initiale, la Constitution ne fait pas du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires une des compétences essentielles du Conseil constitutionnel.

Le père de la constitution de 1958, Michel Debré, ne désirait pas une cour suprême à l’américaine ou un tribunal constitutionnel a l’allemande qui protégerait des dictatures totalitarismes. Il voyait le conseil constitutionnel plutôt comme une arme contre la déviation du parlement dont la mission, anciennement attribuée au assemblée elles-mêmes, est de veillé à la régularité des élections législatives. Le contrôle permettait de compléter certaines dispositions de la constitution sur les lois organiques et les règlements. De ce fait le conseil constitutionnel

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