Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?

DISSERTATION - Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?

Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré déclare: « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».

Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République. Sa création s’inscrit dans un souci de rationalisation du parlementarisme, découlant de la volonté des constituants de ne pas retomber dans un régime d'Assemblées, préjudiciable pour les principes fondamentaux nationaux de par le pouvoir excessif de la loi.

Ainsi, le Conseil constitutionnel est doté d'une triple compétence: veiller au respect de la Constitution, à la régularité des élections et au respect des principes ‎démocratiques et des libertés fondamentales.

En effet, le Conseil constitutionnel s'est octroyé lui-même de nombreux pouvoirs de par sa jurisprudence, mais ce nouveau rôle de garant des droits fondamentaux du bloc de constitutionnalité a été approuvé par les réformes constitutionnelles qui ont été dans son sens, telles que la révision constitutionnelle de 1974 qui ouvre un nouveau moyen de saisine du ‎Conseil, et élargit les chances de garantie des libertés, appuyée par l’apport jurisprudentiel de 1971, selon lequel le Conseil constitutionnel a explicitement incorporé le préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité : les pouvoirs du Conseil mais aussi ‎et surtout l'autorité de la juridiction sont renforcés.

De plus, la création d’un bloc de constitutionnalité est venue orienter naturellement le rôle du conseil constitutionnel vers un contrôle du respect des droits et libertés fondamentaux valorisés par ces textes visant à placer les libertés individuelles au centre des dispositions juridiques.

Ainsi, le Conseil est légitimé dans son action de protection des droits et libertés fondamentaux qui est devenue une part privilégiée de son champ d’application. Cependant, face au quasi-monopole dont il dispose en la matière, la question est de savoir si il n’y a pas un risque trop important d’arbitraire dans les jugements qu’il rend ce qui menacerait la sécurité juridique.

 C’est pourquoi on peut se demander en quoi, indépendamment de la volonté du constituant de 1958 et  dans les faits,  le Conseil Constitutionnel reste légitime dans son rôle monopolistique de garant des libertés fondamentales et ne constitue pas une menace potentielle envers la sécurité juridique comme ce fut le cas du Parlement sous les IIIème et IVème Républiques.

En ce sens, on constate dans les faits que le Conseil Constitutionnel se pose comme un détenteur légitime d’un monopole de protection des droits et des libertés fondamentaux sous la Vème République (I). Néanmoins, l’éventualité selon laquelle ce monopole constituerait une véritable menace envers la sécurité juridique reste peu plausible étant donné que le conseil constitutionnel reste limité et seulement partiellement influant dans ledit domaine (II).

1. Conseil constitutionnel, détenteur légitime d’un monopole de protection des droits et libertés fondamentaux sous la Vème République

La détention de ce monopole est le résultat de l’évolution légitimée du rôle du Conseil Constitutionnel en matière de défense des libertés, motivée par une volonté de rationalisation du parlementarisme (A) et de la multiplication des droits et libertés fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel (B).

1. Une évolution légitimée du rôle du Conseil constitutionnel, en matière de défense des libertés, motivée par une volonté de rationalisation du parlementarisme

• Volonté d’équilibre entre les pouvoirs ➔ Election par les 2 pouvoirs avec un avantage au Parlement dans l’élection mais rééquilibré par le fait que l’exécutif  choisit le Président du Conseil Constitutionnel composé, de fait, de membres ayant des qualifications dans le domaine juridique  même si il n’y a aucune obligation en principe.
• Evolution du statut des membres ➔ évolution de leur rôle avec la fin de la souveraineté absolue du législateur
• Possibilité de QPC (23 juillet 2008, appliqué en 2010) = légitimation des décisions du CC car possibilité de demande de saisine par les particuliers (= le peuple)
• décisions du CC pas susceptibles de recours (→ accentuation du « monopole »)
• Contrôle de proportionnalité = vérification de la conciliation effective  du respect de l’ordre public et de la défense de la liberté individuelle (→ accentuation du rôle de protecteur des libertés)

Ce sont ces évolutions qui ont mené à un monopole du Conseil Constitutionnel en la matière lui permettant d’étendre ses compétences à la protection d’autres droits et de libertés fondamentaux.

1. La multiplication des droits et libertés fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel

• Perfectionnement de la protection des droits et des libertés fondamentaux notamment par l’introduction de la QPC (qui entraine une hausse très importante du nombre de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel)
• Expansion de son domaine d’attribution et des normes de références depuis la décision de 1971 avec la Constitution, le préambule la DDHC, la charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la (IIIème) République, les principes à valeur constitutionnelle (découlant de « l’esprit » des dispositions = fort pouvoir d’interprétation rendu possible par ledit monopole)
• Jurisprudence croissante dans un premier temps suite a l’arrêt de 71 et dans un second temps après l’introduction de la QPC : consacre la liberté d’association, entre autres, pas forcément sur des textes précis mais souvent sur l’esprit dégagé par les dispositions = forte part de subjectivité (continuité de l’extension des normes de référence)
• Multiplication des  droits-garanties qui, en principe, ne peuvent pas être hiérarchisés du moins pas de façon officielle mais qui dans les faits le sont à certains égards

Malgré sa légitimité et l’usage essentiellement bienveillant du « monopole » dont il dispose, ces éléments soulèvent la question d’un risque d’arbitraire trop important.  Cependant, dans les faits, cette crainte repose sur des fondements fragiles étant donné que le monopole et l’influence du Conseil Constitutionnel ne sont que partiels pour cause de confrontation à de nombreuses limites.

1. Dans les faits, un Conseil Constitutionnel limité et partiellement influant en tant que protecteur des libertés fondamentales

L’influence et le « monopole » du Conseil Constitutionnel, en tant que garant des libertés fondamentales, sont limités par l’existence de multiples moyens internes de régularisation et d’atténuation de l’influence du Conseil Constitutionnel dans son rôle de garant des libertés fondamentales (A) et celle de moyens externes de contestations ou alternatifs, face à la prééminence du Conseil constitutionnel en la matière (B)

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