Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation juridique (1500 mots)

Sujet 2 – Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux?

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »[1]. Issu d’un des textes fondateurs de la démocratie française, cet article établit les bases de la légitimité d’une Constitution, ainsi que les conditions de son existence et de sa validation. Une Constitution est non seulement un acte fondateur par lequel une société proclame son identité et son organisation sociétale, mais aussi qui établit des droits et libertés fondamentaux conférés à ces citoyens. Suivant la logique de l’article 16, elle traite donc également des modalités de protection de ceux-ci et de la limitation des pouvoirs d’un Etat. Les droits et libertés fondamentaux désignent ceux qui sont assurés expressément par le préambule de la Constitution de 1958, et les trois autres textes constitutifs du bloc de constitutionnalité tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, d’opinion. Dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité nécessaire à la légitimité d’une Constitution, l’institution qui veille au respect des droits et libertés garantis par la norme suprême en droit français est le Conseil constitutionnel. Créé par la constitution du 4 octobre 1958, celui- ci a avant tout été conçu comme un instrument de rationalisation du parlementarisme puis fut chargé de contrôler la conformité du contenu de la loi à l'ensemble des principes constitutionnels. Cependant, en France, il existe historiquement un certain légicentrisme, qui prône la sacralité de la loi en tant qu’expression de la volonté Générale; de ce fait, la mise en place d’un organisme ayant la capacité d’abroger la disposition de loi jugée inconstitutionnelle pourrait être équivalent à une atteinte à cette volonté. A cette nature polémique du Conseil constitutionnel s’ajoute le fait que souvent, cet organisme intervient sur des sujets concernant les droits et libertés fondamentaux susceptibles de diviser l’opinion publique. Il est donc possible de considérer que sa valeur normative peut être empiétée par des influences et considérations extérieures malgré la mise en place récente de la Question Prioritaire de Constitutionnalité [QPC] qui permet à tout citoyen quelconque de faire appel au Conseil constitutionnel. Par conséquent, la question qui survient est la suivante: le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ? Il convient donc d’examiner dans un premier temps la montée en puissance du constitutionnel et son affirmation en tant que garant des droits et libertés fondamentaux, avant d’aborder dans un second temps les entraves et limites à la protection efficace de ceux-ci.

Selon le père de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel n’avait, à l'origine, que vocation à être le « chien de garde de l’exécutif »[2], dans le but de s’assurer que le Parlement n'empiète pas sur son rôle. De ce fait, cette institution poursuivait un but de légitimation des institutions, non pas de contrôle de conformité des lois aux droits et libertés. Dans cette partie, il convient donc de s’intéresser à l'évolution du Conseil constitutionnel de « garde de chien de l’exécutif » à contre-pouvoir garant des droits et libertés. Dans un second temps, on porte intérêt à un renforcement de la justice constitutionnelle par l’introduction de la QPC.

La rôle qui consiste à soumettre les législateurs au plus haut degré de la hiérarchie des normes de l’ordre juridique français a seulement été attribué de manière progressive au Conseil constitutionnel. En effet, lors de sa création, ce dernier correspondait plutôt à une justice constitutionnelle inachevée. Deux tournants majeurs, l’un par voie jurisprudentielle, l’autre par une révision de la Constitution ont permis une montée en puissance du Conseil constitutionnel.

Premièrement, avant, le Conseil admettait seulement la valeur des articles 1 à 89 qui n’évoquent que très peu les droits et libertés. La décision du 16 juillet 1971 marque une évolution lorsque le Conseil tranche le débat et affirme la valeur juridique du préambule pour la première fois. Ceci signifie non seulement que le préambule a désormais la même valeur que les articles de la Constitution mais aussi un élargissement des normes de référence au préambule, à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par la loi de la République comme la liberté d’association. Deuxièmement, la réforme du 29 octobre 1974 permet à “60 députés ou 60 sénateurs”[3] de déférer une loi au Conseil Constitutionnel avant sa promulgation par le Président de la République. Ceci a accordé de manière implicite aux minorités parlementaires un droit de l’opposition, donc de déférer au Conseil Constitutionnel une loi votée par le Parlement. Par conséquent, ceci a conféré à ce dernier un rôle contre-majoritaire, et un contre-pouvoir face aux errements de la majorité, accompagné par un élargissement de la saisine à dix par

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