Pourquoi le Conseil Constitutionnel censure-t-il la loi d'Hadopi et qu'est-ce que cela signifie ?

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ?

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal.

Désormais, le gouvernement peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxième délibération au Parlement.

En réponse, Christine Albanel a annoncé qu'elle entendait "compléter rapidement la loi", pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée". Le but est de confier à la justice le pouvoir de couper l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal.

Reprise de la loi Hadopi par Frederic Mitterrand

Après la censure du conseil constitutionnel, le texte complétant la loi Hadopi passera en session extraordinaire à l'assemblée nationale le 20 juille

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ?

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal.

Désormais, le gouvernement peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxième délibération au Parlement.

En réponse, Christine Albanel a annoncé qu'elle entendait "compléter rapidement la loi", pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée". Le but est de confier à la justice le pouvoir de couper l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal.

Reprise de la loi Hadopi par Frederic Mitterrand

Après la censure du conseil constitutionnel, le texte complétant la loi Hadopi passera en session extraordinaire à l'assemblée nationale le 20 juille

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ?

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal.

Désormais, le gouvernement peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxième délibération au Parlement.

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