CM de droit constitutionnel

FICHE CM : DROIT CONSTITUTIONNEL

Partie 1 : éléments fondamentaux du droit constitutionnel.

Section 1 : présentation du droit constitutionnel.

§ - L’objet du droit constitutionnel.

• Encadrement juridique des pouvoirs politiques au niveau de l’Etat. (gicquel)
• Pouvoir politique = phénomène d’autorité Dominants/dominés. Le DC encadre ce pouvoir : il est accompli dans le droit.
• Il a pour triple objet : la forme de l’Etat, la forme du gouvernement et les limites du pouvoir politique. (Esmein)
• « Les règles du jeu se sont peu à peu substituées aux simples rapports de forces » (ardant) : c’est l’institutionnalisation.
• La Constitution trace une voie légitime pour atteindre le pouvoir -> disparition du despotisme
• La constitution écrite=protection des libertés =bonheur Constant : « la Constitution est la garantie de la liberté d’un peuple ».

Article 16 de la DDC « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a plus rien de constitution »

§ - le droit constitutionnel en tant qu’ensemble de normes d’une certaine valeur.

• Norme : ce qui doit être
• Norme= commandement qui doit être valide dans la loi. Or la loi tient sa validité dans une constitution. Constitution = norme fondamentale. Donc Norme valide si dans la loi.
• Hiérarchie des valeurs des normes :
•  [pic 1][pic 2]
• Hiérarchie des normes différente selon l’ordre juridique. Au sommet pour l’Union Européenne, il y a le Traité sur L’UE. Un juge irlandais peut écarter un texte sur l’ivg (sa norme juridique interne) pdnt d’un juge européen va lui demander d’adopter ce texte selon sa propre hiérarchie des normes.

§ - Du régime constitutionnel à l’Etat de droit.

1. Constitution et Régime constitutionnel.

• La Constitution doit limiter le pouvoir pour garantir des droits

Etat de droit Possible dans un régime constitutionnel si :
- Constitution = loi suprême s’imposant à tous
- Séparation des pouvoirs (« il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu)
- Le gouvernement est légal(1) et légitime(2) : (1)il a reçu le pouvoir conformément à la constitution. (2) sa formation suivant la constitution il est légitime

• Mesurer l’approbation du peuple : avec des procédures légales, des règles stables sans trop écarter les scrutins.

1. Constitution et Etat de Droit

• Conception initiale de l’Etat de droit : L’Etat est régi par le droit et il ne peut rien faire qui ne soit autorisé par le droit. (XVIIIème)

Pour pénétrer dans un Etat de droit, il faut :

• Une constitution
• que les droits de l’homme, sociaux et politiques soient au niveau constitutionnel.
• Les organes de l’Etat soient soumis à un contrôle par des juges indpnts

La commission de Venise a fait une liste des critères de l’Etat de droit le 18 mars 2016 : légalité, sécurité juridique, prévention de l’abus de pouvoir, égalité devant la justice, procès équitable.

• L’UE respecte cette notion. Le Traité sur l’UE indique : respect des droits de l’Homme, garantie de la dignité, liberté, démocratie.  Ex : Article 7 : mécanisme de contrôle des Etats de droit : suspension des droits de cet Etat. Avant d’en arriver là, recommandation. (commission Barroso II qui a mis en place ce traité contra la Pologne qui a reçu des recommandations.(2014))

Section 2 : Institutions politiques.

§1 : Les institutions

• Etablissements faits par les hommes pour donner à leur œuvre une continuité. 
• Institutions politiques = choses établies par les hommes dans le domaine politique.

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