CM de droit constitutionnel

Droit constitutionnel CM1 + 2

Introduction : Théorie générale de l’Etat

L’expression « Droit constitutionnel » est apparue en France lorsque s’est aggravée la crise politique entre la Grande Bretagne et ses colonies d’Amérique du Nord, devenant par la suite les USA. Elle se définit sous trois acceptions principales :

Un droit : soit la faculté dont dispose une personne ou une collectivité en vertu de la Constitution (ex : aux USA, faculté de refuser de payer un impôt n’ayant pas été régulièrement établi)

L’ensemble des règles de droit et des normes juridiques se rattachant à la Constitution d’un pays (ex : possibilité de dénoncer une décision royale non appliquée à la constitution d’une province)

Une discipline intellectuelle ayant pour objet l’étude des règles constitutionnelles

Sous l’ancien régime, le droit constitutionnel n’est enseigné que de façon marginale dans les universités françaises, bien que certains professeurs en parlent à travers l’enseignement du droit romain ou du droit canonique (catholique). Cette lacune a été dénoncée par le philosophe Diderot au XVIIIème siècle, se plaignant qu’« on ne se dise rien des constitutions de l’Etat, rien des droits des souverains, rien de celui des sujets ». Saisi du problème et malgré l’avis de son chancelier, Louis XV a créé en 1773 une chaire de droits publics au Collège de France. En 1791, dès la première République, Talleyrand-Périgord présente un rapport à l’assemblée nationale dans lequel il indique que les principes de la Constitution doivent être enseignés aux enfants de plus de sept ans dans les écoles primaires en tant que « nouveau catéchisme ». Il préconise également que la Constitution soit le premier objet de l’enseignement des écoles de droit. Ainsi, le 26/09/1799, la constituante ordonne aux facultés de droit d’enseigner la Constitution Française.

Alors qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Définition : « Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce dans l’Etat ». En d’autres termes, l’objet du droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, l’activité politique étant régie par la règle juridique et donc l’Etat est soumis au droit (Etat de droit).

Quel est le champ d’application de cette discipline ?

Au-delà de la Constitution il faut analyser son environnement idéologique. En effet, le droit constitutionnel s’applique aux institutions politiques et les institutions publiques sont établies par les Hommes dans la sphère de la vie politique : l’Etat en est l’institution la plus achevée. Par conséquent, il existe une complémentarité entre le droit constitutionnel et la science politique.

Le droit constitutionnel est une science normative reposant sur un système de règles obligatoires et sanctionnées.

La science politique est une science descriptive ayant pour ambition de rendre compte de la vie réelle d’une société.

Par rapport aux autres branches du droit, le droit constitutionnel est une matière assez simple dans la mesure où les acteurs ne sont pas si nombreux, les situations dans lesquelles ils peuvent se trouver sont limitées et les règles définissant leurs relations sont assez peu diversifiées. Cependant, il n’est pas question de simplement exposer la règle : la pratique est d’autant plus importante. Ainsi, l’écart entre la théorie et la réalité est ici plus large qu’ailleurs : ce qui compte n’est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution mais bien comment elle est appliquée (ex : la Constitution Chinoise telle que suggérée sur le papier diffère de la réalité des faits).

Un cours de droit constitutionnel se doit donc de mettre en évidence deux éléments :

Le pouvoir

Les règles comme instrument de lutte autour du pouvoir

Si aujourd’hui des règles s’imposent au pouvoir et le limitent, si sa conquête passe par des procédures et ne découle plus de la violence, c’est qu’il y a contrôle de leur application et garantie de leur respect. Pour autant c’est encore loin d’être généralisé, le droit constitutionnel étant encore largement un droit sans contrôle ce qui le rend dangereux. Il reste tout de même un droit instrumental mettant à la disposition des acteurs du jeu politique un arsenal de règles et de procédures aptes à renforcer leur position, à faire triompher leurs idées et leur politique (ex : par ordonnance).

Néanmoins la Constitution ne peut être réduite à un ensemble de règles dont la vocation serait purement utilitaire. C’est également le reflet d’une nation exprimée sous cette forme.

Chapitre 1 : Le titulaire du pouvoir, l’Etat

L’Etat se présente comme le cadre spatial privilégié au sein duquel s’affrontent et coexistent le pouvoir et la liberté. L’Etat ne peut être regardé comme une notion absolue et définitive : c’est une forme historique d’organisation liée au développement de la civilisation. D’après Raymond Carré de Malberg (juriste du 18-19ème siècle) : « L’Etat est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière. »

Aujourd’hui, l’Etat est la forme normale d’organisation des sociétés politiques : il fournit le cadre à l’intérieur duquel naissent et jouent les règles et où apparaissent les phénomènes dont l’étude fera l’objet du cours de droit constitutionnel.

Section 1 : La notion d’Etat

§1. L’origine de l’Etat

La notion d’Etat apparaît au cours de la période allant de la Renaissance à l’apogée de l’âge classique, soit de la fin du XVème siècle au début du XVIIIème siècle. Durant cette période on voit émerger un genre particulier de système juridique que l’on appelle précisément l’Etat moderne et dont l’organisation tout comme le rapport à des entités semblables le rendent souverain.

Du côté de la sémantique, « Etat » provient du latin « Status » qui signifie « situation juridique d’une personne » dans le sens où la personne

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