Cours de droit constitutionnel CM

Intro Droit constitutionnel CM

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Intro :

∙Le droit constitutionnel en tant que droit politique. Pk le droit existe. Idée de constitution qui remonte à l’antiquité comme dans certaines citées grecs ou il y avait des textes solennels qui ne pouvaient être modifiés et qui permettaient de régler le jeu politique.
Au moyen âge il y avait des systèmes « pré constitutionnelle » de type coutumier ex : France avec les lois fondamentales du royaume qui s’imposaient au roi lui-même.

Ensemble de normes dotées d’une grande stabilité et dont la fonction essentielle est de régler le jeu politique = def des constitutions mais trop éloigné de notre conception.
On va donc voir la constitution au sens moderne : phénomène récent qui se développe dans la deuxième moitié du XVIII. A cette époque un courant d’opinions apparait aux USA et en France = courant constitutionaliste dont les auteurs sont des libéraux (on parle de constitutionalisme libéral). Le but était de fixer par écrit certaines règles juridiques qui devaient régler le jeu politique.
L’état à cette époque était la formation politique dominante. Il fallait imposer des normes au jeu politique pour régler son fonctionnement.
La constitution a d’abord été un instrument de régulation juridique de l’état et un ensemble de normes juridique écrites visant à organiser le pouvoir politique au sein de l’état.

Création de constituions pour éviter les crises politiques. Le droit constitutionnel est un droit politique.

Fonction historique des constituions = réguler le phénomène politique = imposer des règles pour la conquête et l’exercice du pouvoir. Ces règles ont complexifié les constitutions au fur et à mesure.

Grandes familles des règles juridiques :

∙Normes relatives à la conquête du pouvoir (dans les monarchies héréditaires avec lutte entre les successeurs). Pour éviter cela : proto-constitution (loi coutumière du royaume) qui prévoit l’ordre des successeurs. Autre exemple : normes relatives à l’organisation des élections.

∙Normes relatives à la formation des différents organes de l’état : exercice du pouvoir qui se complique donc organes qui se spécialisent encadrés par des règles. Exemple : dans la constituions française Article 6/7 qui prévoient que le président est élu au suffrage universel direct = organe présidentiel formé par une élection. Autre exemple : élection du premier ministre et formation du gouvernement en tant qu’organe qui est nommé par les 2 organes que sont le président et le premier ministre.

∙Il peut y avoir des frictions entre les organes donc les constitutions contiennent aussi des normes relatives aux rapports entre les organes de l’état. Exemple : les gouvernements modernes (France, UK) se sont imposés en négociant avec la couronne le pouvoir de collecter l’info/ dans les systèmes parlementaire le parlement peut renverser le gouvernement. Cette règle d’abord coutumière a ensuite été inscrite dans le texte de la plupart des constitutions.

∙Les constitutions contiennent des procédures de production normatives = normes qui déterminent comment les normes juridiques inférieures doivent être produite (l constituions est la norme suprême et dicte comment les normes inférieures comme la constitution vont être produites).

La constitution contient des procédures qui permettent de modifier la constitution elle-même = procédure de révision constitutionnelle (article 89).

∙Uniquement dans les états libéraux = normes qui règlent les rapports entre l’état et les individus = normes par lesquelles l’état s’interdit certaines actions et offrent donc des garanties aux individus. Exemple : DDHC en 1789 (dans ce texte certains droits sont reconnus aux citoyens = ça limite l’action étatique). L’état n’a pas à dicter aux citoyens ce qu’ils doivent penser. La constitution elle-même contient des droits (en Allemagne par rapport à la protection des droits des individus).

Les normes évoquées sont très importantes au niveau politique. Raison pour laquelle les constituants ont tenté de les garantir. Certaines constituions sont ainsi dur à modifier pour cette raison, le but est d’obtenir une stabilité aussi grande que possible des normes constitutionnelles.

1. La nature démocratique de la cinquième république

1.Une république démocratique et libérale

D’abord on part de définition abstraire ou du texte = 2 méthodes différentes.

Définition du régime (instauré par la constitution de 58) = république démocratique et libérale = le chef de l’état n’est pas un monarque (ne se transmet pas de manière héréditaire). En France la république a toujours été le véhicule de la démocratie = le peuple prend une part significative à l’exercice du pouvoir politique.

Caractére démocratique du régime qui apparait dans plusieurs articles :

• Article 1 alinéa 20 « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale »
• Article 2 alinéa 5 « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »
• Article 3 alinéa 1 « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par le référendum ».

La république démocratique se combine avec une organisation constituionelle libérale = caractére libéral pas exprimé de manière synthétique dans la constitution mais à travers un ensemble d’articles concertant la séparation des pouvoirs (DDHC article 16).

De la séparation du pouvoir nait une certaines répartitions entre les organes. Constitution de 1858 = parlementaire en raison de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement (article 20 alinéa 3).

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• Aujourd’hui, on parle de collaboration des pouvoirs plutôt que de séparation.

Une autre technique libérale a survécu : le catalogue des droits « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. ».

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