CM Droit civil L2

Droit Civil

Droit des obligations 1 (Responsabilité civile et quasi-contrats)

Recommandations bibliographiques : Responsabilité civile extracontractuelles Ph. BRUN, LexisNexis.

M. FABRE MAGNAN, Droit des Obligations, t.2.

A. TUNC, La responsabilité civile.

        Le Droit des obligations est une certaine traduction sur le plan juridique de ce qui se passe dans la vie de tous les jours, plus précisément sur le plan économique. Le droit des obligations régit les contrats de vente, d’entreprise, de prêt. Droit des obligations = droit des contrats + droit de responsabilité civile (droit des dommages).

Il y a aussi une dimension théorique du droit des obligations, comme le principe de bonne foi, le respect de la parole donnée… C’est à partir du droit des obligations que se sont développées des règles du droit public.

        Quand on parle du droit des obligations, il y a une distinction entre langage courant et langage juridique.  Une obligation est un lien de droit qui permet à une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) une certaine prestation. Il y a des devoirs d’origine morale, religieuse qui ne sont pas des obligations.

        Le contrôle technique n’est pas une obligation. Au sens du droit civil, quand on commande sur internet, on conclut un contrat de vente. Il y a des obligations de vente qui sont nées de ce contrat. Un lien de droit s’est créé par la création du contrat. Le devoir de souscrire une assurance ou faire un CT n’est pas une obligation au sens juridique du terme. L’Etat ne peut pas nous obliger, seulement nous inciter. Le critère de distinction principal est qu’il n’y a pas de créancier prédéterminé, personne ne peut nous y contraindre. La nature privée des relations est un critère de distinction.

        Le terme OBLIGATION  désigne le lien entre deux personnes (physiques ou morales de droit privé). Ce lien s’exprime dans une dimension ACTIVE (créance) et PASSIVE (dette). La dimension passive est le poids de la créance sur le débiteur.

        On distingue les obligations selon leur origine. Il y a des obligations qui naissent de la volonté des personnes = obligations volontaires). Mais elles peuvent naitre de façon non volontaire = obligations légales). Les quasis contrats sont des obligations légales également.

Thème 1 : Introduction à la responsabilité civile / responsabilité pour faute

Section 1 : Premier aperçu de la responsabilité civile

        L’objectif de la responsabilité civile est de déterminer les cas dans lesquels la victime d’un dommage peut transférer la charge de celui-ci sur une autre personne.

S’il n’y a pas de tiers c’est la victime qui doit supporter la charge du dommage, si elle n’a pas pris de précautions.

S’il y a un tiers à qui imputer le dommage, il faut que les conditions de la RC soient réunies pour que le tiers ait la charge du dommage. 🡺 il faut des conditions.

« L’attribution naturelle du dommage est de le laisser à la charge de la victime, parce qu’ainsi on ne fait pas de choix, tendant à redresser le coup du sort. La victime est choisie par le sort, désignée par le destin. Lors donc que l’on oblige l’auteur à réparation, on déplace cette attribution naturelle. Ce déplacement n’est légitime que s’il y a des raisons particulières.»

(J. FLOUR/J.-L. AUBERT, Les obligations, t. 2, 1èreéd. 1981)

Paragraphe 1 : La responsabilité civile et d’autres formes de responsabilité

        Il y a une distinction entre la responsabilité morale et la responsabilité politique. Il arrive que des responsables politiques prennent des décisions qui sont mauvaises. Par exemple en 1990 le scandale du sang contaminé. La sanction politique est la démission.

1. Responsabilité civile et responsabilité pénale

Il y a une diff entre resp. civ et resp pénale. Au plan civil il y a la réparation en espèce ou en nature. Sur le plan pénal les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction (contravention, délit, crime). Il existe l’amende, la détention, la réclusion criminelle, les peines d’emprisonnement. En pénal c’est l’Etat qui empoche l’amende. En civil c’est la victime qui récolte les dommages et intérêts. En pénal ce sont des sanctions plus lourdes directement liées à l’Etat alors qu’en civil c’est une compensation pécuniaire.

Souvent les deux sanctions s’exercent au sein du même tribunal.

Les sanctions pénales ont pour but la protection de la société. C’est un intérêt public qui est poursuivi. Alors que la responsabilité civile poursuit un intérêt privé. L’action pénale est initiée par un représentant de l’Etat, parfois sur invitation de la victime. La responsabilité civile est toujours enclenchée sur une initiative privée.

Il y a également des différences procédurales, en France un même juge peut à la fois apprécier la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La constitution de partie civile à pour effet sue l’Etat nous réserve une place dans la procédure pénale. Le juge pénal peut statuer à la fois sur l’action pénale et civile. Le juge civil quant à lui ne peut pas statuer sur l’action pénale.

1. Responsabilité civile et responsabilité administrative

La responsabilité administrative ou responsabilité de l’Etat c’est qd on peut demander réparation à une administration publique ou une collectivité territoriale.  

De prime abord on pourrait penser que le resp de l’Etat et des personnes privées est la même chose mais non puisque dans l’un il s’agisse de personnes privées et dans l’autre de personnes publiques. Dans l’arrêt BLANCO on a affirmé l’autonomie du droit administratif.  On n’a pas de code pour le droit administratif général. C’est le Conseil d’Etat qui a élaboré des règles de responsabilité administratives de manière autonome. Dans certains domaines on veut réserver à l’Etat une marge de manœuvre plus grande qu’à une personne privée. Le juge administratif est le seul compétent pour les actions contre l’Etat.

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