CM d’Introduction au droit civil 2

CM d’Introduction au droit civil 2

Introduction :

On fait du droit tous les jours sans s’en rendre compte (exemple : quand on regarde Netflix car on a conclu un contrat avec.) On subit le droit car il est partout. Le droit possède un certain nombre de règles qui couvrent le comportement des individus. Le droit est un instrument de régulation sociale. Le droit a pour finalité d’organiser les relations des individus au sein de la société. Le droit est complexe car ces relations sont complexes.

Le droit objectif ou le grand Droit : L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Autrement dit ce sont les règles qui régissent les relations des individus vivants en société et qui sont sanctionnées par une contrainte de l’autorité publique. (= Ensemble des règles de droit qui s’appliquent dans ce pays). Dans ce premier sens droit objectif et règle de droit sont synonymes. On met l’accent sur la dimension sociale de la règle.

Les droits subjectifs ou les petits droits : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permettent à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Ce sont également des règles de droit. On met l’accent sur la dimension individuelle de la règle (exemple : droit de vote, droit de créance, etc…)

C’est Jean Carbonnier qui nous a donné les notions de Grand droit et petits droits.

Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le droit peut être vu de différentes manières selon si on met l’accent sur la dimension sociale ou individuelle.

Parmi les règles de droit qui constituent le Droit objectif :

- Certaines ont pour objet d’imposer des comportements ou des devoirs pour des motifs d’intérêt général

Exemple : les règles relatives à l’organisation des tribunaux.

- D’autres ont pour objet ou pour effet d’ouvrir des prérogatives aux particuliers = règles de droit subjectif

Exemple : le droit à réparation de la victime d’un accident de la circulation.

PREMIERE PARTIE : Les personnes titulaires de droits subjectifs

Chapitre 1 : La notion de personne

Section 1. Toutes les personnes ne sont pas des êtres humains

Personne = sujet de droit = titulaire de droits subjectifs.

La notion de personne est avant tout une technique juridique ça veut dire que cette personne peut exister sur la scène juridique (elle peut acheter des biens, vendre des biens, signer des contrats). Un individu n’est pas seulement fait de chair et d’os, une personne en droit est un sujet qui peut accomplir des actions qui seront régi par une règle de droit. Le sujet de droit n’est pas seulement un individu.

Selon le dictionnaire du Doyen Cornu, la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique ».

Au sens du droit, « toutes les personnes ne sont pas des êtres humains, et tous les êtres humains ne sont pas nécessairement des personnes. »

La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales.

Les personnes sont toutes des sujets de droit, en revanche, elles n’ont pas toutes la même aptitude à acquérir ces droits et à les exercer.

En effet, parmi les personnes, il faut distinguer les personnes physiques, d’une part, qui sont des êtres humains et les personnes morales, d’autre part, qui sont des groupements abstraits (sociétés, association, syndicats etc…)

Section 2. Tous les êtres humains ne sont pas des personnes

Il ne suffit pas toujours d’être un être humain pour avoir la personnalité juridique (c’est-à-dire être une personne au sens du droit) (exemple : l’esclave n’avait pas la personnalité juridique, une personne qui s’absente de son domicile et qui ne donne aucune nouvelle pendant 15-20 ans pourra être définie par le droit comme absente et/ou décédée et donc n’a plus de personnalité juridique).

Un cadavre n’est plus doté de la personnalité juridique. Il n’est donc plus titulaire de droits subjectifs.

Section 3. Tout ce qui n’est pas une personne est une chose

En droit, tout ce qui n’entre pas une personne (physique ou morale) est une chose. Les personnes, sont sujets de droit. À ce titre, elles peuvent donc être à la tête d’un patrimoine, passer des contrats etc. Les choses, quant à elles, ne peuvent pas le faire. Pourquoi, parce que les choses ne sont pas sujets de droit mais objets de droit.

Une chose est un « objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objets de droits ». Les choses ne sont pas des sujets de droit contrairement aux personnes mais des objets de droit. On peut louer, acheter une chose mais on ne peut pas faire cela à une personne.

Les choses sont des tables, un ordinateur, un téléphone, une bouteille (biens mobiliers/choses corporelles mobilières).

Mais les choses sont aussi une maison, un brevet, une marque, un fonds de commerce, une voiture, mais également un embryon, un cadavre, une dépouille, un animal, des robots, des sapins/végétaux (choses corporelles immobilières).

On distingue donc les choses matérielles qui sont les choses corporelles mobilières (qu’on peut bouger), et les choses corporelles immobilières (qu’on ne peut pas déplacer).

On ne traitera pas de la même manière une chaise et un animal. La loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil qui a fait de l’animal un être vivant doué de sensibilité, cet article précise que les animaux sont certes soumis aux régimes des choses c’est-à-dire des biens mais on va traiter l’animal de façon différente. L’arrivée de cet article a été sujette à de nombreux débats. Cependant, les animaux sont dans la catégorie des choses.

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