Introduction droit civil

Fiches TD 5                                                                                                                

        Introduction Droit Civil

Séance 5 :

        Exercice 1:

        - Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale possédant 47 États membres ayant pour but premier la protection des droits fondamentaux et qui est donc à l’origine des la Convention Européenne des Droits de l’Homme en vigueur depuis 1950. Le Conseil de l’Europe possède sa propre cours, la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg.

À ne pas confondre avec l’Union Européenne qui, quant à elle, à un but principalement économique qui permet au 27 États membres une facilité de commerce, un marcher commun et un espace de libre échange. L’Union Européenne possède également sa propre cours, la Cour de Justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg.

        - La Cour Européenne des Droits de l’Homme, siégeant à Strasbourg, est mise en place en 1959 par le Conseil de l’Europe pour assurer que les États signataires de la Convention Européenne des Droits de l’Homme respectent bien leurs engagements.

        - ° Le préambule d’un traité est tout simplement là pour contextualiser les propos qui vont suivent dans le dit traité.

        ° D’après moi, le droit de l’Homme ou la liberté fondamental reconnu par la Convention qui est le plus menacé en France aujourd’hui est serais la liberté de pesée, de conscience et de religion. En effet il est indiqué dans l ‘article 9 de la Convention indique que toute être humain possède la liberté de manifester sa religion ou ses convictions et que ces dernières ne peuvent pas faire l’objets de restriction. Mais nous pouvons constater que dans la société d’aujourd’hui, le port du voile islamique fait l’object de plusieurs restriction très souvent abusives mais dissimulées derrière « la protection de la moral publique ». Nous pouvons pensez à l’interdiction du Burkini dans certaines communes françaises.

        °  Selon moi il y a forcément un droit ou une liberté que la Convention ne garantie pas car elle est assez courte quant à la complexité de la nature humaine.

        Exercice 2:

Fiche doc 4

        L’arrêt est un arrêt de rejet rendu par la cour de Cassation rendu par la chambre Mixte de cette dernière en date du 24 Mai 1975 relatif au taxes intérieures de consommation perçus par l’administration des douanes.

        Une entreprise de café importe depuis plusieurs années du café soluble en provenance des Pays-Bas par le biais d’une autre société. Cette société, à chaque importation, paye la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes prévue par l’article 265 du Code des douanes. Quatre ans après avoir commencé l’importation du café soluble, les deux entreprise en jugés la taxe comme contraire a l’article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et on donc entamé une procédure de justice contrainte l’administration des douanes.

        Les sociétés demanderesses on donc assignés en justice l’administration des douanes et on obtenue gain de cause par le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris en date du 8 janvier 1971. L’administration des douanes à donc choisi d’interjeter appel mais la Cours de Paris, dans un arrêt datant du 7 juillet 1973, confirma le jugement du tribunal de première instance et donna à nouveau raison au sociétés intimées. Un pourvoi à donc été formé par l’administration des douanes.

        Les demandeurs au pourvoi affirment que la société hollandaise n’avait pas a payer cette taxe en raison de l’article 95 du traité du 24 mars 1957. Cette article est rendu supérieure à la loi interne en raison de de l’article 55 de la Constitution et donc les dispensent de payer cette impôt combien même que l’article 95 du Code de douanes leur indique le contraire.

        Y’a t-il un hiérarchie entre les textes de loi ?

        La cour rejette le pourvoi et indique que les demandeurs soit remboursés en totalité.

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