CM de droit civil des biens

Droit civil des biens

1ère semaine

Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs

INTRODUCTION:

Qu’est-qu’un cours de droit des biens? 

Il existe une multitude de bien

Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit

→ Toutes les richesses pouvant faire l’objet d’une appropriation privée 

→ Toutes les richesse qui peuvent servir à l’usage des hommes (l’utilité des biens)

Il peut s’agir de choses comme de droits.

Définition: la notion de bien embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale (tout ce qui peut être estimé en somme d’argent). Ce concept n’est pas autre chose que les richesses.

Toutes ces richesses, c'est un contenu placé dans un contenant, le patrimoine de la personne (réceptacle des biens d’une personne).

Place considérable dans CC: les rédacteurs du code civil ont créé un livre des biens et des différentes modifications de la propriété (515-14 à 710-1) et un livre sur les différentes manières dont on acquiert la propriété (art 711 à 2278) sur le droit patrimonial (en opposition au droit des personnes dans le livre premier)

Section 1: La notion de patrimoine

Il n’existe pas de définition légale du patrimoine. On a quelques articles du CC qui utilisent cette notion mais sans jamais apporter de définition.

Paragraphe 1: Patrimoine ensemble de biens et de dettes

Deux articles fondamentaux: pour déterminer le pouvoir d’un créancier sur le patrimoine d’un débiteur

• Art 2284: “quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.”
• Art 2285: “les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers… “

Le législateur a établi un lien entre les droits dont une personne est titulaire et les charges pesant sur cette personne, les dettes dont elle est redevable.

Ce patrimoine constitue le gage commun des créanciers. Sur ce patrimoine les créanciers détiennent un droit contre le patrimoine.

Il peut donc se payer sur les biens ou sur l’actif appartenant au débiteur.

Le créancier qui détient un droit de créance sur le débiteur s’appelle un créancier chirographaire.

= celui qui détient un droit de créance sur le patrimoine de son débiteur (mais pas un droit renforcé)

Paragraphe 2: Le patrimoine, une universalité de droit

Le patrimoine forme une unité juridique.

Insistance des auteurs dès le XIXè siècle: 

→ Aubry et Rau: “le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit.”

L'universalité de droit s’oppose à universalité de fait.

Universalité de droit: cohésion entre le passif et l'actif (l’actif répond du passif). On n'envisage pas chaque élément séparément.

actif: les biens présents (ceux dont le débiteur est propriétaire au moment de la naissance de sa dette) mais aussi les biens futurs 

passif: la totalité des dettes 

Universalité de fait: On peut envisager les différents éléments séparément.

= constitue un groupement de biens, de droits avec des éléments analysés isolément (la notion de fond de commerce: arrêts Ccas, ensemble de biens dont matériel du commerçant, marchandises, droits de propriété incorporels comme des droits sur sa marque, sa clientèle…)

Pas de corrélation entre actif et passif. (un commerçant reste personnellement tenu de ses dettes, pas dans le patrimoine du fond de commerce)

Section 2: La conception juridique du patrimoine

Renouveau de la notion de patrimoine: derrière le patrimoine d’une personne se cache la question de sa protection.

→ Aujourd’hui l’enjeu: le droit se cristallise autour de la protection de ce patrimoine.

Paragraphe 1: La théorie classique et subjective du patrimoine

1. Le patrimoine: attribut de la personnalité juridique

Début: XIXème siècle avec Aubry et Rau 

→ Possibilité d’aller sur la plaquette de TD dans la première semaine (page d’origine, 4e édition de 1873)

Ils définissent le patrimoine: “une émanation de la personnalité et l’expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle”

Théorie subjective: le patrimoine est tout entier lié à la personne qui le détient.

= lien indissoluble entre la personne et le patrimoine donc attribut de la personnalité juridique.

1. Les conséquences

Seules les personnes disposent d’un patrimoine: “ne concerne que les êtres humains” (personne physique ou morale qui correspond aux sociétés qui naissent à compter de l’immatriculation)

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