Droit civil : les biens

Fiches de droit privé des biens

Introduction

Droit patrimonial : rapport à la richesse, susceptible d’évaluation pécuniaire.

2 branches :

• Obligation : lien de droit où un créancier peut demander l’exécution d’une prestation au débiteur (art.
• Droit des biens : ensemble de droits réels et personnels présents dans le patrimoine d’une personne, portant sur des biens corporels ou incorporels (art. 516 et s.)
  bien : objet mobilier ou immobilier qui peut être approprié.

1. L’émergence du statut juridique de l’animal

Animal n’est pas une personne et pas un bien (sens matériel). Classement traditionnel du Code civil, des animaux dans biens.

1ère réforme : 06/01/99 : distinction animaux / corps inanimés

Loi 16/02/15 : nouvel article 515-14 : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protègent, sont soumis au régime des biens.

1. L’idée de la propriété des créances

Créance = une richesse → créancier peut saisir une créance.

1. La dématérialisation des biens et la question de la propriété incorporelle

A l’époque de la rédaction du Code civil, fortunes = biens matériels et immobiliers mais patrimoines se sont transformés en richesses nouvelles dépourvues de toute consistance matérielle. Richesses incorporelles reconnues par le droit dans un régime spécifique.

Nature juridique des propriétés incorporelles

= richesses immatérielles. CEDH protège indistinctement la propriété des biens corporels / incorporels. Ces droits ne confèrent pas des pvrs identiques à ceux attachés à la propriété corporelle → les pvrs qui y sont attachés n’ont de consistance que par la participation de tiers, contrairement à un bien corp.

Les biens incorp. sont en général liés au travail et à la personnalité de leur titulaire, certains entrent dans la patrimonialité pure (ils se détachent de la personne).

Monopole d’exploitation : l’auteur est le seul à pvr exploiter sa création, peut s’opposer à ce que des tiers y portent atteinte.

L’unité des propriétés incorporelles

Soumises à un corps de règles. Chaque élément incorp. comporte un régime de protection spécifique, ø d’unité quant au régime de protection de la propriété intellectuelle.

Biens incorp. sont des biens meubles car la liste des immeubles est close mais ce sont des biens meubles artificiels car échappent pour bcp aux règles relatives des meubles corp.

Partie 1 : Le patrimoine

Patrimoine = ensemble des biens et obligations d’une personne et qui constitue sa richesse (art. 2284 et 2285).

Selon doctrine civiliste = des biens appréciables en argent dont une même personne, physique ou morale est titulaire ou est appelée à le devenir.

Titre 1 : La théorie du patrimoine

Chapitre 1 : L’exposé de la théorie du patrimoine

Droit extrapatrimonial = droit qui n’est pas susceptible d’une évaluation pécuniaire. Son non-respect est quand même sanctionné par une réparation civile en dommages et intérêts. Il est incessible, insaisissable et imprescriptible. Dans un sens, l’expression « droit patrimoniaux » = libertés fondamentales.

Théorie des juristes : patrimoine n’est pas seulement des biens mais c’est aussi une émanation de la personnalité. 3 règles :

• Tout patrimoine appartient à une personne : physique ou morale, il faut avoir une personnalité juridique → le patrimoine ne se perd qu’en perdant la vie.
• Toute personne a un patrimoine : même sans biens, ou avec plus de dettes que de biens → le patrimoine est un cadre, un contenant, une « besace » qu’il acquiert au jour de sa naissance, porte tout au long de sa vie et transmet à ses héritiers
  → l’aliénabilité du patrimoine
• Toute personne n’a qu’un patrimoine : patrimoine = unique et indivisible.

Patrimoine = ensemble cohérent marqué par une corrélation de l’actif (ensemble des biens et droits qui constituent le patrimoine d’une personne) et du passif (ensemble des obligations à caractère économique grevant le patrimoine de l’individu dont les créanciers peuvent poursuivre l’exécution sur la totalité de son actif → dettes).

Droit de gage général = pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur (immobiliers et mobiliers, présents et à venir), grâce auquel le paiement peut être poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé (art.2284 et 2285)

Chapitre 2 : La remise en cause par la reconnaissance du patrimoine d’affectation

Inconvénient de l’unité du patrimoine : confondre biens & dettes d’une personne → quand un commerçant s’engage il engage aussi son patrimoine personnel. Dérogations au principe :

• Loi du 11/07/1985 : création de société constituée d’une seule personne : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) → ø de saisies des biens personnels de l’entrepreneur en cas de dettes générées à l’occasion de l’activité de l’entrepreneur → ø atteinte au principe d’unité du patrimoine car 2 personnes (physique et morale) : l’entrepreneur et l’EURL.
• Loi Madelin du 11/02/94 : l’entrepreneur indiv. peut demander en priorité la saisie ou la prise de garantie de ses biens prof. Possibilité de refus du créancier.
• Loi du 01/08/03 et 04/08/08 (art L.526-1 du Code de commerce) : déclarée insaisissable la résidence principale de l’EI.
• Loi Macron du 06/08/15 : plus besoin de déclaration pour l’insaisissabilité de la résidence principale de l’EI.
• Loi du 19/02/07 : introduction de la fiducie dans le CC (art. 2011) : permet à une personne physique / morale, appelée constituant, de transférer temporairement (99 ans maximum à compter de la signature) des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui tiendront ces biens séparés de leur patrimoine propre et agiront dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Titre 2 : Les classifications patrimoniales

Chapitre 1 : Classifications patrimoniales essentielles

Section 1 : Distinction entre droit réel et droit personnel

1. Summa Divisio

Droit réel = droit qui porte directement sur une chose. 2 éléments : la personne (sujet actif) et la chose (sujet passif) → droit de propriété

Droit personnel = droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation. 3 éléments : créancier (sujet actif), débiteur (sujet passif), la prestation (sujet du droit) → droit de créance

Distinct° dans l’avant-projet : Art. 522 & 523

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