Droit des biens (droit civil)

DROIT CIVIL :

INTRODUCTION AU DROIT

Définitions :

Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent la vie en société. Le droit objectif crée des droits subjectifs pour les individus.

Droit subjectif : Le droit peut aussi se définir comme des prérogatives individuelles reconnues par les pouvoirs publics pour la satisfaction d’un intérêt individuelle

D’autres règles (autre que juridique) : morale, politesse, religieuse.

Certaines règles juridiques sont totalement immorales.

Distinction entre la règle juridique et les autres règles :

• La règle de droit juridique est générale et impersonnelle : elle s’applique à tous.
• La règle juridique est associée à des sanctions étatiques 

Où trouve t-on la règle de droit ?

(Les sources écrites et non écrites)

Toutes les règles de droits sont hiérarchisées (pyramide de Kelsen) : les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

- Au sommet de la hiérarchie : les sources supranationales : traités et accords internationaux

• La convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Elle garantit pour tous les citoyens des états membres un certains normes de droits et de libertés.

La convention peut sanctionner les états qui n’appliquent pas ces règles.

• Le droit communautaire (de l’UE) : toutes les règles de droits qui émanent de l’UE. Trois types de règles apparaissent : Au sommet : Les traités Européens (Traités d’Amsterdam, Maastricht) 

SÉQUENCE 2 : DROIT DES PERSONNES

CHAPITRE 1 : LES COMPOSANTES DE LA PERSONNE

I) LE CORPS HUMAIN

A) Protection du corps humain contre les atteintes provenant des tiers

Tout être humain est en principe une personne, on attache la personnalité au corps humain. En réalité, la personne juridique est attachée à la vie.

Personne physique = individu vivant et viable jusqu'à sa mort.

Le droit garanti à toute personne le respect de son corps humain =

• contre les tiers : le principe de l’inviolabilité du corps humain. De fait, toutes les atteintes au corps humain sans le consentement de la personne sont condamnées.

Cependant, il existe des tempéraments légitimes à ce principe :

• La fessée par exemple, la circoncision…
• En cas d’acte médicaux d’urgence le chirurgien peut intervenir sans, voire contre l’avis du patient.
• En cas de prélèvement des organes.

• contre les initiatives de la personne elle-même : Chacun est maitre de son propre corps.

Cependant, certaines limites apparaissent :

• le principe de non patrimonialité du corps humain (ex : le prélèvement d’organes est très encadrés).
• Le principe d’indisponibilité du corps humain (ex : le droit français interdit la GPA).

II) LA VIE HUMAINE

     Aujourd’hui tout être humain, au seul motif qu’il  est un être humain, a la personnalité juridique.

A) Le début de la personnalité juridique :

La vie. Une personne acquiert la personnalité juridique dès sa naissance. Le fœtus, l’embryon ne sont pas des personnalités juridiques. Il faut que l’enfant soit né vivant est viable.

Cependant, parfois le droit admet que la personnalité juridique puisse rétroagir à la conception. Cette règle joue essentiellement en matière de succession et vise à permettre à l’enfant d’hériter de son père si celui ci décède durant la grossesse.

B) La fin de la personnalité juridique :

La mort. La personnalité juridique prend fin avec le décès médicalement constaté de la personne.

Quelques exceptions :

- La protection attachée à la dépouille mortelle.

- La notion d’absence, car cela équivaut parfois à la perte de la personnalité juridique lorsqu’une

personne a cessé de paraître à son domicile sans que l’on ai eu de ses nouvelles. (absence plus de 20 ans :

le juge pourra prononcer une déclaration d’absence qui produit les mêmes effets que la personne).

CHAPITRE 2 : LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

I) LA NOTION DE VIE PRIVÉE

1. Vie personnelle

Chacun à le droit au respect de la vie privée.

Cependant il n’y a pas d’atteinte à la vie privée quand l’information révélée répond à un besoin d’information du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général.

Les sanctions en cas d’atteinte :

• Des dommages et intérêts
• La publication d’un communiqué faisant état de l’atteinte à la vie privée
• 1 mois d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
• Gravité intolérable : le juge peut ordonner le retrait des ventes ou destruction de la pièce qui atteint à la vie privée.

1. Vie professionnelle

Cependant, rien ne permet d’exclure l’activité professionnelle de la notion de vie privée.

Exemple : C’est pourquoi l’employeur n’a pas le droit d’exiger sur son salarié des renseignements sur sa vie privée (religion, sexualité, etc.).

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