JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF DROIT DES BIENS

I. Domaine Public ----------------------------------------------------------------------------------------------------

A. Notion & Composition

Edit de Moulin 1566 : Indisponibilité du domaine rattaché à la couronne

Edit de Colbert 1667 : Imprescriptibilité du domaine public

Proudhon -> Critère de la destination pour définir le DP

Auby -> Régime exhorbitant des biens publics

Hauriou -> Critère de la propriété publique et de l'affectation à l'utilité publique

CE Marécar 1935 : Bien dans le DP si propriété publique et affectation directe à l'usage du public

CE sté Le Béton 1956 : Bien dans le DP s'il est affecté à une mission de service public et spécialement aménagé.

CE Dauphin 1959 : Nécessité d'un aménagement spécial pour qu'un bien affecté à une mission de SP entre dans le domaine public (depuis CGPPP : aménagement indispensable)

CE Eurolat 1985 : Théorie de la domanialité vituelle -> Un bien peut appartenir par anticipation au DP s'il sera affecté de manière certaine et il bénéficie à ce titre de la protection liée à la domanialité publique (abandonné par CG3P)

CE Commune de Proville 2004 : Théorie des mutation domaniales -> l'Etat peut forcer un changement d'affectation d'un bien du DP d'une collectivité territoriale s'il a un motif d'IG et sans qu'il y ait pour autant changement de propriétaire.

CE Brasserie du Théatre 2009 : Théorie de la domanialité globale -> Un bien fonctionnellement ET géographiquement lié à une dépendance du DP en sera également une.

B. Protection juridique du DP

CE Commune de Barran 1933 : Inaliénabilité d'un bien du DP, qui reste dans le DP tant que #déssaf/décla

Cass.Civ BRGM 1987 : PGD d'Inssaisissabilité des biens des personnes publiques (DP et Dprivé)

-> Intégré par la suite au CGPPP

CC Loi relative à la liberté de communication 1986: Principe d'incessibilité à vil prix d'un bien privé d'une P.pub (sauf à une autre PPub dans un soucis d'intérêt général / sauf si contrepartie suffisante)

-> confirmé par CE Commune de Fougerolles 1997 ^

CE Dauphin 1959 : La reconnaissance d'une servitude à un riverain du DP est possible si celle-ci ne porte pas atteinte à l'affectation du bien du DP et à ses finalités. Si la servitude existait mais qu'elle est annulée en raison de l'affectation à un SP -> indemnisation du riverain. précarité des droits réels sur le DP.

TC Couach 1992 : Seule une voie de fait de l'administration autorise un particulier à intenter une action possessoire en vue de protéger sa propriété contre les faits/actes de l'admin.

CEDH Depalle 2010 : Reconnaissance européenne d'une protection particulière du DP

C. Protection physique - CVR et CGV

CE Asso. amis des chemins de ronde 1979 : Obligation pour l'administration de veiller à l'utilisation normale du DP et de faire cesser les occupations illégitimes sauf intérêt général / OP

-> confirmé par CE Cacheux 2005 (pétrolier Erika)

CE Triboulet 2002 : Obligation pour l'occupant illégitime du DP de le rendre dans son état d'origine

CE Sogeba 1998 : La personne victime d'une CGV peut être soit la personne qui a commis la CGV, soit celle pour le compte / soit celle qui a la garde de la chose ayant causé la CGV.

-> confirmé par CE 2000 Chevalier

D. Utilisation du DP

CE Biberon 1956 : Principe d'égal accès des usagers au SP / égalité devant les charges publique

CE Denoyez & Chorques 1974 : L'utilisation d'un bien du DP peut faire l'objet de contrepartie différenciée entre les usagers à conditions que les critères soient justifiés (age/domiciliation)

CE sté EDA 1999 : L'utilisation privative du DP ne doit pas remettre en cause le respect du droit de la concurrence et notamment la liberté du commerce et de l'industrie

-> confirmé par TC Aéroport de Paris 1999 (#abus de position dominante)

-> confirmé par la CJUE en 2000 (règle de transparence et de publicité)

CE RATP 2012 : la delivrance d'une autorisation pricative d'occupation du DP ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, si l'administration n'apporte pas de restriction envers les concurrents, ou ne favorise pas le titulaire de l'autorisat°.

CE SIPPEREC 2003 : L'utilisation privative du DP nécessite une autorisation de l'administration.

Cette autorisation doit être expresse et ne se fait pas par voie tacite.

E. Domaine Privé

CE Eurolat 1985 : Compétence du JA en terme de délimitation du DP. Si le litige est soulevé devant le JJ, celui-ci devra émettre une question préjudicielle au JA pour pouvoir statuer.

II. Travaux Publics ---------------------------------------------------------------------------------------------------

A. Notion de TP

CE Commune de Monségur 1921 : Les TP sont réalisés pour le compte d'une Ppub dans un but d'IG

(bien appartenant à une Ppub / destiné à appartenir à Ppub)

CE Commune de St-Brévin-les-Pins 1973 : Seuls les biens immeubles peuvent être sources de TP.

TC Effimief 1955 : Possible TP sur propriété privé

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