Droit Administratif Des Biens: les critères du domaine public

Jurisprudences de droit administratif des biens

Section I – Les critères du domaine public

Cours

1) CE 1986, Grospiron : les pistes de ski n'appartiennent pas au DP car ne sont pas affectées à l'IG de façon suffisamment pérenne (affectation trop discontinue)

2) CE 2011, Jullian : un champ mis à la disposition du public n'appartient pas au DP si cette mise à disposition s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant personne privée

3) CE 1975, Dame Gozzoli : plage entretenue par G, mise à disposition du public → DP

4) CE 1956, Sté le Béton : port affecté au SP du développement économique + aménagement spécial → DP

5) CE 1959, Dauphin : allée affectée au SP culturel + chaînes posées aux extrémités pour empêcher le passage des voitures (aménagement spécial) → DP

6) CE 1963, St Ouen : aménagement spécial du fait de la situation et de la configuration du bien (jp très souple) + CE 2012, Olivery

7) Domanialité publique par accessoire : lien fonctionnel + lien matériel

▪ CE 1989, Dechaume : cages de foot sur terrain municipal → DP

▪ CE S 2009, SARL Brasserie du théâtre : entrée propre dc clientèle propre → pas DP (conception restrictive) + application non rétroactive du CG3P

→ CE 1987 CCI, Bordeaux contre Le Sauvage et Clémenceau → pas d'application de la théorie de l'accessoire ou de la domanialité publique globale si le local possède un accès autonome

→ CE 2008 Mme Perreau-Polier :

◦ non-rétroactivité du CG3P

◦ le bien ne correspond pas aux critères de l'affectation puis le CE fait une application stricte de la théorie de l'accessoire en refusant son application faute de lien physique. Volonté de maintenir un domaine public restreint.

8) CE 1985, Association Eurolat c/ CFF : domanialité publique virtuelle (affectation certaine d'un bien à un SP)

→ confirmé par CE 1995, Préfet de la Meuse

9) reconnaissance de la ppté des personnes publiques sur leur DP :

▪ CE 1909, Cie du chemin de fer d'Orléans : collectivités locales

▪ CE 1923, Piccoli : État

10) CE 1994, Cie La Préservatrice Foncière : la copropriété exclut la domanialité publique (exclusivité)

TD

11) CE 1975 ONF contre Abamonte → les forêts domaniales appartiennent toujours au domaine privé de l'administration, même si aménagement spécial (JJ)

12) CE 2004 Commune de Mantes-la-jolie → conception restrictive du domaine public, le CE considère que les ateliers-relais de la commune ne font pas partie du domaine public de la commune car ils ne sont pas affectés à un service public.

Section II – Le régime général du patrimoine public et le domaine privé des personnes publiques

Cours

1) CE 2012, Département de Saône-et-Loire : les biens incorporels peuvent être protégés par l'insaisissabilité mais ici non car pas affectés à un SP (critère non retenu par le législateur)

2) CE Section 2005 Campoloro → aménagement du principe d’insaisissabilité des biens publics : aliénation forcée. Le Préfet peut se substituer aux organes d'une CT et décider de faire procéder à la vente de biens lui appartenant, dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des SP, pour permettre le règlement des sommes dont elle est débitrice en exécution d'un jugement devenu définitif.

3) DC 1986 : prohibition des cessions à vil prix des biens du domaine privé de l'administration

→ CE S 1997, Cne de Fougerolles : principe d'interdiction des cessions à vils prix des biens appartenant au domaine privé à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé. Mais atténuation de la règle si la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Ici création d'emploi au sein de la commune.

→ CE 2009, Cne de Mer : le rabais doit être proportionné au but d'IG recherché.

→ CE 2007, Cne de Bourisp : ok si bien invendable

4) CE 1932, Cne de Barran : ppe d'inaliénabilité des biens du domaine public

5) CEDH 2008, Koktepe c/ Turquie : inaliénabilité opposable aux tiers seulement si avaient les moyens d'en avoir connaissance et invoquée de BF par l'administration

6) Contrats administratifs par détermination jptielle : 2 critères cumulatifs

◦ critère organique : 1 cocontractant personne publique

◦ critère matériel (alternatif) :

▪ CE 1956, Epoux Bertin : contrat portant sur l'exécution d'un SP

▪ CE 1912, Sté des Granits porphyroïdes des Vosges : présence de clauses EDC

→ Critères vérifiés par 3e Civ., 2002, Cne d'Arches sur un bail commercial

7) CE 1905, Martin : autorise les tiers à un contrat administratif à demander l'annulation des actes unilatéraux détachables

→ Nature de ces actes détachables d'un contrat portant sur le domaine privé TC 2010, SARL Brasserie du théâtre : compétence du JJ (droit privé) si l'acte initie/conduit/termine des relations contractuelles dont l'objet est la valorisation ou la protection du domaine privé

→ csq annulation acte détachable CE 2011, Sté Ophrys :

1. poursuite du contrat avec éventuellement mesures de régularisation

2. si pas d'atteinte excessive IG, demander à pers publique de résilier, le cas échéant avec effet différé

3. résolution négociée par les parties ou nullité prononcée par le juge

8) Protection du domaine privé :

...