Droit administratif des biens cas

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OURS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Par DOSSO Karim, Maître-assistant, Enseignant chercheur à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké

INTRODUCTION

Le cours de droit administratif des biens se situe dans le prolongement du cours de droit administratif général. Droit des privilèges ou du déséquilibre, le droit administratif est défini comme l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités des personnes publiques. Dès lors, évoquer l’idée d’un cours de droit administratif des biens, c’est étudier le régime spécifique applicable à des biens, les biens de l’administration. Pour ce faire, il convient de préciser  l’objet du droit administratif des biens d’une part et, d’autre part de faire un bref rappel historique.

I/ L’OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Comme indiqué précédemment, le droit administratif se situe dans le prolongement du cours de droit administratif général. Comme le droit administratif général, le droit administratif des biens se compose de règles juridiques spécifiques. La spécificité de ces règles est liée à  la qualité de certains intervenants, notamment la personne publique et, à leur finalité, la satisfaction de l’intérêt général. Le droit administratif des biens est, en effet,  le lieu privilégié d’exercice des prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives prennent des formes diverses. On peut citer,  à titre d’exemple, la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété des administrés par le régime d’expropriation pour cause d’utilité publique. On peut citer également la procédure d’alignement qui permet à l’administration de constater les limites existantes d’une voie et  d’y apporter, éventuellement, des modifications. On note également la compétence de principe du juge administratif dans un système de dualité de juridictions. Il faut, toutefois, indiquer que le droit administratif des biens n’est pas soumis exclusivement au droit public et à la compétence du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire ne sont pas à exclure, notamment en ce qui concerne la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique. On peut citer la gestion du domaine privé de la personne publique.

Le droit administratif des biens intéresse donc les moyens matériels et même immatériels dont disposent les personnes publiques dans la réalisation de leurs activités ou missions respectives. L’objet du droit administratif des biens étant bien précisé, il convient de faire à présent un bref rappel historique nécessaire à la compréhension de ce qui vient d’être dit ci-dessus.

II/ RAPPELS HISTORIQUES

Ce rappel historique va consister à exposer l’origine ou la genèse de la distinction domaine public - domaine privé d’une part et, d’autre part, à retracer  l’évolution du domaine public.

A/ L’ORIGINE OU LA GENESE DE LA DISTINCTION  DOMAINE PUBLIC – DOMAINE PRIVE

Trois  périodes peuvent être distinguées : La période de l’Ancien régime, la période révolutionnaire et la période du code civil.

1/ LA PERIODE DE L’ANCIEN REGIME

Sous l’Ancien régime, il n’existait qu’une seule catégorie de biens du royaume appelés le domaine de la couronne. Ce domaine était naturellement géré par le roi. Mais devant la mauvaise gestion faite par la royauté, l’incapacité juridique du roi de disposer des biens du royaume est posée. Tel est l’objet de la fameuse règle d’inaliénabilité du domaine de la couronne qui sera érigé au rang de loi fondamentale du royaume. Il en va de même pour le principe de l’imprescriptibilité. Il s’agit, à travers ces principes, de dissocier, sur le plan politique comme patrimonial, l’exercice de la souveraineté de la personne du souverain, la fonction royale de celui qui l’incarne. Une l’évolution notable interviendra avec la Révolution.

2/ LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE

La période révolutionnaire constitue une étape importante dans l’histoire ou la genèse de la distinction domaine public-domaine privé. En effet, avec la Révolution, le domaine de la couronne va disparaitre. La loi des 22 Novembre et 11 Décembre 1790 transfèrent le domaine de la couronne à la nation. Aux termes de cette loi : « Le domaine de la couronne devient le domaine national ». Mais l’évolution décisive interviendra avec le code civil.

3/ LA PERIODE DU CODE CIVIL

Après la Révolution, le code civil de 1804 consacre quelques dispositions au domaine (articles 538 à 541 du code civil). Le code civil retient la dénomination de domaine public en lieu et place du domaine national. C’est à partir de cette notion de domaine public évoquée par le code civil de 1804 que la doctrine civiliste va découvrir par, interprétation,  deux catégories de domaines : domaine public et domaine privé. Cette distinction dégagée par la doctrine sera reprise par la jurisprudence (l’arrêt DOUAI du 24 Décembre 1844). Cette distinction sera consacrée en Côte d’Ivoire par le décret du 09 Juillet 1900 modifié par le décret de 1904 et par le décret du 29 Septembre 1928 qui encore en vigueur.

B/ L’EVOLUTION DU DOMAINE PUBLIC

Considéré pendant longtemps comme un bien improductif, le domaine public était un pur objet de police administrative soumis aux contraintes de l’ordre public. A la rhétorique domaniale soustendue par l’idée de conservation et de sauvegarde des patrimoines publics dans l’intérêt de la collectivité succède ou s’ajoute l’idée de valorisation des propriétés. Il s’agit en réalité de  favoriser l’exploitation économique des richesses sans sacrifier à ce qu’exige leur affectation à l’utilité publique. L’on découvre la dimension  patrimoniale du domaine public source de richesse grâce à la multiplication des occupations privatives non gratuites. Désormais assiette d’un nombre toujours croissant de services publics, le domaine public est devenu un bien dont l’administration doit toujours assurer la meilleur exploitation dans l’intérêt collectif.

III/DE LA NATURE DES DROITS DETENUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES SUR LES BIENS DOMANIAUX

Les personnes publiques sont elles propriétaires au sens du code civil ? Pour répondre à cette question, il convient d’exposer d’abord la controverse doctrinale avant de voir la particularité du droit de propriété.

A/ LA CONTROVERSE DOCTRINALE

Sur la question de la nature des droits détenus par les personnes publiques sur les biens domaniaux, la doctrine a été pendant longtemps divisée. Nié par une partie de doctrine, le droit de propriété, sous l’impulsion, du Doyen HAURIOU sera finalement reconnu.

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