Droit des biens cas pratiques

• Cas pratique

Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice.

Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ?

En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ».

L’article 673 du Code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».

En l’espèce, Nicolas ne peut donc pas couper lui-même les branches des chênes de Josselin dépassant sur sa propriété. Le cas échéant, la coupe doit se faire après la conclusion d’un accord entre les deux voisins. Si c’est le cas, il faut également prendre en compte le fait que la coupe puisse provoquer le dépérissement des chênes de Josselin.

En outre, du fait de la superficie du terrain de Nicolas, les branches des chênes ne viennent pas l’entraver ou le restreindre de manière préjudiciable.

En définitive, Josselin et Nicolas peuvent d’abord envisager un dialogue concernant les branches d’arbres avant que Nicolas n’intente une action en justice.

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