Droit des Biens - Cas Pratiques - La propriété

Droit des Biens

 Les attributs du droit de la propriété

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Cas Pratiques :

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        M. Bouzain habite un château du 15eme siècle dans le nord de la Rance, entouré d'un parc fleuri aménagé de fontaines, accompagnées de différents animaux. Cependant, il remarque la présence de touristes qui longent sa propriété et prennent des photos de son domaine. Certains photographes tentent d'escalader le mur de l'enceinte.

En allant se plaindre au maire, il découvre un prospectus réalisé par une association pour la préservation des châteaux forts sur lequel figure une photographie de sa propriété, son adresse et le descriptif du château.

Le problème abordé dans ce cas est l'attribut de l'image d'un bien. Le propriétaire d'un bien est t'il propriétaire de l'image de ce bien? Peut il se plaindre de l'utilisation faite par un tiers de l'image de ce bien?

Quid Juris de la propriété de l'image d'un bien ?  

        Un élément d'extranéité n'étant caractérisante en l'espèce, il convient de s'intéresser aux seules règles nationales. De plus, faute d'indication contraire, les faits seront traités au regard des règles métropolitaines.

        Le cas d'espèce aborde le domaine de la propriété. L'article 518 du code civil qualifie juridiquement les immeubles : «Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature».

En l'espèce, le château ainsi que son jardin sont donc des immeubles dont Mr Bouzain est le propriétaire. Celui ce peut donc au sens de l'article 544 du code civil, jouir et disposer des choses de sa propriété de la manière la plus absolue qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements .

        Par ailleurs, la cour de cassation reconnaît au propriétaire le droit de s'opposer à l'exploitation de l'image de son bien notamment par la jurisprudence du 10 Mars 1999 (Gondre). En effet, « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelques formes que ce soit. L'exploitation de ce bien sous la forme de photographie porte atteinte sur le droit de jouissance du propriétaire.» Fondée sur l'article 544 du code civil, l'action est réservée au propriétaire du bien soit dans le cas d'espèces, à M. Bouzain

        La jurisprudence a par la suite précisé les conditions par lequel le propriétaire peut s'opposer  à l'exploitation de l'image de son bien (Civ 1ere 2 Mai 2001): il doit apporter la preuve d'un trouble à son droit d'usage ou de jouissance.  En l'espèce, M. Bouzain subit un trouble dans l'usage de son bien puisque celui-ci est victime des touristes qui prennent en photo de sa propriété et de photographes qui tentent d'escalader le mur par effraction.

        Cependant, depuis la décision de la cour de cassation en date du 7 Mai 2004, « le propriétaire d'une chose ne dispose pas  un droit exclusif sur l'image de cette chose. » Or, il peut toutefois « s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Par ailleurs, la jurisprudence en date du 5 Juillet 2005  a rajouté que ce trouble doit résulter d'une pertubité de leur tranquillité et intimité ou que les indications géographiques permettent de redouter un trouble quelconque.

En l'espèce, M. Bouzain est donc bien manifeste d'un trouble puisque sur le prospectus, figure non seulement la photographie de sa propriété mais aussi son adresse, cela entraînant la présence de touriste mais aussi des photographes tentant d'entrer par effraction en « tentant d'escalader le mur de l'enceinte ».

M. Bouzain donc s'opposer à cette photographie en apportant la preuve d'un trouble de droit d'usage ou de jouissance. Par ailleurs, il pourra appuyer sa requête sur l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée».

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Partie 1

        Richard et Rebecca sont juristes d'entreprise. Cependant, suite à une faillite de leur employeur, ils se retrouvent licencier. Ne pouvant plus faire face aux échéances de leur prêt immobilier, une saisie immobilière est engagée. Richard décide d'installer sa famille sous des tentes dressées sur une aire de jeux d'un ensemble immobilier appartenant à un bailleur social du pays.

        Le problème abordé ici est l'occupation d'une propriété sans le consentement du propriétaire. Celui-ci compte bien assigner le couple et revendiquer ainsi son droit de propriété. Le peut-il ? Son action peut elle aboutir ?

Des personnes peuvent elle occuper la propriété d'autrui sans son consentement ?

        Un élément d'extranéité n'étant caractérisante en l'espèce, il convient de s'intéresser aux seules règles nationales. De plus, faute d'indication contraire, les faits seront traités au regard des règles métropolitaines.

        Le cas de l'espèce aborde le domaine de la propriété. L'article 518 du code civil qualifie les immeubles :  «Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature».

En l'espèce, un ensemble immobilier est composé de plusieurs immeubles qui sont qualifiés en temps que tel juridiquement.

        Par ailleurs, l'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » La jurisprudence rajoute à cela que l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite. ( Civ 3eme 20 Janvier 2010)

En l'espèce, la famille occupe illégalement l'aire de jeux de l'ensemble immobilier du bailleur.

        Le Bailleur peut donc assigner le couple sur le fondement de l'article 545 du code civil appuyé par la jurisprudence en date du 20 Janvier 2010 et revendiquer son droit de propriété.

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