Droit, la responsabilité civile

L'entreprise, dans son activité, peut être victime de dommages ou créer des dommages.

Définition de la responsabilité civile :

On appelle responsabilité civile l'obligation de réparation à la charge d'une personne lorsqu'elle a causé un dommage. Elle entraîne le versement de dommages et intérêts.

Les deux régimes de responsabilité civile :

Si cette obligation vient d'un fait, la responsabilité est dite « délictuelle ».

Si cette obligation vient de l'inexécution d'un contrat, cette responsabilité est dite « contractuelle ».

Il existe des régimes particuliers de responsabilité civile :

- la responsabilité du conducteur de véhicules terrestres à moteur,

- la responsabilité du producteur ou fournisseur professionnel.

Document 1 : Comforama condamné après avoir vendu un fauteuil qui gratte

I. Les principes de la responsabilité civile

1) Le dommage (ou préjudice) :

- Il doit exister (certain), il peut être :

- Actuel : blessure.

- Futur : une personne blessée ne peut plus travailler et perd sa rémunération.

- Perte d'une chance : exemple : une personne blessée qui ne peut se présenter à un examen.

- Il doit être direct (pas de préjudice en cascade) :

Il doit découler directement du fait générateur.

On ne répare pas les conséquences lointaines d'un fait.

Exemple : un pot de fleur qui tombe sur un passant qui chute sur la route, une voiture fait un écart et provoque l'accident d'un camion qui transportait des marchandises fragiles et coûteuses. Le propriétaire du chargement ne peut demander réparation au propriétaire du pot de fleurs.

(Le dommage par ricochet est admis pour les proches de la victime).

- Il doit correspondre à un intérêt légitime :

Par exemple la victime d'un dommage ne peut demander réparation pour un bien qu'elle ne devait pas posséder (drogue).

- Les différentes catégories de préjudices ou de dommages :

- matériel : il concerne les biens : voiture abîmée ou perte de revenus.

- moral : il résulte de l'atteinte à la vie privée, à l'honneur, au nom, perte d'un être cher (pretium affectionis). Il est difficile à apprécier.

- corporel : il résulte de l'atteinte à l'intégrité physique. Ex. : victime d'un accident de la route. Le préjudice corporel est à la fois physique et moral. Il comprend : les frais de soins, le préjudice d'agrément, le pretium doloris, le préjudice esthétique...

- écologique :

Document 2 : Préjudice écologique dans l'affaire de l'Erika"

2) Le fait générateur :

C'est le fait qui crée le dommage, la cause du dommage. (Une faute ou un risque).

Exemples :

- une grue qui tombe et casse un toit et blesse un passant,

- Une chaudière qui explose et provoque un incendie,

- Un chauffeur de camion qui provoque un accident...

3) Le lien de causalité :

Il faut une relation entre le dommage et le fait générateur (lien de cause à effet).

La personne à qui on demande de rembourser le dommage peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'absence de lien de causalité. [ Elle peut prouver que c'est une cause étrangère qui est à la source du dommage. Attention le mot cause étrangère peut être remplacé par FM

Il existe 3 cas de cause étrangère : ]

- La force majeure : c'est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui est à l'origine du dommage (inondations, tornade).

un glissement du tréfonds du terrain (Cass. 3e civ., 5 déc. 1990)

un effondrement de bâtiment dû à d'abondantes chutes de neige imprévisibles et irrésistibles (Cass. 3e civ., 28 oct. 1992) ou à une précipitation de 230 mm d'eau en trois heures (CA Nîmes, 1re ch., 9 janv. 2001)

un vent constituant une véritable calamité (Cass. 3e civ., 7 mars 1979)

une grève d'EDF (Cass. ch. mixte, 4 févr. 1983), 1 grève d'ampleur nationale (13 sept 2001 CA Versaille)

un attentat non annoncé (Cass. 3e civ., 29 janv. 1998)

une agression dans un train (cass 23 juin 2011) (dans ce cas FM = Fait d'un tiers)

une faute de la victime (Arrêt Desmares 21 juillet 1982 obsolète oggi mais : faute de la victime = FM)

- Le fait d'un tiers : une tierce personne qui est à l'origine du dommage.

une agression dans un train (cass 23 juin 2011) (dans ce cas FM = Fait d'un tiers)

- La faute de la victime : la victime peut être totalement ou partiellement responsable du dommage.

(Arrêt Des mares 21 juillet 1982 obsolète oggi par loi et Jpdce mais : faute de la victime = FM) (la faute exonératoire de la V doit présenter le caractère d'un évènement imprévisible et irrésistible).

La cause étrangère doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible.

Le fait d'un tiers et la faute de la victime sont souvent envisagés comme des cas de force majeure.

II. La responsabilité

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