Droit: Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Pourquoi est-on civilement responsable ?

En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné.

La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Le droit canon avait énoncé cette règle des le XI e siècle et, aujourd’hui encore, le primat de la faute en matière de responsabilité délictuelle fait revêtir à cette dernière un aspect hautement moral. De manière plus surprenante, la jurisprudence actuelle, qui vise à éloigner la responsabilité de la notion de faute, moralise encore d’avantage la matière en ce qu’elle cède à une tendance victimologiste voire philosophique qui prendrait en compte une conception positive de la responsabilité. Rechercher un fondement c’est éloigner l’impression d’arbitraire, se rapprocher d’une idée de justice, élargir les possibilités d’indemnisation ouvertes à la victime.

La problématique répond en fait aux tensions qui existent entre des notions de justice et d’équité au sein du droit. De même, elle interroge la capacité

du droit civile à s’adapter aux changement des sociétés et notamment à l’arrivée de dommages graves et irréversibles causés par l'automobile, la révolution industrielle,.... En effet il apparaît que le droit de la responsabilité est une construction éminemment jurisprudentielle, essentiellement guidée par le résultat recherché.

Ainsi nous verrons que si la responsabilité pour faute est conforme à l’idée de justice (I), la responsabilité sans faute quant à elle répond à des exigences d’équité (II).

I- Une responsabilité civile pour faute conforme à l’idée de justice

La responsabilité pour faute est la responsabilité la plus communément admise (A), pourtant avec le développement du machinisme et des accidents de la circulation, il a fallu admettre que la pris de risque pouvait aussi être un fondement à la responsabilité (B)

A- la faute, un fondement classique

La faute est le fondement le plus évident de la responsabilité dans nos sociétés judéo chrétienne où le péché doit être purgé et l’âme « racheté ». Ainsi, par l’article 1382 et en posant la faute comme une condition de la responsabilité, le législateur entendait punir la partie qui n’avait pas agi comme elle aurait du le faire, que sa faute soit intentionnelle ou non. A l’origine seule la faute faisait naître un droit à réparation et les accidents sans cause « du à la fatalité

» laissaient la victime démunie. Dans la même logique, l'évaluation de la faute commise par la victime pouvait être déduite de son indemnisation. La victime doit toujours prouver la faute du responsable pour être indemnisée mais dans de plus en plus de cas la faute est présumée. La faute rend responsable de son fait personnel mais aussi de celui du fait d’autrui dans des situations hiérarchisées comme au travail ou à la maison (parents enfants)..

La faute est constituée en matière contractuelle dès qu’il y a inexécution d’une obligation. Ce régime simplifié va être utilisé par les juges qui vont créer des obligations accessoires comme celle de sécurité dans le contrat de transport à partir de 1911 ou des conventions d’assistance visant à indemniser l’assistant en cas d’accident. Le juge cherche un responsable pour pouvoir supporter la réparation de la victime.

B- La prise de risque un fondement opportuniste

En effet, c’est avec la croissance exponentielle des accidents du travail que la théorie du risque est apparue. Il apparaissait alors inacceptable de laisser les victimes sans indemnisation parce qu’on ne pouvait pas prouver techniquement une faute. Cette théorie développée par des auteurs comme Saleilles ou Josserand dispose que les activités humaines, créant de nouveaux risques, doivent être supportées par ceux qui en bénéficient ou

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