Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime.

La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce une responsabilité particulière qui s’adapte au comportement de l’individu.

I Les articles 1382 et 1383 du Code civil

A Engagement de la responsabilité civile délictuelle

Art. 1382 C. civ. - « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Art. 1383 C. civ. - « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Dans la responsabilité du fait personnel, le fait générateur de responsabilité est une faute. C'est celui « par la faute duquel il est arrivé », qui doit réparer le dommage. La faute est la condition caractéristique de la responsabilité du fait personnel.

La victime devra donc prouver

- le dommage;

- la faute du défendeur;

- le lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

LE DOMMAGE

Tous les dommages résultant de la vie en société ne peuvent donner lieu à réparation. La concurrence loyale d'un commerçant à l'égard d'un autre commerçant n'est que la conséquence de la liberté du commerce et de l'industrie. Le préjudice qu'elle peut occasionner ne saurait justifier une réparation.

La jurisprudence a donc :

• précisé quelles sortes de dommages peuvent être réparés.

• fixé les conditions auxquelles doit satisfaire le dommage pour qu'il soit réparable

Les diverses sortes de dommages et de victimes

Le dommage peut être corporel, matériel ou moral.

Les caractères du dommage réparable

Le dommage doit être certain. Est considéré comme certain :

- le dommage actuel, c'est-à-dire déjà réalisé, perte subie et gain manqué.

- le dommage futur, dans la mesure où sa réalisation est inévitable. En revanche, le dommage éventuel n'est pas considéré comme certain, car sa réalisation est aléatoire. La perte d'une chance peut également donner lieu à réparation. Elle est la constatation d'un préjudice actuel : la victime a été privée de « sa chance ». Mais le résultat n'étant qu'éventuel, ce n'est pas l'avantage qui en découlerait qui est pris en compte pour évaluer le dommage, mais la chance de l'obtenir, qui a été perdue.

Le dommage doit correspondre à un intérêt légitime

La victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime, mais il n'est pas nécessaire qu'elle justifie de l'atteinte à un droit.

LE LIEN DE CAUSALITE

Le préjudice doit être la conséquence directe de la faute de l'auteur du dommage. Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur. La preuve d'une cause d'exonération détruit, totalement ou partiellement, le lien de cause à effet.

La détermination de la cause directe du dommage

Cette détermination peut présenter des difficultés lorsque plusieurs événements ou plusieurs personnes ont concouru à la réalisation du dommage.

Pluralité d'événements.

Il est fréquent que plusieurs événements non concomitants aient contribué à la réalisation d'un dommage. Le rapport de causalité doit-il prendre en compte tous les événements ou n'en retenir qu'un seul ? La jurisprudence tend à ne retenir comme cause du dommage que le ou les événements ayant joué un rôle prépondérant dans sa réalisation.

Dans le cas de dommages « en cascade », il peut être difficile de déterminer où s'arrête le préjudice direct. C'est au juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'estimer jusqu'où le fait évoqué peut être considéré comme « immédiatement et nécessairement» générateur du dommage.

Pluralité d'auteurs. Plusieurs personnes ont, par leurs fautes, participé au dommage. La victime peut demander à l'un quelconque des coauteurs la réparation intégrale du dommage : leur responsabilité est engagée « in solidum ». Celui qui est condamné dispose d'une action récursoire contre les autres coauteurs lui permettant de demander leur part de la dette commune.

LES CAUSES D'EXONERATION

Le défendeur peut s'exonérer de sa responsabilité, en prouvant que le dommage ne résulte pas de sa faute, mais de celle de la victime ou du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

B La notion de faute

Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable qui doit être prouvée par la victime.

La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence ou de négligence qui est le quasidélit.

Pour que la faute soit caractérisée, la victime doit établir que le responsable a eu une attitude

contraire à une norme de conduite résultant d’une faute de commission ou d’abstention.

1) La faute de commission

La faute de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite

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