Chapitre 10: Les Dommages Et Leur réparation : La Responsabilité Civile

Chapitre 10 - Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile

L’activité de l’entreprise peut générer des dommages corporels, matériels et moraux qui engagent sa responsabilité. Le droit commun de la responsabilité civile permet à la victime d’un dommage d’obtenir réparation en invoquant la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.

I – Définition et diversité des dommages

Le dommage est une condition indispensable de la mise en œuvre de la responsabilité civile. Les dommages sont variés et peuvent résulter de la lésion d’intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime.

Le droit distingue traditionnellement les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes.

A. Les atteintes aux biens

Les dommages matériels peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d’un bien ou d’un droit appartenant à la victime, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance.

B. Les atteintes aux personnes

Les atteintes aux personnes peuvent être :

- des dommages corporels, c’est-à -dire l’atteinte à l'intégrité physique d'une personne,

- des dommages moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne.

Il est à noter que le dommage est une notion évolutive : l’apparition du préjudice écologique en est une illustration.

II – La responsabilité civile contractuelle ou délictuelle

Le dommage devra être réparé : il s’agit de tenter de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu (attribution de dommages et intérêts par exemple).

A – Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile de l’auteur du dommage, qui entrainera sa réparation, suppose la réunion de trois éléments.

1. Un fait générateur

- La responsabilité contractuelle

En présence d’un contrat entre l’auteur et la victime, le fait générateur résulte soit de l’inexécution d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat, ou du retard dans l’exécution.

Le débiteur d’une obligation de moyens n’est pas tenu d’un résultat précis mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter son obligation (exemple du médecin). Le débiteur d’une obligation de moyens s’engage à atteindre un résultat précis (exemple du transporteur). La distinction est importante pour la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle puisque le créancier de l’obligation de moyens de doit prouver la faute du débiteur (que le débiteur n'a pas apporté tous les soins, toute la diligence, tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation). Le créancier de l'obligation de résultat, lui, doit seulement prouver, d'une

...